ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SAS LOCA RECEPTION
Accord du 08 avril 2024
Les organisations syndicales et la Direction de SAS Loca Réception
ENTRE
La Société LOCA RECEPTION dont le siège social est situé 1 rue des Précurseurs CS 20449 - 59664 VILLENEUVE D’ASCQ , représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
XXX, Délégué syndical CFDT
XXX, Délégué syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord établi pour un an consacre la volonté des partenaires sociaux et de la Direction de la Société LOCA RECEPTION d’inscrire leurs actions dans une démarche visant à agir durablement en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A cet égard, la Direction réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et à sa volonté de veiller à une meilleure représentation proportionnelle des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise et ce, afin de favoriser la mixité dans les emplois, laquelle est source de complémentarité, d'équilibre social, de dynamisme et d'efficacité économique.
Au-delà de cette volonté, la question de l’égalité professionnelle est induite par des phénomènes sociaux extérieurs à la Société, tels que les représentations socio-culturelles, les fragmentations dans les orientations et formations ou encore certains comportements dépassant le cadre du travail. L’entreprise doit donc, non seulement assurer l’égalité de traitement entre les salariés qui contribuent à son développement, mais aussi favoriser l’évolution des comportements.
Partant de là, la Direction a tenu à rappeler les excellents scores de l’entreprise en matière d’Index égalité Femmes-Hommes qui démontrent chaque année que l’entreprise veille, de part sa politique sociale, à respecter une politique en faveur de l’égalité professionnelle.
Sur la base des éléments figurant dans la BDESE et notamment du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont choisi de porter plus particulièrement leur attention sur les quatre domaines d’action suivants, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre :
L’embauche et le recrutement;
La formation/l’évolution professionnelle;
L’équilibre vie professionnelle/personnelle;
La rémunération
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires initiées le 13 mars 2024, à l’issue de d’une réunion de négociation en date du 27 mars 2024, les parties aux présentes ont décidé de la mise en place des mesures et indicateurs retranscrits dans le présent accord.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives existantes, à savoir la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnel.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés de la Société LOCA RECEPTION.
Article 3 : Date de conclusion, prise d’effet et durée d’application de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tous les 3 ans. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets de plein droit, à l’échéance de ce terme, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 4 : Diagnostic des écarts de situation entre les hommes et les femmes
Le présent accord est conclu sur la base du diagnostic des écarts de situation entre les hommes et les femmes figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes au sein de la société LOCA RECEPTION pour l’année 2023 et disponible au sein de la BDESE, ledit rapport ayant été présenté aux élus du Comité social et économique lors d’une réunion en date du 15 février 2024 avec l’émission d’un avis favorable à l’unanimité relatif au contenu dudit rapport.
Article 5 : Bilan et suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté à chaque année Comité Social et Économique jusqu’à l’échéance du présent accord
Il est à ce titre convenu que les indicateurs présentés dans le présent accord seront évalués sur l’année civile. Dans ce cadre, le premier bilan du présent accord se fondera sur des données comprises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, ou en cas d’obtention d’un score à l’Index égalité professionnelle Femmes-Hommes inférieur à 75 points, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction, dans un délai maximal de trois mois après publication de ces textes ou du score à l’Index égalité professionnelle Femmes-Hommes.
Article 6 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société LOCA RECEPTION ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société LOCA RECEPTION.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en envoyant une demande écrite (mail ou courrier) à l’ensemble des parties intéressées. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE 2 : L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 1 : Embauche et recrutement
Les parties signataires reconnaissent que la mixité, dans toutes les filières métiers de l’entreprise, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise et de l’équilibre des relations de travail.
Néanmoins, les partenaires sociaux et la Direction partagent le constat d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certaines filières métiers telles que la technique et le transport.
Compte tenu de ce constat, les parties au présent accord entendent donc améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement et développer la mixité dans les filières métiers sous représentées.
Article 1.1 : Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Objectif
La Direction souhaite, de manière générale, faire progresser la proportion de femmes chez LOCA RECEPTION. L’objectif de l’entreprise est de faire progresser globalement la proportion de femmes recrutées et plus particulièrement dans les filières très masculines, notamment la technique et le transport. Elle rappelle malgré tout les difficultés rencontrées pour le recrutement dans ces filières car l’entreprise se heutre à une difficulté de sourcing. Très peu de femmes suivent une formation initiale ou secondaire dans les métiers techniques et du transport et donc, de fait, il y à très peu de candidates sur le marché de l’emploi à ces postes.
Mesures
Les parties au présent accord constatent que dès la phase de recrutement, quasiment aucune femme ne candidate sur les postes en technique et dans la filière transport. Même si, comme vu précédemment, le phénomène s’explique en grande partie par un problème de sourcing, l’entreprise entend, dans le respect des dispositions légales en matière de non-discrimination, poursuivre la rédaction du contenu de ses offres d’emploi de manière inclusive afin notamment de permettre la projection des candidat-es et d’afficher son engagement en matière de mixité, notamment sur les postes peu mixtes.
