Protocole d’accord de fin de grève et de reprise du travail
Entre les soussignés :
La Société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS, sise 203 Boulevard de la Grande Delle, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, ci-après LMO,
Représentée par M. …………………, Directeur du site
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. …………………, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Souhaitant mettre fin au conflit collectif du travail qui les oppose depuis le 1er septembre 2025 dans le contexte du projet en cours de la Division LISI MEDICAL les parties se sont rencontrées afin de trouver des solutions d'apaisement permettant la reprise du travail.
Traitement des heures de grève :
La retenue des heures de grève sera étalée sur les paies des mois de septembre, octobre et novembre. Les personnes ayant été 16 heures ou plus en grève sur la période de paie de septembre (éléments variables du 11 août au 7 septembre 2025), se verront déduire 16 heures sur la paie de septembre. Le solde des heures de grève sera passé en paie sur les paies d’octobre et novembre, à concurrence de deux jours maximum (ou équivalent en heures) sur la paie d’octobre, le reste éventuel sur la paie de novembre.
Les heures de week-end sont valorisées à hauteur de 24H00 de grève = 36H30 de retenue, 16 seulement étant déduites de la paie de septembre,16 sur la paie d’octobre, et le solde sur la paie de novembre.
Reprise du travail :
La signature du présent accord vaut cessation de la grève.
L'ensemble des salariés grévistes reprend le travail au plus tard au démarrage de la journée ou de l’équipe du mercredi 10 septembre 2025 à 6h00.
La Direction s'engage à n'exercer aucune sanction disciplinaire ni d’engager des poursuites juridiques envers les salariés, dont les représentants du personnel, pour des faits intervenus pendant la grève.
Dépôt et notification :
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 22331-2 et D. 2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du tribunal de prud'hommes de Caen.
Fait à Hérouville Saint Clair le 10 septembre 2025.
Pour LMO Pour la CFDT ……………… ……………… Directeur du site Délégué Syndical
