LK-VOYAGES LUCIEN KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 237 900 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté Monsieur X, Délégué syndical,
D’autre part,
Pour rappel l’accord des NAO prévoit
Pour tous les collaborateurs : augmentation du taux horaire à hauteur de 4.3%
Pour le personnel de conduite : rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté.
Cet engagement récompense la fidélité et le travail lié à l’ancienneté dans l’entreprise.
Cette mesure engage l’entreprise sur les années à venir. Dans ce contexte, pendant les 3 années à venir, les parties conviennent que les négociations se limiteront aux évolutions de la CCNT, négociées au niveau national.
Mise en place de la charte CO2 pour les salariés du site de Reichstett, en lieu et place de la prime mensuelle des 40 euros. Le fonctionnement de la prime charte CO2 sera identique au site de Colmar. Toutefois, compte tenu de la spécificité de l’affectation des véhicules urbains, la pondération des points est la suivante :
Consommation 15
Qualité50
Sinistralité 35
ARTICLE 1 – COMPLEMENT A LA NEGOCIATION INITIALE
Compte tenu de l’accord NAO signé le 15 janvier 2024, les parties se sont accordées pour renégocier le point suivant : Du fait de la mise en œuvre exceptionnelle des mesures pour les NAO, les conducteurs de Reichstett qui bénéficiaient encore des temps annexes de 30 minutes supplémentaires par jour se verront supprimer cette mesure comme suit : - 15 minutes en 2024.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024.
A Colmar, le 22 janvier 2024.
Pour la société LK – VOYAGES LUCIEN KUNEGELPour le syndicat CFDT
