ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
La société LRQA, au capital de 58000 €, SIREN 450500947, RCS de Lyon, dont le siège social est situé à 69003 Lyon, représentée par Monsieur ……., en sa qualité de Représentant Légal
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …….., en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame …….. en sa qualité de Déléguée Syndicale
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de ……. s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de ……. arrivant à échéance le 18 septembre 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 28/06/2019. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise. Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à 2 reprises les
25/01/2019 et 27/06/2019
Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au
06/12/2019 pour le premier tour et au 20/12/2019 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le
6 septembre 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Nombre et durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de
quatre ans.
Le nombre de mandats électifs successifs est illimité.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Organisation des réunions
Article 7.1 – Périodicité
Le CSE tiendra
8 réunions annuelles ordinaires les mois suivants (normalement le 3ème vendredi de 9h30 à 12h30) : janvier / mars / avril / juin / juillet / septembre / octobre / décembre.
Parmi ces 8 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Les réunions de
janvier, d’avril, de juillet et d’octobre porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La réunion de
janvier portera aussi sur le bilan à mi-année de la production et la vente : Chiffre d’affaire et la projection de la production à fin d’exercice ;
La réunion de
mars portera en tout ou partie sur la consultation annuelle sur le recours aux conventions de forfaits ainsi que sur les modalités du suivi de la charge de travail des salariés concernés, le bilan annuel des comptes du CSE et les modalités de gestion du budget des œuvres sociales ;
La réunion de j
uillet portera aussi sur le bilan de l’année de la production et la vente : Chiffre d’affaire et budget ;
La réunion de
décembre portera en partie sur la communication des documents transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ;
Le CSE est consulté tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise et le budget. Cette consultation, en principe réalisée en
juin, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales en matière d’emploi et d’effectifs ;
la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation, en principe, est réalisée en
décembre ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :
1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Cette sous-consultation, en principe réalisée en
janvier, vise :
- le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; - le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir.
2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi. Cette sous-consultation est en principe réalisée en
mars.
3°/ Informations relatives à la formation professionnelle. Cette sous-consultation est en principe réalisée en
septembre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 8 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
La fréquence d’utilisation de la visioconférence est limitée à
4 réunions.
Article 7.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 2 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Article 7.3 Inspections
Les membres élus du CSE procèdent, à tour de rôle, la veille des réunions de
janvier / avril / juillet / octobre, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Moyens
Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel équivalent à
3 jours.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à deux fois le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires et entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important.
Article 8.2 – Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de
1,3% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise de l’année considérée.
Le budget affecté au fonctionnement est défini conformément aux dispositions légales soit 0,2% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1,1% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
Les parties conviennent d’échelonner le versement du budget annuel tous les trimestres, sous réserve que ces versements permettent d’assurer un fonctionnement normal du comité, selon le calendrier suivant :
avril : versement du 1er trimestre de l’année
juillet : versement du 2ème trimestre de l’année,
octobre : versement du 3ème trimestre de l’année
janvier : versement du 4ème trimestre et régularisation éventuelle de l’année précédente.
Il sera, également, remis au trésorier du CSE à chaque versement les documents justificatifs du détail des sommes versées.
Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 9.1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Article 9.2 – Les temps de trajet
Article 9.2.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensés en temps.
Article 9.2.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Article 9.3 Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019
Article 11 - Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 12 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 13 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 14 - Notification
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 15 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Le service ressources humaines veille à diffuser l’information de cet accord sur le tableau d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 16 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Lyon le 19-07-2019 En 4 exemplaires Originaux
Pour la société LRQA Pour les Organisations Syndicales
