LK AIRE URBAINE, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 EUR, dont le siège est à 68000 COLMAR – 42 rue des Jardins, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 703 687,
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Le syndicat CGT, représenté XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 19/12/2025
Le 16/01/2026
Le 22/01/2026
Le 23/01/2026
Le 26/01/2026
Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :
Avant d’entamer les discussions, la Direction rappelle le contexte particulier des négociations 2026. En effet, la situation économique de l’entreprise est complexe. Il faut noter les changements suivants dans nos marchés :
Concurrence sur l’occasionnel
Augmentation de nos charges
Cout des accidents responsables
Résultats économiques de l’entreprise fragiles
Elle souligne également l’importance de prendre en compte les avancées obtenues lors des NAO passés et rappelle que les propositions devront être conformes aux dispositions de la convention collective applicable, sans entraîner de surcoûts pour l’entreprise. De leur côté, les délégués syndicaux expriment leur volonté de formuler des propositions en cohérence avec ces principes, tout en tenant compte de la situation économique de l’entreprise. Par ailleurs, le résultat des négociations de la branche professionnelle du 30 décembre 2025 en matière salariale a donné une hausse de 1.3 % des rémunérations conventionnelles.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Compte tenu du niveau de l’inflation en 2025, des perspectives économiques pour 2026, notamment un risque avéré sur notre chiffre d’affaires, combinée à des hausses de charges, l’entreprise ne sera pas en mesure d’accepter des propositions générant des surcoûts supplémentaires au-delà de ce qui sera négocié au niveau de la branche professionnelle.
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes :
CGT :
Augmentation des salaires de 2.2 %
Prime dépannage à 25 € la semaine & 35 € le week end
Revalorisation de la prime charte CO² à 200 €
Versement de chèques vacances ou abondement dans PEE
Création d’une UES regroupant les CSE Eurocar & Aire Urbaine
Revoir l’indemnisation des coupures & amplitudes :
– 100 % payés à partir de 12h d’amplitudes
Coupures < 1 h payées intégralement dans TTE
Plus de compensions des coupures en cas d’insuffisance horaire
Prime qualité de 30€ / mois
ARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :
Mise en place d’un accord :
Augmentation du taux horaire de 1,5 % pour tous les salariés
Revalorisation de la prime charte CO² à 180 € / Trimestre pour les conducteurs
Négociation En 2026 d’un accord portant sur l’intéressement des salariés aux bénéfice de l’entreprise de 2025.
Ces hausses salariales, supérieures aux niveaux établis par l’accord national, témoignent de la volonté de l’entreprise d’accompagner ses collaborateurs dans un contexte économique difficile. Cette hausse salariale, supérieure aux niveaux fixés par l’accord national et de l’augmentation du cout de la vie, constituent une avancée significative pour l’ensemble des collaborateurs. En conséquence, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres revendications des organisations syndicales. La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/01/2026
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 01/01/2026
