ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS Coefficients 190-205 Avenant 2
Il est pris acte de l’accord suivant,
Entre :
La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (18 route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212 représentée par, Direction Générale, agissant es qualité,
d’une part, Et :
La section syndicale représentative CFDT, représentée par : et, délégués syndicaux
d’autre part,
Le présent avenant modifie en les précisant, les dispositions de l’accord sur les classifications du 15 octobre 2010 des personnels classés aux coefficients 190 et 205 de l’Avenant I de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques complété par l’avenant n° 1 du 24 mai 2019.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Conformément aux dispositions prévues à l’accord de politique salariale et sociale de Livbag pour l’année 2022 signé entre la Direction et la Section Syndicale CFDT le 04 mars 2022, un chantier s’est ouvert sur le thème du parcours de carrière qui s’est tenu le 04 mai 2022, le 24 mai 2022, le 09 juin 2022 et le 11 juillet 2022. Il a été convenu de modifier l’avenant pour intégrer un nouvel indice intermédiaire au coefficient 205.
ARTICLE 2 – Nouvel indice pour le coefficient 205
Les parties conviennent les indices intermédiaires pour le coefficient 205 se décomposent toujours ainsi
205 indice a, 205 indice b,205 indice c, 205 indice d, 205 indice e
Et qu’un indice complémentaire
205 indice f sera mis en place dès le 1er janvier 2023. Ce nouvel indice suivra les mêmes modalités d’applications que celles prévues dans l’article 3 et dans l’article 4-1 de l’accord sur les classifications Coefficients 190-205 du 15 octobre 2010.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2023, sans rétroactivité au titre des années antérieures.
ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires
Les dispositions de l’accord initial du 15 octobre 2010, et l’avenant n°1 du 24 mai 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 5 – Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la règlementation en vigueur. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur. Conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper.
Fait à Pont de Buis le ……10/01/2023……, En 4 exemplaires originaux.
