Accord de mise en place Comité Social et Economique Entre la société LOBELLIA Conseil, dont le siège social est situé 6, chemin des Mazettes 77630 BARBIZON, représentée par , agissant en qualité de Président mandaté à la négociation et à la signature du présent accord ET Les Délégués du Personnel au sein de LOBELLIA Conseil représentés par Ci-après ensemble désignées sous les « Parties ».
Etat des lieux
LOBELLIA Conseil
LOBELLIA Conseil compte au 4 octobre 2018, 48 salariés. Tous les salariés de LOBELLIA Conseil sont en mission en Ile-de-France. Sur 48 salariés, il y a 10 femmes. 47 salariés sont cadre, une salariée est ETAM. LOBELLIA Conseil compte actuellement 2 Délégués du personnel, qui ont 10 heures de délégation mensuelle.
Le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) remplace les représentants élus du personnel. De ce fait, Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans notre cas, vu que nous sommes moins de 50 salariés, le CSE reprend simplement le rôle des DP. Pour reprendre les mots du service public : « La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. » A ce jour, l’effectif étant compris entre 11 et 49 personnes, il y a 2 sièges pour la délégation du personnel au CSE, ayant chacun 10 heures de délégation mensuelle. Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de LOBELLIA Conseil peuvent se présenter. La durée du mandat est de 4 ans.
Fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 50 salariés. L'employeur verse la subvention de fonctionnement. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 par an, soit une réunion tous les deux mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
Elections des délégués du personnel au CSE
Deux sièges sont disponibles pour la délégation du personnel au CSE. Chaque représentant aura 10 heures de délégation par mois. Chaque mandat dure 4 ans et peut être renouvelé, dans la limite de 3 mandats. Si possible, chaque représentant aura un suppléant afin d’assurer une représentation en cas d’empêchement du titulaire. Les représentants du personnel au CSE décideront lors de la première réunion du CSE s’ils souhaitent mettre en place un Commission « Santé Sécurité Conditions de Travail » (composition, missions, fonctionnement, moyens, formation des membres…) ainsi que des moyens matériels et financiers de fonctionnement (notamment les subventions fonctionnement et ASC). Les Parties conviennent d’organiser les élections professionnelles prévues en 2018, pour la mise en place du Comité Social et Economique, par voie postale et par bulletin secret sous enveloppe directement dans nos locaux situés au 2 rue de Châteaudun, 94200 IVRY-SUR-SEINE. La délégation du personnel au CSE présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-5 al. 1). Néanmoins les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants (C. trav., art. L. 2312-7). Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (C. trav., art. L. 2312-5 al. 2). Ils ont également un droit d'alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise. Ils peuvent par ailleurs exercer un droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement (C. trav., art. L. 2312-5). Au regard de la répartition Femmes/Hommes au sein de LOBELLIA Conseil, il a été convenu qu’il n’y aurait pas d’obligation de répartition équilibrée entre les femmes et les hommes. Le calendrier des opérations électorales a été validé par la direction et les délégués du personnel. Il est disponible en annexe.
Durée et condition de validité
Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2312-19 et suivant du Code du travail. Sa validité est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs représentants du personnel ayant recueillis plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur au second tour des dernières élections professionnelles. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.
Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser. La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction. Les Parties conviennent que cet accord pourra être dénoncé partiellement ou intégralement par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation partielle ou intégrale du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie règlementaire. Les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation pour une première séance de négociation.
Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Ivry-sur-Seine en 2 exemplaires originaux, le 10 octobre 2018.
