Accord d'entreprise LMTP relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2024
Entre les soussignés :
La société LMTP dont le siège social est ZI Molina la Chazotte, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par ,
D’une part, Et
L’organisation syndicale
C.F.D.T, représentée par XXX,
D’autre part,
Préambule
Le 27 novembre 2023, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions du 12 décembre 2023, du 10 janvier 2024 et du 7 février 2024, les parties ont notamment échangé et négocié sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail en faisant leurs propositions respectives.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Ces réunions ont permis de dégager un accord le 13 février 2024 sur les éléments ci-après :
Article 1 – Champ d’application et date d’effet :
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société LMTP à la date de conclusion. Les mesures prévues au sein du présent accord seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 – Rémunération et indemnités
2.1 Salaires effectifs
La masse salariale (somme des salaires bruts mensuels de base de l'effectif présent au 01/01/2024) sera augmentée de 5 % et répartie de la façon suivante :
une enveloppe d’augmentation à caractère général de 3,5%
une enveloppe d’augmentation à caractère individualisé de 1,5 %, promotions incluses
Par exception, les parties conviennent que tout salarié qui se verrait attribuer une augmentation inférieure à 3,5% sera reçu par le Chef d'agence en entretien.
2.2 Primes et indemnités
En préambule, les parties rappellent que l’Accord sur les primes et indemnités daté du 27/04/2023 reste en vigueur.
Dans le cadre de la présente NAO, les parties se sont accordées sur les revalorisations ci-après pour l’année 2024, les autres primes et indemnités restent fixées aux valeurs prévues au sein de l’accord initial.
Indemnité de repas : portée à 17,30 € (augmentation de 0.30€ soit +1.76%)
Indemnités de trajet :
Les zones « temps » sont revalorisées de la manière suivante :
Zone 1jusqu’à 20 mn
2,93 € (soit +3%)
Zone 2jusqu’à 30 mn
5,31 € (soit +3%)
Zone 3jusqu’à 40 mn 7,56 € (soit +3%)
Zone 4jusqu’à 50 mn
9,50 € (soit +3%)
Zone 5jusqu’à 60 mn
12,24 € (soit +3%)
Zone 6 jusqu’à 1h15 mn
20,60 € (soit +3%)
Indemnités de transport :
Il est précisé que lorsque le salarié choisit de ne pas être transporté par un véhicule de l’entreprise, il perçoit l’indemnité de transport fixée conventionnellement. Ces indemnités évolueront donc selon les barèmes de la Fédération des Travaux Publics de la Loire.
La zone 6 (au-delà de 50km) est portée à
26,83 € (soit +4%)
Primes de conduite :
Les primes de conduite sont revalorisées de la manière suivante :
Zone 1jusqu’à 20 mn
4,80 € (soit +3%)
Zone 2jusqu’à 30 mn
7,03 € (soit +3%)
Zone 3jusqu’à 40 mn
9,27 € (soit +3%)
Zone 4jusqu’à 50 mn
11,58 € (soit +3%)
Zone 5jusqu’à 60 mn
13,89€ (soit +3%)
Zone 6 jusqu’à 1h15 mn
20,60 € (soit +3%)
Indemnités de travaux spéciaux :
Prime de salissure :
Elle est portée à 4 € (soit +5%) par demi-journée,
8 € (soit +5%) par jour
Prime de masque (activité désamiantage sous-section 3 et 4) :
Elle reste fixée à 10€ / demi-journée
et est portée à 25 € / jour (soit +25%)
Titres restaurant :
La valeur faciale des titres restaurant sera fixée à 11.97€
La répartition de la prise en charge employeur / salarié est définie comme suit :
Part employeur : 7.18 € (soit +10%)
Part salarié : 4.79 €
Prime de journée continue :
Cette prime est portée à
17,30€ (augmentation de 0.30€ soit +1.76%)
Prime de flexibilité :
Elle est portée à
11,55 € (soit +5%)
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
A Saint Jean Bonnefonds, le 16/02/2024 En 3 exemplaires
