La société Little extra, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480 089 853, ayant son siège social 63, boulevard Sébastopol à Paris (75 001), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, la SAS Retail Vision, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur André Tordjman, son Président,
Et
Madame et Madame , agissant en leur qualité de membres de la délégation du personnel du Comité social et économique,
D’autre part,
Ci-après dénommés « les Salariés »
Préambule
La société Little Extra représente deux enseignes Du Bruit dans la Cuisine et Du Bruit dans la Maison. Le concept
Du Bruit dans la Cuisine, comme celui de Du Bruit dans la Maison est différenciant et attractif.
Différenciant, parce qu’il réunit dans un même espace, l’innovation des ustensiles de cuisine autour des grands fabricants historiques, la qualité de l’épicerie fine avec les marques réputées et artisanales, les bonnes tendances de la décoration pour la présentation de la table ou l’aménagement de la maison. La société Little Extra applique la convention collective nationale : commerce de détail non alimentaire
Dans ce cadre, les Parties ont défini un thème important, qu’elles ont souhaité détailler au terme du présent accord :
- l’astreinte
Pour assurer la continuité de l'activité et pour dépanner le réseau en cas d'incidents, l'entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment au niveau :
Du logiciel d’encaissement Proginov
D’incident matériel sur le PC de caisse
Connexion internet ou de la liaison réseau
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise doit être mis en place.
La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 : champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statut Cadre et non cadre. Seules les personnes dont l’activité concerne le réseau informatique sont concernées. L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 2 : définition de l'astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident. En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique. Le salarié recevra des alertes par SMS, et vérifiera à 10 h 00 - 14 h 00 – 16 h 00 et 17 h 00 sur les serveurs maintenance, ou tous supports permettant de répondre aux besoins.
Article 3 : recours à l'astreinte
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles. Dans ce cas la situation sera évaluée et une réponse sera apportée dans les deux jours.
Article 4 : période d’astreinte
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :
Les samedis, dimanches et jours fériés, sur une tranche horaire allant de 09 h 30 à 17 h 30
La mise à jour des informations sur les coordonnées du support informatique est adressée aux magasins et responsables commerce magasin.
Durée journalière
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 8 h 00 par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11h sera respecté
Article 5 : Suivi de l'astreinte
Le supérieur hiérarchique ou la personne désignée, tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé au siège de l'entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS. Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention. Il sera complété sur la plateforme de maintenance.
Article 6 : fréquence des périodes d'astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
- pendant une période de formation, de congés payés ; - ne peut pas être les samedi et dimanche successivement (sauf réaménagement du planning de la semaine pour respecter les temps de repos)
Article 7 : planification des astreintes
Le planning des astreintes est organisé sur une période de 1 mois par le responsable de la maintenance. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte par mail. Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Les salariés sont d’astreinte, soit le samedi, soit le dimanche. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire Ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
Article 8 : indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante : - compensation par jour d’astreinte 30 € bruts. Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.
Article 9 : intervention
Durée journalière
La durée maximale journalière de travail en période d’astreinte est portée à 8 h 00 par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11 h 00 sera respecté.
Durée d'intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site, à valider avec le responsable. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie. La durée d’intervention s’entend de l’appel du salarié au retour son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique. Travail effectif sur présentation de l’état récapitulatif des interventions. Si intervention, il y a, le salarié sera rémunéré pour ce laps de temps au taux horaire habituel, ce qui est considéré comme du travail effectif.
Article 10 : frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte sur site
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société.
Article 11 : moyens mis à disposition du salarié
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mise à disposition hors astreintes par la société notamment : du prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société.
Article 12 : publicité du présent accord
Le présent accord est à la disposition des salariés via leur responsable hiérarchique et ou du service RH La Direction de la Société se chargera des formalités de publicité et de dépôt de l’accord. Ce dernier sera déposé :
sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Paris).
Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. Un exemplaire de cet accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, dont l’adresse postale est 45 rue des Petites Écuries 75010 Paris et dont l’adresse e-mail est contact@cdna.pro. Les prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord seront supprimés. La Partie à l’origine de la transmission du présent accord à la commission paritaire informera les autres signataires de cette transmission.
Article 13 : entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 14 03 2023 Fait à Paris, Le 14 03 2023 En 2 exemplaires Pour les salariés
