La société LMnext FR, SASU au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 437 072 dont le siège social est situé au 6, rue Castérès –92110 CLICHY, représentée par XXX agissant en qualité de HR Manager, d’une part,
D'autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de LMnext FR représentées par :
Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale FO ;
Madame XXX ;
Madame XXX
Madame XXX
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour, il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société LMnext FR.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation salariale annuelle:
Le Comité d’entreprise n’as pas eu un rôle consultatif dans le processus d’augmentation annuelle des salariés.
Revalorisation des Tickets Restaurant 2019 :
La direction répond favorablement à la demande du Comité d’Entreprise pour augmenter la valeur faciale de tickets restaurant de 9€ à 9.5€ et par conséquence la prise en charge employeur de 5.52 € par ticket, ce qui correspond à 58,10% de la valeur faciale.
Prise en charge à 100% de tous les modes de transport : carte Navigo/ Vélib / Carburant :
La direction accepte une augmentation de 5 points de pourcentage sur le remboursement des abonnements transports (annuels, mensuels, hebdomadaires ou Vélib’). Donc le pass navigo sera désormais remboursé à hauteur de 65%, soit 49,07€ par mois pour la part employeur pour un abonnement aujourd’hui facturé 75,20€ au salarié. Le même montant sera alloué aux personnes choisissant l’option carburant, non cumulable avec le remboursement des frais km via les impôts sur le revenu.
Les deux modes de prise en charges ne sont pas cumulables.
Prime de fin d’année / Noël suite à l’annonce du Président Macron :
Mettre en place une prime de 500€ par salarié qui se justifie sur l’implication des salariés toute l’année, et surtout pendant les différentes périodes de vacances, hautes saisons et gestion de crise. Cette prime sera déductible des impôts pour le salarié et déductible de charge pour l’employeur, selon critères bien définis. La direction répond défavorablement à la demande
Prime d’assiduité à la présence :
Mettre en place une prime d’assiduité à la présence : 300€ +1 jour de congés pour aucune absence / 150€ jusqu’à 3 jours d’absence La direction répond défavorablement à la demande.
Mutuelle :
Augmentation de la participation employeur à 65% au lieu de 50% (67€ aujourd’hui). La direction répond défavorablement à la demande
Augmentation du budget social :
La direction répond défavorablement à la demande.
Intéressement :
Le Comité d’Entreprise demande à mettre en place un accord d’intéressement pour les employés. La direction répond défavorablement à la demande
Prime de vacances :
Le Comité d’Entreprise demande à mettre en place une prime de vacances pour l’ensemble des salariés.
La direction répond défavorablement à la demande
Temps de Pause :
Le Comité d’Entreprise demande l’intégration de la demi-heure de pause obligatoire dans le temps de présence. La direction répond défavorablement à la demande
Astreinte « Sales Customer Care » Clichy et Sitel :
Le comité d’entreprise demande à revoir les modalités des astreintes quand elles sont déclenchéesLorsqu’une astreinte est déclenchée une récupération de 30 minutes sera attribuée à l’employé concerné. Chaque astreinte déclenchée devra être prouvée dans un document de suivi. L’employé pourra poser une journée lorsqu’il aura cumulé assez de temps de récupération.
La direction répond favorablement à la demande
Prime d’ancienneté :
Le Comité d’Entreprise demande l’augmentation de la prime d’ancienneté après 20 ans (plafond actuel).
La direction répond défavorablement à la demande
Chèque Vacances :
Le Comité d’Entreprise demande la mise en place d’un budget de financement des Chèques-Vacances.
La direction répond défavorablement à la demande
Congés :
Le Comité d’Entreprise demande une augmentation de 1 jour des congés familiaux exceptionnels qui ne rentrent pas dans le cadre de la convention collective.
La direction répond défavorablement à la demande
Horaires :
Dans un souci d’harmonisation avec certains pays, le Comité d’Entreprise demande à la direction que le vendredi la journée se termine à 17h. La direction répond défavorablement à la demande
ARTICLE 3 – APPLICATION, DUREE, DEPOT
La date de mise en application des mesures contenues dans le présent accord est le 1er février 2019. La Délégation Unique du Personnel a rendu un avis favorable sur l’accord NAO 2018.
Le présent accord, applicable à la date de sa signature est établi pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Les mesures qu’il prévoit se substituent à toutes dispositions portant sur le même objet.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 5 février 2019, en un nombre suffisant pour remise aux parties.
Pour les sociétés appartenant à l’UES XXX, DRH et dûment habilité aux fins de conclure les présentes.
Les membres de la DUP: Pour FO Madame XXX, déléguée syndicale UES dûment habilitée. Pour la CFDT Madame XXX, Pour FO Madame XXX Pour FO Madame XXX
