La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (18 route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 18 route du Beuzit F.29590 Pont-de-Buis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212 représentée par , Directrice Générale, agissant es qualité, d’une part, Et :
La section syndicale représentative : CFDT, représentée par délégués syndicaux
d’autre part,
le présent avenant révise les conditions d’application et les modalités de mise en œuvre de la prime transport versée aux personnels Livbag dont l’accord cadre a été conclu le 16 juin 2011 entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.
Préambule
Afin de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, Livbag souhaite reconnaitre le niveau d’inflation élevé sur les frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel, et dans une réflexion plus large sur l’évolution énergétique et la protection environnementale. Cet avenant vient en supplément pour l’année 2024 des engagements pris à l’avenant 14.
Pour le 1er versement : tout salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée (hors contrat d’apprentissage) quel que soit l’ancienneté qui sera inscrit aux effectifs au 1er juin 2024 (hors salariés dont le contrat est suspendu pour raison de congés sabbatique, et congés parental total à cette date).
Pour le 2ème versement : tout salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée (hors contrat d’apprentissage) quel que soit l’ancienneté qui sera inscrit aux effectifs au 1er juillet 2024 (hors salariés dont le contrat est suspendu pour raison de congés sabbatique, et congés parental total à cette date).
Pour le 3ème versement : tout salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée (hors contrat d’apprentissage) quel que soit l’ancienneté qui sera inscrit aux effectifs au 1er août 2024 (hors salariés dont le contrat est suspendu pour raison de congés sabbatique, et congés parental total à cette date).
Dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …).
Une attestation sur l’honneur est fournie par le (la) salarié(e) (jointe en annexe 2), qui s’engage à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle, ainsi que la carte grise du véhicule, dont une copie est faite)
Sont exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur ou d’un remboursement, par l’employeur, de leurs frais de transport, sous la forme d’indemnités kilométriques.
ARTICLE 2 – Montant - Modalités et conditions de versement de la prime de transport 2024 :
La prime de transport est fixée au montant forfaitaire de 65 € net par salarié par versement. Le premier versement sera effectué sur la paye de juin 2024 pour un montant net de 65€ par salarié. Le second versement sera effectué sur la paye de juillet 2024 pour un montant net de 65€ par salarié. Le troisième versement sera effectué sur la paye d’août 2024 pour un montant net de 65€ par salarié. Il ne sera pas fait de décompte d’absence telles que définies dans l’accord initial du 16 juin 2011 article 3 Montant de la prime de transport (maladie, absences de plus d’1 mois continu à la suite d’un accident de travail, missions supérieures à 1 mois (détachement), absences liées aux congés maternité et paternité, absences liées aux congés individuel de formation.
Elle n’a pas vocation à être reproduite sur les années futures sauf nouvel accord ou avenant.
En tout état de cause, la Prime Transport bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 400 € net par salarié pour les frais de carburant
Un quatrième versement aura lieu en septembre 2024. Le montant, la définition des modalités et des conditions de versement est issue de l’accord initial du 16 juin 2011 dont le montant est fixé selon les modalités fixés dans l’avenant n°14 de septembre 2023
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
L’accord de base signé le 16 juin 2011 est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et a été complété de différents avenants.
Le présent avenant numéro 15 trouvera application à compter du versement soit juin 2024.
Les parties conviennent que l’accord de base est conclu pour une durée indéterminée, et est complété d’avenant qui fixe les modalités, versement, et conditions pour l’année en cours. Pour l’année 2024, deux avenants minimums seront présentés et concerneront uniquement les modalités, et les conditions qui sera conclu pour une durée déterminée (l’avenant n°15 et l’avenant n°16 pour l’année 2024).
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord par lettre recommandée en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant la date anniversaire de son entrée en vigueur (avril).
Si une réglementation locale des transports venait à être mise en place, ou qu’une disposition législative vienne modifier les conditions d’application du texte ayant créé la prime de transport, elles emporteraient alors dénonciation automatique de l’accord initial et de ses avenants.
ARTICLE 5 – Autres dispositions de l’accord du 16 juin 2011
Les autres dispositions de l’accord initial du 16 juin 2011, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de la Société en 2 exemplaires dont une version originale signée et une version sur support électronique à la DDTES délégation territoriale du Finistère ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à Pont de Buis le 11juin 2024, en 3 exemplaires originaux.
