ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société LMNEXT,
Société par actions simplfiée au capital de 100.000,00 euros Identifiée au RCS de PARIS sous le numéro n°809 437 072 Dont le siège social est situé au 75 boulevard Haussmann 75008 PARIS Représentée par en sa qualité de Directrice des ressources humaines
Ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société LMNEXT, représentée par son délégué syndical,
Ci-après désignées « l’OSR »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PRÉAMBULE
Les résultats des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de la société ont été proclamés le 02/08/2019
Compte-tenu des congés d’été et du fait qu’il est apparu plus opportun aux parties d’organiser les élections du CSE en septembre 2023, il a été décidé de prolonger les mandats en cours.
Article 1 – Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats du 2nd Tour et au plus tard le 30 septembre 2023, date prévisible des élections.
Article 2 – Prise d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet dès le lendemain de son dépôt.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la fin des mandats en cours prévue pour le 30 septembre 2023.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
