La SAS LIVAH dont le siège social est situé au 47 Avenue des Pays-Bas – 35200 RENNES, relevant de l’Urssaf de Rennes - 6 Rue d'Arbrissel, sous le numéro 537000000500234757,
Représentée au présent accord par ……………, agissant en qualité de président,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale Sud santé-sociaux, représentée par ………en sa qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule
À la suite d’une réflexion menée sur les astreintes, il est apparu nécessaire de repréciser et de réadapter certains principes concernant l’organisation des astreintes au sein de la Société.
Ces adaptations doivent permettre à la fois de mieux répondre aux besoins et nouveaux modes de fonctionnement de la Société depuis la fusion intervenue le 30 juin 2022, pour faire face aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, tout en offrant aux salariés plus de clarté, de souplesse, d’équité et de garanties.
Le présent accord a donc pour objet de redéfinir, de manière unitaire, les règles applicables en la matière en :
établissant des règles communes ;
instaurant des règles précises et uniformes, facilitant le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ;
valorisant l’astreinte à la hauteur de la contrainte qu’elle représente ;
respectant un cadre légal et cohérent avec la mission et les valeurs de la Société : règles transparentes, claires, pour tous.
En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accords mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite.
Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs (notamment les accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale dans leurs dispositions agrées et les accords de branche auxquels elles dérogent et la convention collective nationale de l’Immobilier du 5 juillet 1996), actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou dérogeraient à celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16 février 2024, 11 mars 2024, le 17 mai 2024, le 24 mai 2024 et le 31 mai.
Les négociations se sont ainsi achevées à l’issue de la réunion du 31 mai 2024.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
L’ensemble des salariés des trois établissements de la SCIC LIVAH est susceptible d’être soumis aux astreintes.
Les astreintes peuvent être effectuées par le personnel cadre ou par le personnel non cadre intervenant uniquement sur le dispositif CJPP.
Article 2 – Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du Travail, l’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou se déplacer sur site si la situation l’impose.
La période d’astreinte n’est donc pas considérée comme un temps de travail effectif.
En revanche, en cas d’intervention, la durée de cette intervention et le temps de trajet dès que le salarié quitte son domicile sont, eux, considérés comme un temps de travail effectif et sont ainsi rémunérés selon les dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Objectifs de l’astreinte
La personne d’astreinte de la SCIC peut être sollicitée sur le périmètre suivant : les résidences d’hébergement, établissements, ainsi que sur les dispositifs suivants :
Ensemble des résidences sociales et accueil de LIVAH ;
Hôtel social HISSEO,
Dispositif CJPP.
Les motifs, non exhaustifs, pouvant générer une intervention par téléphone ou un déplacement sont les suivants :
problématiques techniques signalées par un résident dont le caractère est urgent : panne d’électricité, fuite d’eau importante, départ d’incendie nécessitant une prise de contact avec une entreprise compétente pour intervention ou un relogement sur l’hôtel social Hisséo,
problématiques de troubles importants en résidence ou à l’hôtel Hisséo nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, à noter que pour Hisséo le personnel présent réalise le premier contact,
péril imminent repéré suite à un appel d’un résident nécessitant l’intervention du droit commun (15/Pompiers/forces de l’ordre),
prise en charge d’une orientation du tribunal judiciaire sur le dispositif CJPP : orientation vers l’hôtel Hisséo sur les temps d’astreinte (cf. protocole CJPP).
Article 4 – Moyens matériels
Le matériel mis à disposition pour l’astreinte est le suivant :
le téléphone portable prévu à cet effet, avec possibilité de renvoi d’appels,
un ordinateur portable (professionnel),
les coordonnées des entreprises à contacter,
les clés et badges des locaux.
Article 5 – Organisation des astreintes
Les astreintes sont mises en place par roulement.
Pour les salariés bénéficiant d’horaires variables mais également pour les salariés en forfait jours, les périodes d’astreinte sont déterminées de la manière suivante :
en semaine : à l’issue de leur journée de travail jusqu’à leur reprise le lendemain;
le week-end : à l’issue de leur journée de travail le vendredi jusqu’à leur reprise le lundi matin,
les jours fériés : à l’issue de leur journée de travail la veille du jour férié jusqu’à leur reprise le lendemain matin du jour férié.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 26 semaines et week-ends par an. Dans tous les cas, les salariés concernés ne pourront pas réalisés plus de 4 semaines consécutives d’astreintes.
Les salariés concernés sont informés de leur programmation individuelle dans les conditions explicitées ci-dessous :
La programmation individuelle des astreintes, sera établie pour toute l’année suivante au mois de décembre de l’année N-1.
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, absence, …), la programmation pourra être modifiée en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour.
Il est précisé que les astreintes ne peuvent être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels et les jours de repos de récupération.
