La société, dont le siège social est situé …, inscrite au RCS de … sous le numéro …, représentée par …, Directeur de site
ci-dessous dénommée « la société » D’une part,
Et :
L’organisation syndicale signataire CGT, représentée par …, agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’entreprise et ayant obtenu la majorité requise pour signer le présent accord.
Ci-dessous dénommée ‘l’organisation syndicale’
D’autre part,
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », complétée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit la possibilité pour l’employeur de verser la prime de partage de la valeur.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’employeur et le délégué syndical ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant au titre de l’accord NAO du 12 mars 2025, une prime exceptionnelle.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à la Société par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) à la date de dépôt auprès de la DREETS du présent accord prévoyant les modalités de versement de la prime exceptionnelle.
La prime de partage de la valeur sera également attribuée aux intérimaires. La Direction transmettra sans délai à l'entreprise de travail temporaire :
La copie du présent accord,
L'identité des salariés intérimaires concernés,
Le montant de la PPV pour chacun d'eux,
Et la date de versement de la PPV retenue pour les salariés permanents.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
La prime de partage de la
valeur sera d’un montant de 200 euros bruts pour les salariés bénéficiaires à temps plein et qui ont été présents sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée du travail prévue au contrat.
De même, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 avril 2025.
Elle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2025.
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, mais elle reste soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.
ARTICLE 5 : Durée d’application
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
ARTICLE 6- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
La Direction de la Société remettra un exemplaire du présent accord à chacun des signataires dès sa signature. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse. Les salariés seront informés par voie d’affichage.
Fait à …, le 12 mars 2025.
M. … Monsieur … Délégué syndical CGTDirecteur de Site
