La société dénommée LK Voyages Lucien KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société,
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, deux réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 22/10/2020
Mercredi 04/11/2020
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité économique de l’entreprise, les mesures sociales misent en place par l’entreprise ainsi que leurs impacts financiers, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, etc. Avant le début de la négociation, la Direction a indiqué que ces NAO s'inscrivaient dans un contexte économique et social un peu particulier qui est le suivant :
L’année 2020, COVID oblige, est une année catastrophique pour l’entreprise. A fin septembre, le CA perdu comparé à 2019 est de 1 900 000. L’année est difficile et la crise touche particulièrement le tourisme et les activités occasionnelles. On craint d’ailleurs que cela se reproduise en 2021. De plus, il n’est pas certain que les navettes de Noël 2020 fonctionnent, ce qui entrainera encore une perte de 85 000 euros de CA.
La Direction rappelle que pendant la crise, elle a mis en place une prime CVE, complément volontaire de l’entreprise pour maintenir les niveaux de rémunération. Cela a entrainé des surcouts importants pour l’entreprise mais cette initiative est très positive en termes d’image et en terme social.
Les investissements sont toutefois à financer comme sur une année normale.
Dans ce contexte, la société souhaite avancer avec prudence et ne pourra pas répondre à des demandes de dépenses supplémentaires. Toutefois, elle ne veut pas bloquer les salaires en 2021, ce qui serait envisageable compte tenu de la situation.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MESURES
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
L’entreprise répond favorablement à la demande d’augmentation des salaires en lien avec les accords nationaux FNTV. Dès lors que l’augmentation nationale sera connue, elle sera appliquée sur nos grilles de salaires.
Compte tenu du contexte particulier de l’année 2020, il n’est pas possible de donner suite aux demandes de paiement à 100% des heures d’amplitude de 13 heures à 14 heures et du travail annexe du type 2.
L’année 2021 étant une année particulière pour le site de Hoerdt qui devra supporter de nombreux investissements, la Direction propose de voir en cours d’année 2021 s’il est possible de réserver une suite favorable à la demande de fourniture de polos sur ce site.
L’entreprise donne suite à la demande de participation de l’entreprise de la part familiale des abonnements scolaires du réseau 68 pour les descendants des collaborateurs, selon l’ancienneté suivante :
De 1 à 5 ans d’ancienneté : 10%
De 5 ans à 10 ans d’ancienneté : 25%
De 10 ans à 20 ans d’ancienneté : 50%
A partir de 20 ans d’ancienneté : 100%
L’entreprise ne donne pas suite à la demande de fourniture de gilets LK pour le site de Colmar, l’année 2021 ne permettant pas cette dépense supplémentaire.
La Direction souhaite négocier les temps annexes des conducteurs de Hoerdt, lorsqu’ils font des services de lignes urbaines. La CFDT demande quelles compensations l’entreprise est en mesure de proposer. Une possibilité serait d’attribuer une prime de nettoyage en compensation d’une réduction des temps annexes. Compte tenu du projet de déménagement du site de Hoerdt en cours d’année 2021, ce point est reporté aux NAO de l’an prochain.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er décembre 2020.
A Colmar, le 27/11/2020
Pour la société VOYAGES LUCIEN KUNEGELPour le syndicat CFDT
