LK-AUTOCARS SCHMITT, société par action simplifiée unilatérale au capital de 500 000 EUR, dont le siège est situé au 55 route de Hilsenheim à MUTTERSHOLTZ, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 546 610.
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Responsable de site. D'une part, Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , Délégué syndical. D'autre part, Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise a été invitée par l'employeur à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes
Le 08/01/2026
Le 21/01/2026 Cette année les NAO s'inscrivent dans le contexte suivant Après plusieurs années marquées par un contexte économique difficile, LK-AUTOCARS SCHMITT est parvenue à dégager des résultats positifs sur trois exercices consécutifs. Cette progression significative s'explique en grande partie par l'obtention de marchés stratégiques tels que la CTBR, les lignes TER ou, plus récemment, la DSP Elsa. Si ces avancées témoignent de l'engagement de l'ensemble des collaborateurs, elles ne doivent cependant pas occulter la réalité du marché. L'environnement économique français et européen demeure particulièrement tendu, ce qui pourrait affecter les exercices à venir. En effet, une large part du chiffre d'affaires de l'entreprise dépend des marchés publics et des orientations budgétaires des collectivités. La Direction souligne ainsi la nécessité d'une vigilance renforcée pour l'année en cours et les suivantes. Plusieurs clients grands comptes ont déjà signalé des perspectives de réduction — voire de suppression de certaines prestations, notamment celles reposant sur la réutilisation de nos moyens matériels, pourtant essentielles à la rentabilité de l'entreprise. Dans ce contexte, LK-AUTOCARS SCHMITT doit impérativement préserver sa compétitivité, maîtriser ses coûts et maintenir une rigueur opérationnelle constante tout en restant capable de s'adapter rapidement. De plus, les marchés récemment remportés exigent des investissements importants en véhicules et en infrastructures qui impacteront directement l'exercice 2026. Face à ces contraintes cumulées, l'entreprise doit faire preuve de prudence, poursuivre son renforcement et consolider sa compétitivité afin de sécuriser son avenir.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état les suivantes La Direction indique que les négociations annuelles relatives aux augmentations devront être maîtrisées et limitées pour l'exercice 2026, afin de préserver la pérennité de l'entreprise, tout en tenant compte de l'engagement et des contributions de chacun. Les propositions de l'organisation syndicale CFTC sont en leur dernier état les suivantes Rémunérations, Temps de Travail et Pouvoir d'Achat :
Augmentation générale du taux horaire : +2,5 % au 1er janvier 2026 (compensation à l'inflation et contribution à l'amélioration de l'activité).
Prime de pouvoir d'achat : 500€ net pour l'année 2026 (prime PPV)
Prime de fiabilité et sécurité conducteur : 50 € brut/mois (basée sur divers critères à définir telle que la présence, respect matériel, conduite responsable…).
Majoration des heures de coupure : 00/0 à 25%.
Augmentation du prime panier : +1 € par jour.
Augmentation de la prime de dépannage de 20€ : cette prime est due dès qu'un service supplémentaire ou modification substantielle figure au planning, sans délai.
Égalité Professionnelle & Qualité de Vie au Travail
Mise en place d'un plan de prévention des incivilités : mise en place d'un système d'alerte, accompagnement au dépôt de plainte et soutien psychologique.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Mise en place d'un plan de formation « Conducteur 2030 » : véhicules électriques, gestion de situations difficiles.
Développement d'un plan de parcours professionnels internes impliquant les conducteurs, formateurs et les équipes d'exploitations.
ARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges,
les parties signataires se sont accordées sur les points suivants
Taux horaire
Augmentation du taux horaire de 1 ,5 % pour l'ensemble des collaborateurs.
Prime charte C02
La prime liée à la Charte C02 sera revalorisée de 25 % par quadrimestre (à partir du 2e quadrimestre 2026) pour l'ensemble des conducteurs, portant son montant à 200 € pour un conducteur à temps complet.
Accord d'intéressement
Des discussions seront ouvertes en vue de la mise en place d'un accord d'intéressement fondé sur des critères qualitatifs, visant à reconnaître et valoriser l'implication des collaborateurs. Cet accord d'intéressement fera l'objet d'une négociation dédiée et sera formalisé dans les mois à venir.
Clarification du fonctionnement de la prime de « disponibilité »
La prime de « disponibilité » sera attribuée, après validation préalable du service d'exploitation, au conducteur qui sera sollicité pour assurer un service non planifié, c'est-à-dire non inscrit initialement sur le planning opérationnel. Cette prime ne pourra être déclenchée que dans le cas où le conducteur renoncera à une période de repos (RA, RC, RH), laquelle devra être interrompue ou coupée. Elle ne sera en aucun cas versée dans le cadre d'une modification de service planifiée par le service d'exploitation. Les montant définis seront les suivants
20 EUR brut en journée du lundi au samedi 14h
25 EUR brut de nuit de 21h à 6 h et le samedi après-midi
30 EUR brut les dimanches et jours fériés
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Il sera procédé à la mise en place d'un groupe de travail intitulé « Conducteur 2030 ». Ce groupe, composé de conducteurs volontaires, de représentants du service exploitation ainsi que de la Direction, aura pour mission de mener une réflexion collective sur les évolutions de la qualification, des compétences et des conditions de travail nécessaires à l'exercice du métier de conducteur au sein de l'entreprise. Le groupe « Conducteur 2030 » se réunira à un rythme bimensuel et présentera chaque année au Comité Social et Economique un rapport de recommandations portant sur les évolutions du métier. L'objectif poursuivi sera d'aboutir à la définition et à la mise en œuvre d'actions concrètes permettant de faire évoluer le métier de conducteur de manière structurée et durable. Les modalités détaillées d'organisation et de fonctionnement de ce groupe de travail seront précisées ultérieurement. La Direction tient à souligner que les augmentations retenues, supérieures aux niveaux prévus par l'accord national, traduisent la volonté de l'entreprise de continuer à accompagner l'ensemble de ses collaborateurs. La mise en place d'un accord d'intéressement fondé sur des critères qualitatifs permettra, par ailleurs, de valoriser l'implication de celles et ceux qui contribuent directement à la performance et aux résultats économiques de l'entreprise. En conséquence, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres revendications formulées par les organisations syndicales. La mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures interviendra à compter du 1er janvier 2026. Enfin, la Direction et le syndicat CFTC se félicitent de la qualité du dialogue social et du caractère constructif des échanges ayant permis d'aboutir à ces décisions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur \a plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable.
Dépôt d'I exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse Affichage d'I exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1 janvier 2026. A Muttersholtz, le 21/01/2026
Pour la société LK-AUTOCARS SCHMITTPour le syndicat CFTC
