Avenant à l’accord du 20 juin 2024 relatif à l’accord sur la mise en place d’un dispositif de forfait annuel en jours au sein de LITTLER France
Entre
La Société LITTLER FRANCE, Société par Actions Simplifiée, située 156 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 921 792 040, représentée par xxxxx, dûment habilité ; D’une part,
Et
xxxxxxx D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications à l’accord collectif conclu le 20 juin 2024, relatif à la mise en place d’un dispositif de forfait annuel en jours au sein de LITTLER France (ci-après désigné « l’accord forfait jours »). Ces ajustements visent principalement à clarifier les modalités d’application du dispositif, en les adaptant à l’évolution des besoins organisationnels et aux exigences juridiques actuelles de l’entreprise. Sous réserve des modifications expressément prévues à l’article 2 du présent avenant, l’ensemble des stipulations de l’accord forfait jours demeure pleinement applicable. Modifications apportées à l’accord initial L'article II de l’accord forfait jours est remplacé par l’article suivant :
II. Salariés éligibles au forfait annuel en jours
Peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Il est convenu que relèvent de cette catégorie à la date de conclusion du présent accord, tous les salariés dont les fonctions correspondent à CADRES niveau 2, selon la convention collective nationale des avocats et de leur personnel ainsi que les avocats salariés.
L'article IV.6 de l’accord forfait jours est remplacé par l’article suivant :
IV.6. Prise des jours de repos supplémentaires
Les JRS sont obligatoirement pris dans la période de référence concernée et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un paiement supplémentaire, ni être reportés au-delà du 31 décembre, sauf hypothèse de rupture des relations contractuelles. Les JRS sont pris après accord de LITTLER France. Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours pour déposer sa demande de prise de JRS. Les JRS ne peuvent être accolés entre eux et ne peuvent être accolés à des congés (payés ou d’ancienneté). En cas d’arrivée et/ou de départ en cours d’année, une dérogation à cette dernière règle pourra être accordée.
L'article 3.8 de l’accord forfait jours est remplacé par l’article suivant :
IV.8. Incidences des entrées ou sorties en cours d’année
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le nombre de jours de travail à effectuer au titre du forfait annuel est calculé au prorata temporis, selon la formule suivante : Nombre de jours à travailler proratisés = (Nombre de jours calendaires restant dans l’année ÷ Nombre total de jours calendaires dans l’année) × Nombre de jours du forfait annuel. Le résultat obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Parallèlement, le nombre de jours théoriquement travaillés sur la période de présence effective est déterminé au réel, selon la formule suivante : Nombre de jours théoriquement travaillés sur la période de présence effective = Nombre de jours calendaires restant dans l’année – nombre de samedi et dimanche sur la période – nombre de jours fériés tombant un jour ouvré sur la période – nombre de jours de congés payés acquis sur la période Les modalités de décompte du nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) sont définies pour une année complète de travail par période de référence et sous réserve que les droits à congés payés aient été acquis en totalité. Par conséquent, le nombre de jours de repos supplémentaires en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année sera ajusté selon la formule de calcul suivante : JRS = Nombre de jours théoriquement travaillés sur la période de présence effective – nombre jours à travailler proratisés En cas de départ en cours d’année, un arrêté du nombre de jours réellement travaillés dans l’année en cours sera effectué à la date de fin de contrat et comparé au nombre de jours de travail du (soit le nombre de jours à travailler proratisés tel que défini dans la formule précédente). Si le nombre de jours réellement travaillés est supérieur au nombre de jours dus, un complément de rémunération sera versé dans le cadre du solde de tout compte. Si, à l’inverse, le nombre de jours réellement travaillés est inférieur au nombre de jours dus, une retenue sera effectuée dans le cadre du solde de tout compte.
L'article VII.1 de l’accord forfait jours est remplacé par l’article suivant :
VII.1. Contrôle de la charge de travail
Les salariés en forfait annuels en jours organisent librement et en autonomie leur temps de travail en fonction des besoins de
LITTLER France.
Toutefois, l’organisation de leur activité professionnelle doit leur permettre de respecter leurs obligations professionnelles et de participer aux réunions, rendez-vous et activités communes au sein de leur équipe, et leur permettre de gérer leur équipe le cas échéant. Le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, ainsi que l’amplitude des journées de travail feront l’objet d’un suivi mensuel du salarié
(annexe 1).
Le suivi mensuel entre salariés et manager vérifiera que les droits de repos journalier et hebdomadaire sont respectés et que la charge de travail est raisonnable. Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur
à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à l’accord initial du 20 juin 2024 et en constitue une partie intégrante.
Dépôt et publicité Le présent avenant fera l’objet :
D’un dépôt en ligne sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr auprès de la DREETS compétente,
D’un exemplaire signé déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
D’une mise à disposition du personnel au sein de LITTLER France
Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
