AVENANT A L’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)
SOCIETE LK – EUROCAR-HORN
Entre La société dénommée LK EUROCAR HORN, société par actions simplifiée au capital de 600 000 EUR dont le siège social est à 90170 ANJOUTEY – ZAC de la Charmotte, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 518 419 866, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée a été signé.
ARTICLE 1 – MONTANT DE L’INDEMNITE HORAIRE VERSEE PAR L’EMPLOYEUR
Le salarié placé en activité partielle se verra attribuer une indemnité horaire équivalente à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l’article L.3141-24 du Code du Travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Avec l’évolution du SMIC horaire depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité horaire versée au salarié par l’employeur ne pourra excéder 70% du taux horaire de 46,13€, soit un plafond maximum égal à 32,29€.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INFORMATION AUPRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Conformément à l’article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet, les institutions représentatives du personnel ainsi que les organisations syndicales des salariés signataires seront informés sur la mise en œuvre de l’accord APLD ainsi que de ses avenants passés et/ou futurs. Cette information aura lieu tous les trois mois.
ARTICLE 3 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
La réduction du temps de travail sera constatée de la manière suivante :
EMPLOI TYPE CONTRAT DUREE CONTRACTUELLE TAUX DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PREVU CONDUCTEURS TOURISMES OCCASIONNEL CDI 151.67h 30% 110h
CDI 151.67h 30% 110h
CDI 151.67h 30% 110h
CDI 151.67h 30% 110h
CDI 151.67h 30% 110h CONDUCTEUR TEMPS COMPLET CDI 151.67h 30% 110h
CDI 151.67h 30% 110h
CDI 151.67h 30% 110h
CDI 151.67h 30% 110h
CDI 151.67h 30% 110h CONDUCTEUR PERISCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE CDI 130h 25% 97h
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera adressé par l’Entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le présent document est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
La DIRECCTE dispose de 15 jours pour valider ou non cet avenant à l’accord APLD.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant à l’accord APLD entre en vigueur à compter du 01/01/2021, sous réserve de validation par la DIRECCTE. Il s’applique jusqu’au 31/12/2023.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procèdera aux formalités de publicités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
Envoi d’un exemplaire signé de l’accord auprès de l’organisation syndicale de salariés signataires à l’accord (CGT)
Envoi d’un exemplaire signé de l’accord auprès du délégué syndical signataire,
Affichage d’un exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
A compter du lendemain de la date de dépôt, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi disposera de 21 jours pour valider le présent accord d’entreprise.
Fait à Anjoutey, le 11/03/2021 En 5 exemplaires originaux
Pour la société LK – EUROCAR HORN
Monsieur
Le délégué syndical CGT
Monsieur
* Parapher les premières pages et les annexes et signer la dernière sous la mention manuscrite « Lu et approuvé »
