Protocole d’accord de fin de grève et de reprise du travail
La Société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS, sise 203 Boulevard de la Grande Delle, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, ci-après LMO,
Représentée par M. ……………, Directeur du site
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. ……………, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Souhaitant mettre fin au conflit collectif du travail qui les oppose depuis le 11 Septembre 2025 dans le contexte du projet en cours de cession de la Division LISI MEDICAL, les parties se sont rencontrées afin de trouver des solutions d'apaisement permettant la reprise du travail.
Traitement des heures de grève :
La retenue des heures de grève sera étalée sur les paies des mois de octobre, novembre et décembre à raison de 3 jours par mois (ou équivalent en heures) jusqu’au solde des heures de grève effectuées.
Reprise du travail :
La signature du présent accord vaut cessation de la grève.
L'ensemble des salariés grévistes reprend le travail au plus tard au démarrage de la journée ou de l’équipe du mardi 16 septembre à 6H00 h.
La Direction s'engage à n'exercer aucune sanction disciplinaire ni d’engager des poursuites juridiques envers les salariés, dont les représentants du personnel, pour des faits intervenus pendant la grève.
Dépôt et notification :
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 22331-2 et D. 2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du tribunal de prud'hommes de Caen. Fait à Hérouville Saint Clair le 15 septembre 2025.
Pour LMO Pour la CFDT ……………… ……………… Directeur du site Délégué Syndical
