ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE ………………………… Le présent accord est conclu entre :
D'une part :
La société ……………………………………, représentée par Monsieur ……………………. en sa qualité de Président,
D'autre part :
Le syndicat ……………………………………., délégué syndical
Le syndicat ……………….., représenté par ……………………., délégué syndical
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a pour objet d’acter les mesures négociées par les parties dans le cadre et au sortir du mouvement de grève intervenu sur le ……………………………………. du ………………….. au …………………..
Il est rappelé que deux accords de fin de conflit ont été négociés en amont du présent accord, lesquels ont convenu de mesures d’étalement de la retenue sur salaire des heures de grève. Ces mesures ne sont pas rappelées ici ; se référer auxdits accords.
ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) Afin d’accompagner la reprise du travail, il est convenu l’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions suivantes.
Salariés éligibles
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, sous réserve des conditions de présence et d’ancienneté décrites plus loin :
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation)
Les travailleurs intérimaires mis à disposition de ………………………
Conditions de présence
Pour bénéficier de la PPV, les salariés CDI, CDD, alternants et travailleurs intérimaires doivent être présents dans l'entreprise à la date de dépôt (date de référence) du présent accord. Sur ce point, l’entreprise s’engage à déposer l’accord au plus tard le ………………….
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé selon l’ancienneté, de la façon suivante :
Ancienneté inférieure à 3 mois : 200 € bruts
Ancienneté supérieure ou égale à 3 mois : 600 € bruts
Pour les travailleurs intérimaires, l'ancienneté s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des missions effectuées au sein de ……………………………...
Pour les salariés CDI, CDD et alternants, la date d’ancienneté est la date d’ancienneté conventionnelle (nouvelle convention collective de la métallurgie).
Modalités de versement
La prime sera versée en une seule fois sur la paie d'octobre 2025.
Pour les travailleurs intérimaires, la prime sera versée par l'entreprise de travail temporaire selon les modalités définies dans le présent accord, après information des agences de travail temporaire par ………………………………...
Exonérations sociales
En application des dispositions légales, la PPV bénéficie d'une exonération de cotisations sociales salariales, hors CSG-CRDS restant dues, et de cotisations patronales.
Dispositions particulières
Départ de l'entreprise
Si un salarié éligible quitte l'entreprise entre la date de référence (i.e. date de dépôt de l’accord) et la date de versement, il bénéficiera néanmoins de la prime qui sera versée avec son solde de tout compte.
Mention sur le bulletin de paie
Le versement de la prime apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération passé, présent ou futur.
Affectation possible de la PPV à un plan d’épargne salariale
La PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale, avec une exonération d’impôt sur le revenu.
L’employeur communiquera par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV sera versée directement au salarié.
ARTICLE 3 – PRIME INCITATIVE AU RATTRAPAGE DU RETARD DE LIVRAISONS CLIENTS Afin d’inciter et reconnaitre l’effort collectif à conduire dans les prochains mois pour rattraper le retard de livraison client, il est convenu le versement, sur la paie de janvier, d’une prime exceptionnelle, indexée sur le niveau de retard constaté le 31/12/2025 au soir.
Définition du retard de livraisons clients : Chiffre d’affaires client en retard, calculé par rapport à la première date promise au client (First Promised Date - FPD).
Salariés éligibles
Seront, le cas échéant, bénéficiaires de la prime de rattrapage du retard de livraisons clients, sous réserve des conditions de présence et d’ancienneté décrites plus loin :
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation)
Les travailleurs intérimaires mis à disposition de …………………………
Conditions de présence et d'ancienneté
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les salariés CDI, CDD, alternants et travailleurs intérimaires devront :
Être présents dans l'entreprise le 31 décembre 2025 (date de référence)
Justifier d'une ancienneté minimale de 3 mois à cette même date du 31 décembre 2025.
Pour les travailleurs intérimaires, l'ancienneté s'appréciera en tenant compte de l'ensemble des missions effectuées au sein de …………………….
Pour les salariés CDI, CDD et alternants, la date d’ancienneté sera la date d’ancienneté conventionnelle (nouvelle convention collective de la métallurgie).
Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de rattrapage du retard de livraisons clients sera de :
0€ si retard > 7,4 M€
Proportionnel entre 7,4 M€ et 6,4 M€, selon formule suivante :
440€ + ((660€-440€) * (7.4 – retard) / (7.4-6.4))
Proportionnel entre 6,4 M€ et 5,4 M€, selon formule suivante :
La prime sera versée en une seule fois sur la paie de janvier 2026.
Pour les travailleurs intérimaires, la prime sera versée par l'entreprise de travail temporaire selon les modalités définies dans le présent accord, après information des agences de travail temporaire par ………………….
Régime social de la prime exceptionnelle
Cette prime exceptionnelle ne relève pas du régime PPV et sera soumise aux cotisations salariales et patronales de droit commun.
Départ de l'entreprise
Si un salarié éligible quitte l'entreprise entre le 31 décembre 2025 et la date de versement, il bénéficiera néanmoins de la prime qui sera versée avec son solde de tout compte.
ARTICLE 4 - Disposition particulières concernant les cadres au forfait en jours sur l’année qui seraient amenés à travailler des samedis d’ici au 31 décembre 2025 Les cadres au forfait en jours sur l’année qui seraient amenés à travailler un ou des samedis, d’ici au 31 décembre 2025, et qui souhaiteraient la rémunération du ou des samedis plutôt qu’une récupération du ou des samedis, se verraient proposer une renonciation contractuelle à jour(s) de repos. Ceci impliquerait la signature d’un avenant à durée déterminée à leur convention individuelle de forfait en jours sur l’année.
ARTICLE 5 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et s'applique jusqu’au 31 janvier 2026 inclus.
Il prend effet immédiatement pour la détermination des bénéficiaires et des conditions d'attribution de la PPV visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 – REVISION Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Affiché dans l'entreprise
Communiqué au Comité Social et Économique pour information