En outre, la société LOCA RECEPTION s’engage à valoriser la cooptation de femmes s’agissant de poste dans la filière technique et du transport. Pour cela la prime de cooptation sera doublée de sorte qu’elle s'élèvera à : ⦁200,00 euros lorsque la candidature sera validée par le chef de projet recrutement ⦁1.000,00 euros après la validation de la période d’essai de la salariée cooptée
Également, et afin de s’affranchir d’éventuel biais au recrutement qui freinerait la mixité, la société LOCA RECEPTION s’engage, en cas de sous traitance en matière de recrutement ou de recours à l’intérim, à transmettre et à faire signer une note d’engagement en matière de diversité aux éventuels prestataires du recrutement et aux partenaires en matière d’intérim.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année civile les indicateurs suivants :
Nombre et proportion de candidatures Femmes-Hommes reçues au global
Nombre d'embauches Femmes - Hommes au total
Nombre d'embauches Femmes - Hommes par filière métier
Nombre et proportion des candidatures reçues sur chaque filière métier
Nombre et proportion Femmes - Hommes de personnes cooptés
Nombre de femmes cooptées sur les filières à féminiser
Nombre de femmes recrutées via la cooptation
Nombre de primes doublées
Nombre de clauses signées avec les partenaires de l’entreprise en matière de recrutement et d’intérim
Article 1.2 : Volonté de communiquer dès l’intégration notre engagement en matière d’inclusion et diversité afin d’empêcher toute dérive notamment sexiste.
Objectif
L’entreprise souhaite lutter contre les stéréotypes femmes-hommes et faire évoluer les mentalités. Dans ce cadre, l’entreprise souhaite outiller les managers sur les sujets de la diversité et notamment de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mesures
La société LOCA RECEPTION s’engage dans le but d’informer sur le sujet, à réaliser un livret d’accueil évoquant les engagements en matière de diversité notamment des agissements sexistes. Il sera souligné dans le livret d’accueil la politique de l'entreprise en matière d’inclusion et de diversité.
Indicateurs de suivi
Nombre d’équipiers accueillis
Réalisation du livret
Article 2 : Formation et évolution professionnelle
Consciente de l’importance de former les salariés pour favoriser leur adaptation au poste de travail et le maintien de leur employabilité, la société s’attache à ce que les hommes et les femmes aient accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes dispositifs de formation, que ce soit pour le développement des compétences ou pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
Article 2.1 : S’assurer de l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
Objectif
L’entreprise souhaite veiller à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle afin notamment d’offrir aux femmes et aux hommes des perspectives d’évolution semblables.
Mesures
L’entreprise s’engage à mettre en place un suivi spécifique de l'accès à la formation pour chaque catégorie socio professionnelle et à prendre des mesures correctives le cas échéant
pour que les femmes et les hommes bénéficient d’un égal accès à la formation au sein de chaque catégorie socio professionnelle.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année : ⦁La proportion de salariés ayant suivi une formation par catégorie socio professionnelle et par sexe.
Article 3 : Equilibre vie professionnelle/personnelle
Article 3.1 : Veiller à un re-onboarding de qualité au retour de congé maternité
Objectif:
Les parties souhaitent veiller à ce que les femmes concernées soient accompagnées à leur retour de congé maternité suite au changement structurel rencontré.
Mesures
L’entreprise s’engage à systématiser l’entretien de retour de congé maternité et à outiller les managers dans sa conduite au moyen d’outils de type trame d’entretien, suggestion liées à la convivialité…
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
la proportion d’entretien réalisés par rapport aux retours de congés maternité survenus sur la période
le nombre de managers sensibilisés via la communication (mail, communication informative).
Article 4 : Rémunération
Au cœur de toute politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société LOCA RECEPTION s’attachera à l’absence de différenciation non objective en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4.1 : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales entre les femmes et les hommes
Objectif
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
La société LOCA RECEPTION assure à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables.
La société LOCA RECEPTION s’engage à poursuivre la réduction des écarts de rémunération non expliqués entre les femmes et les hommes pouvant subsister dans l’entreprise pour un niveau d’emploi, de compétences, de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables.
Mesures
Afin de résorber les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction s’engage à contrôler, une fois par an, la répartition des enveloppes salariales pour s'assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
La répartition des augmentations individuelles par sexe et par catégorie socio professionnelle.
Article 4.2 : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des femmes à leur retour de congé maternité ou adoption
Objectif
La société LOCA RECEPTION souhaite assurer la protection de la carrière professionnelle des femmes en leur garantissant les mêmes possibilités, notamment en termes d’augmentations salariales, à leur retour de congé maternité ou adoption.
Mesures
La Direction s’engage à vérifier que les femmes de retour d'un congé maternité ou adoption ont bien le droit, à leur retour de congé maternité, à la moyenne des augmentations générales et des augmentations individuelles perçues durant leur congé de maternité par les salariés relevant de la même catégorie ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année : ⦁Le nombre de salariées de retour de congé maternité ou adoption pendant la période de référence de l’accord collectif ; ⦁Le nombre de salariées ayant effectivement bénéficié d’un rattrapage salarial en application de la mesure.
TITRE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé par la Direction :
- Auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse y être mis à disposition dans la base de données nationale, - Et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 08 avril 2024 en 6 exemplaires
