ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MODIFICATION DU VOLUME DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
SOCIETE LK – VOYAGES LUCIEN KUNEGEL
Entre :
La société dénommée LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 1 004 435 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671, représentée par x, agissant en qualité de Directeur Général.
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par x, en qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La société, en discussion avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a suggéré de parvenir à la conclusion d'un accord d'entreprise fixant le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires à un seuil supérieur à celui résultant des dispositions de la convention collective applicable, et de celui résultant de l’accord d’entreprise conclu le 24/03/2010. Par cette discussion, la société rappelait en effet que selon l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires ne s'élève qu'à 130 heures. Légalement, le contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Par accord d’entreprise, et compte tenu du contexte de pénurie de conducteurs d’autocars sur le marché du travail, une dérogation avait été signée à hauteur de 280 heures par an et par salarié. La société souhaite revoir à la hausse ce contingent, afin de mieux correspondre à la réalité de l’entreprise. Elle expose l'intérêt d'une augmentation de ce contingent annuel d'heures supplémentaires, qui serait profitable tant à la société qu'aux salariés. Les heures supplémentaires payées bénéficient effectivement des allègements sociaux et fiscaux de la loi T EPA. Elles ouvrent droit, pour le salarié, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi qu'à une exonération d'impôt sur le revenu et, pour l'employeur, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale. L'intérêt est donc, tant pour la société que pour les salariés :
de pouvoir payer plus d'heures supplémentaires, bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux de la loi TEPA, que ne le permet l'actuel contingent
de réduire corrélativement les compteurs de RCR
Le Comité Social et économique, informé et consulté sur le présent accord dans le cadre de ses attributions sur la marche générale de l'entreprise, a émis un avis favorable dans sa réunion du 11 décembre 2024.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés à temps complet, à l'exception :
des salariés relevant d'une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours
des cadres dirigeants
ARTICLE 2 - DUREE - PRISE D'EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01 janvier 2025. ARTICLE 3 - CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures par année civile et par salarié. ARTICLE 4 - REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trente jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 5 - DENONCIATION Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation. Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. ARTICLE 6 - DEPÔT Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et aux organisations syndicales. Une note d’information sera transmise au personnel.
Fait à Colmar le 11/12/2024, en cinq exemplaires originaux
Pour la société LK-VOYAGES LUCIEN KUNEGELSyndicat CFDT
Xx (*)
( * ) Parapher les premières pages, signer la dernière page sous la mention « Lu et approuvé »
