LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LISI MEDICAL ORTHOPEADICS
Entre
La société :
LISI MEDICAL ORTHOPEADICS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5.000.000,00 Euros, désigné par le sigle LMO dont le siège social est situé 203, Boulevard de la Grande Delle – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR,
Représentée par **********************, dûment mandaté à cet effet, Agissant en qualité de Directeur de Site
Ci-après dénommée «
l’entreprise », ou « LMO »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article
L 2122-1 du code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ******************, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ******************, délégué syndical
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit à compter du 1er novembre 2025 :
L’entreprise a signé un protocole d’Accord portant sur la Mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de l’entreprise LMO, le 4 juillet 2019, par le délégué syndical CFDT. Désirant réallouer les heures de délégations, il a été décidé ce qui suit.
En conséquence :
L’article 2 dans son alinéa 4 du chapitre 1 « Les réunions du CSE » est modifié comme suit :
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Il est convenu entre les parties que, dans un objectif pédagogique, deux membres suppléants du collège 1, et un membre suppléant du collège 2 et un membre suppléant du collège 3 pourront assister à tour de rôle à une réunion du CSE avec un rôle uniquement d’observation. Cette disposition ne doit pas entrainer la présence de plus de 4 membres suppléants par réunion.
L’article 3 du chapitre 1 « Les heures de délégation » est modifié comme suit :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Le crédit d’heures par titulaires est fixé à 25 par mois. L’article L.2015-9 du code du travail permet aux élus titulaires de répartir chaque mois entre eux et les suppléants les crédits d’heures dont ils bénéficient, à ce titre il est convenu que, sauf refus caractérisé d’un titulaire, 5 heures pourront être utilisées par chacun des suppléants.
Lorsque le représentant du personnel entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie et saisit ces heures de délégation dans le système de gestion des temps en place dans l’entreprise. Cette information ne s’entend pas comme une demande d’autorisation d’absence ni comme un moyen de contrôle à priori de l’activité des représentants du personnel.
Les Représentants Syndicaux auprès du CSE pourront bénéficier d’un crédit d’heure mensuel de 5H00.
Les autres dispositions restent inchangées.
Dispositions finales :
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30/10/2025
SIGNATURES :
POUR L’ENTREPRISE :
*************************, Directeur de site
POUR LES SALARIES
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes : Le syndicat CFDT, représenté par *******************, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par *******************, délégué syndical
