PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre : - Monsieur ……………… Directeur Général de LISI AUTOMOTIVE SAS, d’une part,
Madame ……………….., Déléguée syndicale CFDT,
d’autre part,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE
Il est rappelé ci-dessous le contexte de ces négociations : - un marché automobile en Europe dont le nominal sera durablement sous le niveau de pré-crise (2019), - Le bouleversement profond du marché automobile, avec à l’horizon de 2030 un marché des fixations au standard automobile de nos clients historiques potentiellement divisé par deux, - des baisses de prix demandés par l’ensemble de nos clients compte tenu de la baisse de l’inflation et de la nécessité de baisser les prix de vente des véhicules électriques face à la concurrence accrue des constructeurs chinois, -une dégradation forte de la performance industrielle en 2023 en particulier sur les sites français de la Division qui n’a pas permis de compenser les hausses de salaire 2023.
Les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE SAS et la délégation syndicale de l’entreprise ont abouti au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 22 mars 2024 et 2 avril 2024, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2024 :
POLITIQUE SALARIALE
Pour le personnel Non-Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :
AGS sur la paie d’avril 2024 rétroactive au 1/03/2024 de 3,8%
Avec un talon de 110€ brut
AI/AR au 01/07/2024 de 0,2% rétroactive au 1/03/2024
Pour rappel, mécaniquement la dérive de l’ancienneté représente 0.1% pour le personnel Non-cadre
Il est précisé que l’enveloppe d’AI/AR vise à reconnaître uniquement les salariés les plus performants (parmi les personnes A et B), et à effectuer des ajustements de salaire pour des personnes dont le salaire se trouve être décalé par rapport à la grille de rémunération. Ces AI/AR seront donc ciblées et ne concerneront pas l’ensemble des personnes. Cette enveloppe est complétée par l’enveloppe précisée au point 3.
Pour le Personnel Cadre,
Pour les Cadres ne bénéficiant pas d’une voiture de fonction :
-une enveloppe d’augmentation individuelle et AR de 4% au 01/07/2024, avec effet rétroactif au 1er mars2024 qui tiendra compte de l’appréciation des résultats de chacun mesurés dans le cadre des entretiens individuels de bilan 2023 (classement validé en 2024). L’AI mini accordée pour les classements B sera de 3,8% et pour les classements C de 1.5%
Pour les Cadres bénéficiant d’une voiture de fonction
-une enveloppe d’augmentation individuelle et AR de 3.8% au 01/07/2024, avec effet rétroactif au 1er mars 2024 qui tiendra compte de l’appréciation des résultats de chacun mesurés dans le cadre des entretiens individuels de bilan 2023 (classement validé en 2024). L’AI mini accordée pour les classements B sera de 3,6% et pour les classements C de 1.5%
Cette enveloppe est complétée par l’enveloppe précisée au point 3.
Pour le Personnel Cadre et Non cadre : une enveloppe complémentaire de 0.1% dédiée au personnes classées « A » et à l’égalité professionnelle homme /femme sera appliquée au 1er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
Il est précisé que les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2024. Ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2024, et uniquement celles-ci.
-Pour rappel le niveau d’inflation moyenne qui s’affichait à 4,8% hors tabac en 2023 baisse depuis plusieurs mois pour s’afficher à 3,6% hors tabac (inflation en glissement annuel 2023). Au travers de la politique salariale décidée pour 2024 la Direction assure donc le maintien du pouvoir d’achat des salariés.
- Elle a souhaité également agir sur les salaires les plus bas avec un talon à 110€ touchant tous les salaires de base inférieurs à 2895€, soit la moitié des salariés Non-Cadres.
-La contribution des Cadres dirigeants permettra de dégager une enveloppe spécifique pour reconnaitre l’implication des salariés classés « A » et corriger certains écarts entre les hommes et les femmes.
-En parallèle, il sera nécessaire en 2024 de réaliser sur la Division les gains de productivité et économie sur les coûts fixes afin de financer les hausses de salaire accordées et les investissements nécessaires au développement de l’activité. C’est un enjeu crucial pour l’entreprise confrontée au fort bouleversement du marché automobile.
B) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2024 :
La Direction rappelle que le jour de solidarité a été fixé le lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024, sur lequel a été positionné un JRTT employeur en accord avec le CSE.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera également affiché.
Fait à Grandvillars le 2 avril 2024
Le Directeur Général de LISI AUTOMOTIVELa Déléguée Syndicale CFDT …………………………………………….
