Accord relatif aux mesures salariales complémentaires et exceptionnelles LMC 2023
Entre,
LMC, société au capital de 1 422 848 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux: pour la CFDT; pour FO;
D’autre part,
Ensemble dénommées les « parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord salarial LMC, signé le 15 décembre 2022, prévoyait en son article 9 une « clause de revoyure » par laquelle les parties convenaient d’une « rencontre en juin 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires de l’accord ».
Le 7 juin, la Direction Générale d’Orano a décidé l’octroi d’une enveloppe budgétaire supplémentaire et exceptionnelle de 1,3%, en complément des mesures déjà accordées au titre de la NAO 2023. La mise en œuvre de cette mesure était soumise à négociation au sein des sociétés afin d’en définir les modalités, et de prendre en compte la situation et le contexte spécifique de chacune des sociétés en France.
C’est dans ce cadre général et particulier de la société LMC, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 27 juin 2023 et le 13 juillet 2023. Au cours de ces réunions d’échanges, les parties ont fait valoir leurs positions respectives, intégrant les enjeux et la situation de l’entreprise, et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LMC: • En contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminé (surcroit et remplacement) • Présents aux effectifs de l’entreprise au 1er août 2023, • En activité, • Et dont l’ancienneté groupe est antérieure au 1er février 2023.
Ne bénéficieront pas des dispositions du présent accord : • Les salariés en suspension de contrat pour congé fin de carrière, en préavis de rupture de période d’essai et démissionnaires, • Les alternants (contrat de professionnalisation et d’apprentissage), ces derniers ayant bénéficié par ailleurs de revalorisation de leur rémunération consécutive à la mise à jour des barèmes associés.
Article 2 – Mesures applicables
Les parties ont convenu :
le versement d’une
Augmentation Générale de 1,1% pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, sur la Paie de Aout 2023 sans rétroactivité.
le versement d’une
prime exceptionnelle de 65€ pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal particulier. Le versement de la PPV sera effectué sur la paie du mois d’août 2023.
le versement d’une
prime exceptionnelle de 700€ pour les Ingénieurs et Cadres sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal particulier. Le versement de la PPV sera effectué sur la paie du mois d’août 2023.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2023.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Valognes, le 13 juillet 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société LMC,
