RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
AU SEIN DE LA SOCIETE LM WIND POWER BLADES (France) SAS
Les parties à la négociation conduisant à l’avenant à l’accord sont :
La société LM WIND POWER Blades (France), dont le siège social est situé au 100 rue du Fort des Flamands – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN, SIREN n°797 671 195,
Représentée par Monsieur XX, Directeur d’usine, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent, ci-après dénommée «
l’entreprise » ;
ET
-
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical ;
-
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical ;
- L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Préambule
Dans le cadre des NAO 2025, les parties ont conclu le 5 février 2025 un PV d’accord, valant accord collectif d’entreprise. Considérant cet accord partiellement incomplet s’agissant des conditions d’éligibilité à la prime d’engagement par rapport à leurs discussions, les parties ont convenu de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 5 février 2025.
Article 1 – Prime d’engagement 2026
Le présent avenant complète l’annexe 1 de l’accord du 5 février 2025 relative à la prime d’engagement 2026 d’une condition d’éligibilité supplémentaire. Ainsi, sont éligibles à la prime d’engagement, les salariés de l’entité légale LM WIND POWER BLADES (France) SAS dont le contrat de travail en cours a débuté avant le 1er janvier 2025 (date d’embauche). Afin de faciliter la lecture globale, l’annexe 1 est reprise dans son intégralité et annexée au présent avenant.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord collectif du 5 février 2025 relatif à la NAO 2025 sont inchangées.
Article 3 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent avenant est déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg en Cotentin. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Cherbourg en Cotentin, le 24 février 2025
Pour la Direction, Monsieur XX,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XX,
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XX,
Pour l’organisation syndicale CGT, Madame XX,
Annexe 1 - Conditions d’octroi de la prime d’engagement 2026
Prime d'engagement
Nombre d'années d'ancienneté au 31 décembre 2025 : 5+ 10 000,00 €
4 8 750,00 €
3 7 500,00 €
2 5 000,00 €
1 2 500,00 €
Conditions supplémentaires :
Seuls les salariés de l’entité légale LM WIND POWER BLADES (France) SAS toujours en contrat au 1er janvier 2026 sont éligibles.
Seuls les salariés de l’entité légale LM WIND POWER BLADES (France) SAS dont le contrat de travail en cours a débuté avant le 1er janvier 2025 (date d’embauche) sont éligibles.
Les périodes d’intérim effectuées au sein de l’entité légale LM WIND POWER BLADES (France) seront prises en compte dans l’ancienneté.
S’agissant de la population globale, sont uniquement éligibles les salariés ayant des priorités chaque année en lien avec la pale 107 P2 produite à Cherbourg.
Seules les personnes ayant moins de 10% d’absences sont éligibles. A titre indicatif, ne sont considérés comme absence que l’ensemble des jours non travaillés par journée ou demi-journée et dont le motif d’absence entre dans la catégorie considérée ci-dessous.
Pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31/12/2025 qui auraient entre 10% et 15% d’absences sur la période auront un abattement de 50% sur le montant de la prime qui passera de 10 000€ soit 5 000€ (sauf cas spécifique de temps partiel indiqué ci-dessous)
Le décompte des absences s’effectue en comptabilisant le nombre de motifs valant absence depuis le 1er janvier 2022 par rapport au nombre de journée théoriquement travaillées (hors journée en REPO et REPOH). Les absences antérieures ne sont pas prises en compte du fait du COVID.
Exemple :
Vous avez été embauché le 1er janvier 2021
Vous avez été absent 6 jours en 2022, 10 jours en 2023, 14 jours en 2024.
Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, vous deviez travailler 654 jours (3 X 218 jours).
Vos absences représentent (6+10+14)/654= 4,58 % jours d’absence.
Vous avez 5 ans d’ancienneté au 31/12/2025 vous êtes éligible à 10 000€.
La comptabilisation du nombre d’année d’ancienneté s’effectue par année pleine. Exemple : Si l’on a une ancienneté de 4,7 années, c’est 4 ans qui est retenu
Sont considérées comme absences, notamment : Maladie, accident du travail, maladie professionnelle, absence injustifiée, absence justifiée non payée, grève, mise à pied disciplinaire, congé sabbatique, congé parental à 100%,
Ne sont pas considérées comme absences celles liées à l’exécution normal du contrat de travail, notamment : CP, RTT, récupération voyage, REHS, RECANNU, congé maternité, congés paternité, préavis non effectué payé, congés exceptionnels pour évènements familiaux (décès, mariage, PACS etc.), congé enfant malade, activité partielle, congé sans solde.
Sont considérées les absences positionnées sur un jour travaillé. Ainsi, une absence sur REPOH ou REPO ne sera pas comptabilisée.
Cette prime sera payée directement par l’employeur sur le bulletin de paye de février 2026
Les périodes de travail à temps partiel (ex : congé parental à temps partiel ou temps partiel thérapeutique) déclencheront une proratisation de la prime si celles-ci dépassent les 10% d’absence sur la période.
Sera considéré la somme du nombre de motifs (en jour) valant absence depuis le 1er janvier 2022 par rapport au nombre de journée théoriquement travaillées qui dépassent les 10%.
Exemple 1 :
Un salarié, sans absence, arrivée le 1er janvier 2022, de 4 ans d’ancienneté au 31 décembre 2025, a réalisé un congé parental à 50% pendant 2 ans.
Les absences représentent 218 jours sur 872 jours théoriquement travaillés.
Les absences représentent 25% de la période.
Le montant perçu sera de (8750*0.75) = 6562.5€
Exemple 2 :
Un salarié, sans absence, de 4 ans d’ancienneté, a réalisé plusieurs temps partiel thérapeutique.
Le cumul de jours à temps partiel correspond à 120 jours sur une période totale travaillée de 872 jours (4 X 218 jours)
Les absences représentent 13% d’absences.
Le montant perçu sera de (8750*0.87) = 7612.5€
Exemple 3 :
Un salarié, sans absence, de 4 ans d’ancienneté, a réalisé plusieurs temps partiel thérapeutique.
Le cumul de jours à temps partiel correspond à 120 jours sur une période totale travaillée de 872 jours (4 X 218 jours)
Les absences liées aux mi-temps thérapeutiques représentent 13% d’absences.
Il a en outre bénéficié de 170 jours d’arrêts maladie sur la période
Le total d’absences hors temps partiels est > 10%
Le salarié n’est pas éligible et il n’y a pas de calcul supplémentaire
Exemple 4 :
Un salarié, sans absence, de 4 ans d’ancienneté, a réalisé plusieurs temps partiels thérapeutiques.
Le cumul de jours à temps partiel correspond à 120 jours sur une période totale travaillée de 872 jours (4 X 218 jours)
Les absences liées aux mi-temps thérapeutiques représentent 13% d’absences.
Il a en outre bénéficié de 80 jours d’arrêts maladie sur la période
1ère étape : Le total d’absences hors temps partiels est < 10%
Le salarié est éligible
2ème étape : Le cumul de jours à temps partiel correspond à 120 jours sur une période totale travaillée de 872 jours (4 X 218 jours)
