SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE
DE LA VALEUR AJOUTEE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE
DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La Société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5.000.000,00 Euros, désignée par le sigle LMO dont le siège est situé 203, Boulevard de la Grande Delle – 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR,
Représentée par M. xxxxxx, Directeur d’usine
D’UNE PART
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. xxxxxxx en tant que Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par M. xxxxxx en tant que Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Pour donner suite aux réunions qui se sont tenues les 8 janvier, fixation du calendrier, 22 janvier partage des informations, 30 janvier, 05 et 7 février et 11 février 2025, il est convenu et arrêté ce qui suit :
1 – Déroulement des discussions
1.1 – Réunion du 30 janvier 2025
Première proposition de la direction
La direction propose les mesures suivantes :
Pour les non-cadres « 1er collège » une enveloppe d’augmentation de 2,2% réparti en une AG de 1,6% et une AI de 0,6%
Pour les cadres une enveloppe d’augmentation de 2,2% entièrement en AI
Pour les non-cadres « 2ème collège » l’extension du bénéfice de la prime de vacances dans les mêmes dispositions que celle applicables au 1er collège en remplacement de l’AG 2025 et une AI de 0,6%.
Les organisations font les propositions suivantes :
CFDT :
Salaires : Augmentation des salaires en 1 seule fois au 1er janvier 2025 avec effet rétroactif pour les collèges 1 et 2 : 3,5 % AG
Eléments accessoires du salaire :
Prise en charge de la mutuelle à 100% par employeur
2 jours d’enfants malade en plus à partir du deuxième enfant
Congé menstruel
Pas de retenue d’assiduité pour les opérations en ambulatoire
Journée de solidarité offerte
Mise en place du compte épargne temps en heures
Demande de confirmation sur la non-fermeture du site pour la période estivale et organisation des ponts
CFE CGC :
Une évolution salariale individuelle de 3% rétroactive au 1er janvier 2025
Réduction du forfait cadre d’une journée
Prime de 1000 € net pour tous
Prise en charge à 100% de la recharge véhicules électriques ou hybrides
Chèques CESU pour un montant à définir
Prise en charge d’une conciergerie d’entreprise ou équivalent en chèque emploi service
Réintégration du bonus cadre dans le salaire de base pour les cadres qui en font la demande.
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle de 10% (60%/70%)
A l’issue des premiers échanges, la CFDT indique qu’elle refuse la proposition de la direction sur le 2ème collège concernant la prime de vacances en raison de la procédure juridique en cours. La CFE-CGC indique s’aligner sur la position de la CFDT s’agissant du 2ème collège.
1.2 – Réunion des 05 et 07 février 2025
Seconde proposition de la direction :
Pour l’ensemble des non-cadres, une enveloppe d’augmentation de 2,5% répartie en une AG de 1,7% et une AI de 0,8%. Pour les cadres, une enveloppe d’augmentation de 2,5% entièrement en AI. Les AG étant applicables au 1er janvier 2025, les AI au 1er mars 2025.
Concernant l’organisation du temps de travail 2025, il est confirmé le principe de non-fermeture du site pour la période estivale et une organisation des ponts comme indiqués lors du CSE du mois de décembre.
Après une première suspension de séance
Demande de la CFDT d’aller vers une augmentation générale à 2,2% + AI à 0,6% soit une enveloppe totale de 2,8%.
Troisième proposition de la direction rétroactive au 1er janvier 2025 :
Pour l’ensemble des non-cadres, une enveloppe d’augmentation de 2,5% répartie en une AG de 1,9% et une AI de 0,6%. Pour les cadres, une enveloppe d’augmentation de 2,5% entièrement en AI.
L’ensemble de ces mesures avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Proposition de versement d’une prime de type Partage de la Valeur (PPV) de 200€ bruts pour l’ensemble des salariés LISI présents à l’effectif au 31 décembre 2024.
Demande des élus de suspendre la réunion et de la reprendre le vendredi 7 février matin avec des évolutions de proposition
Vendredi 7 février suite de réunion
Nouvelle proposition direction - fin de réunion R3 :
Pour l’ensemble des non-cadres, une enveloppe d’augmentation de 2,5% répartie en une AG de 2,0% et une AI de 0,5%. Pour les cadres, une enveloppe d’augmentation de 2,5% entièrement en AI. L’ensemble de ces mesures avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Augmentation du montant de la prime de type Partage de la Valeur (PPV) à 300€ bruts pour l’ensemble des salariés LISI présents à l’effectif au 31 décembre 2024.
