La société dénommée LK Voyages Lucien KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société,
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué syndical,
D’autre part,
A la suite de la signature du protocole d’accord NAO en date du 27/11/2020, les parties ont ouvert une nouvelle discussion au sujet du report de la suppression des 11 minutes de temps annexes au 01/01/2021.
En effet, compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID, la Direction souhaite pouvoir reporter la mise en œuvre de cette disposition pourtant approuvée par l’accord NAO du 18/10/2018.
Au cours de l’année 2020, un soutien important a été apporté aux salaires des conducteurs, à travers un versement volontaire de l’entreprise. De plus le taux horaire retenu était calculé sur la base des congés payées.
Cela a entrainé des dépenses plus importantes que prévues alors que les recettes sont en baisse.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MESURES
Les parties signataires conviennent de reporter cette disposition.
En contrepartie, et à la demande de la délégation syndicale CFDT, les parties s’engagent à ouvrir des négociations immédiates sur les rémunérations des conducteurs en cas d’arrêt de nos activités, pour cause de pandémie, à l’instar de ce qui a été fait au cours de l’année 2020.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 01/12/2020
A Colmar, le 30/11/2020
Pour la société VOYAGES LUCIEN KUNEGELPour le syndicat CFDT