Article 6 – Indemnisation des astreintes
6.1 Dispositions communes à l’ensemble des salariés
L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
En revanche, le temps d’intervention et le temps de déplacement constituent quant à eux du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur.
L’astreinte fait l’objet d’une compensation financière, à savoir :
103 x MG par semaine complète d'astreinte, entendu qu’une semaine complète correspond à 7 jours consécutifs, du lundi soir au lundi matin suivant ;
1 x MG par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète ;
en cas de semaine complète d’astreinte comprenant un jour férié, le décompte s’établira à l’horaire de la manière suivante :
2 x MG par heure pour les jours fériés d’astreinte lorsque ledit jour est un jour de semaine (du lundi au vendredi - hors journée de solidarité) ;
1 x MG par heure pour les jours fériés d’astreinte lorsque ledit jour est un samedi ou un dimanche.
6.2 Dispositions spécifiques aux salariés en forfait en jours relatives aux temps d’intervention
Dans la mesure où les salariés en forfaits en jours sont déconnectés de toute référence horaire, les parties conviennent d’appliquer un taux horaire fictif, selon les modalités suivantes :
(Rémunération annuelle brute / Nombre de jours travaillés forfaitairement sur l’année) / Durée du travail quotidienne moyenne, soit 7 heures
Ainsi, en cas d’intervention des salariés en forfaits en jours, le temps d’intervention mais également de déplacement seront rémunérés sur la base de ce taux horaire fictif.
6.3 Rappel des dispositions en matière de repos obligatoire
Pour rappel, selon l’article L.3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Selon l’article L.3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu par l’article précité.
L’article L.3121-10 du code du travail dispose qu’ « exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 ».
Article 7 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement exposés par les salariés pour intervenir sur site dans le cadre d’une astreinte seront remboursés selon les conditions en vigueur dans l’entreprise en matière de frais professionnels.
Article 8 – Document récapitulatif
En fin de mois, l'employeur remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 9 – Entretien individuel d’information
Chaque salarié concerné par les astreintes, bénéficiera d’un entretien individuel avec la responsable des ressources humaines, soit au moment de l’entrée en vigueur du présent accord pour les salariés déjà présents au sein de la Société, soit dans les 30 jours suivant leur embauche pour les autres salariés.
Lors de cet entretien, la responsable des ressources humaines présentera le présent accord au salarié, l’organisation et le fonctionnement des astreintes.
Article 10 – Dispositions spécifiques
Il est convenu que les salariés non cadres réalisant des astreintes CJPP (contrôle judicaire avec placement probatoire) ne sont pas soumis aux articles 3 et 5 du présent accord et que les autres dispositions s’appliquent.
10.1 Objectif de l’astreinte
La personne d’astreinte du service Habitat justice peut être sollicité sur le périmètre du dispositif CJPP .
Les motifs, pouvant générer une intervention par téléphone ou un déplacement sont les suivants :
Prise en charge des personnes à la sortie du tribunal judiciaire ;
Réalisation d’appels téléphoniques et de visites à domicile aléatoires dans le cadre des contrôles horaires ;
Réalisation de compte rendus téléphoniques et par mail au SPIP et au cadre d’astreinte.
10.2 Organisation des astreintes :
Les astreintes sont mises en place par roulement . Les périodes d’astreinte sont déterminés de la manière suivante : du lundi au vendredi hors jours fériés. La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 26 semaines par an. Dans tous les cas, les salariés concernés ne pourront pas réalisés plus de 4 semaines consécutives d’astreintes.
Les salariés concernés sont informés de leur programmation individuelle dans les conditions explicitées ci-dessous :
La programmation individuelle des astreintes, sera établie pour toute l’année suivante au mois de décembre de l’année N-1.
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, absence, …), la programmation pourra être modifiée en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour.
Il est précisé que les astreintes ne peuvent être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels et les jours de repos de récupération.
Article 11 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et du délégué syndical.
Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.
La commission aura pour mission :
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 juin 2024.
Article 13 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 14 – Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Conformément aux dispositions légales, la Société transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place par :
les Accord collectifs des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes,
la convention collective nationale de l’Immobilier en date du 5 juillet 1956,
la convention collective nationale des Hôtels, cafés, restaurants du 8 décembre 1997,
aux adresses suivantes :
CPPNI CHRS - Nexem 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 PARIS,
CPPNI c/o au CEFI 26 rue de ROME 75008 PARIS
CPPNI du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurant : UMIH 22 rue d'Anjou, 75008 Paris.
La Société informera les signataires du présent accord de cette transmission.
Article 15 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été soumis, avant signature, à la consultation du Conseil Social et Economique, lors de la réunion du 14 mars 2024.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux membres du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction et sur le Système d’Information Ressources Humaines.