Demandes additionnelles des organisations syndicales :
Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un montant minimum pour les AI afin que le montant soit significatif. La CFDT demande aussi la possibilité de revoir d’autres dispositifs de rémunération comme la prime de transport et la prime de départ en retraite, la CFE-CGC s’associe à cette demande.
Après échange, engagement pris par la Direction de ne pas faire d’AI d’un montant inférieur à 60€ bruts.
Autres mesures : Engagement de la Direction d’étendre le dispositif de prime 20 ans ancienneté LISI aux salariés qui atteignent 30 et 40 ans d’ancienneté suivant les mêmes modalités.
A l’issue de la séance, les organisations syndicales remettent un courrier à la direction annonçant leur engagement de principe pour la signature d’un accord sur la base des dernières propositions mais avec un montant de PPV revalorisé à 400€
1.3 – Réunion du 11 Février 2025 matin
En première partie de réunion, la Direction maintient la proposition de fin de réunion précédente en indiquant ne pas faire évoluer le montant de la PPV et en indiquant que le versement de celle-ci est soumis à la signature d’un accord.
Elle indique, concernant le dispositif de prime ancienneté 20 ans LISI, ajouter un palier supplémentaire et proposer dorénavant des versements pour les 30,35 et 40 ans d’ancienneté LISI à compter de 2025 et sans que cela ne soit lié désormais à une demande de médaille du travail l’année correspondante.
A l’issue de cette réunion du 11 février matin, la Direction revient vers les organisations syndicales en indiquant une dernière évolution de la proposition de montant de la prime PPV pour la porter à 350€ bruts.
À la suite de cette évolution les organisations CFDT et CFE-CGC indiquent par voix d’affichage et de note d’information leur intention de signer le protocole d’accord NAO sur la base de ces dernières propositions.
2 – Mesures salariales
2.1 – Evolution des salaires de base
Il est convenu entre les parties l’application des mesures suivantes concernant les salaires de base :
Il est convenu que le montant d’Augmentation Individuelle attribuée à un salarié sera d’un montant minimum de 60€ bruts.
Les budgets d’Augmentation Individuelle prendront comme référence la masse salariale de la catégorie correspondante du mois de janvier 2025.
L’ensemble de ces mesures prendra effet de manière rétroactive au 01er janvier 2025.
2.2 – Extension du dispositif prime d’ancienneté LISI 20 Ans
Un dispositif de reconnaissance des salariés LISI existe actuellement au sein de l’entreprise pour les salariés qui atteignent 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Ces salariés bénéficient l’année où ils atteignent 20 ans d’ancienneté d’une prime correspondant à un demi-mois de salaire brut , sous réserve de demander cette même année leur médaille du travail correspondante.
Il est convenu d’étendre et de modifier ce dispositif et d’en faire désormais bénéficier les salariés qui atteindront 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise en ne le liant plus à l’obligation de demander une médaille du travail l’année correspondante. Cette mesure est applicable uniquement pour les salariés qui atteignent ces seuils après le 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
2.3 – Prime de partage de la valeur
Il est décidé par le présent accord la mise en place d’une prime de partage de la valeur exceptionnelle.
2.3.1 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elles ne peuvent non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
2.3.2 – Salariés éligibles
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2024 sans conditions d’ancienneté ni proratisation en fonction d’une date d’entrée.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
2.3.3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera de 350€ bruts. Elle bénéficiera des dispositions d’exonération de charges en vigueur à la date de signature de l’accord.
Ce montant sera versé de manière forfaitaire pour l’ensemble des salariés éligibles sans abattement lié à un éventuel travail à temps partiel ou à des absences au cours de l’année 2024.
La prime sera versée aux bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2025.
3 – Durée effective et Organisation du temps de travail
3.1 – Organisation du temps de travail 2025
Pour la période de congés d’été 2025, il est acté qu’il n’y aura pas de fermeture complète d’établissement et que les congés seront pris par les salariés par roulement.
4 – Durée de l’accord
Le présent accord s'applique sur la période de référence 2025.
5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations signataires puis déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 février 2025,
