ACCORD EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SAS LOCA RECEPTION
Accord signé le 16 juillet 2025 par Les organisations syndicales et la Direction de la S.A.S LOCA RECEPTION
ENTRE
La société LOCA RECEPTION SAS dont le siège social est situé 1 rue des Précurseurs – CS 20449 - 59664 Villeneuve d’Ascq cedex, représentée par --------------- en sa qualité de Directeur des Opérations Spécialités Ci-après dénommée « La société » D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’AUTRE PART
La société et les organisations syndicales signataires étant ci-après ensemble dénommées « Les parties »
PREAMBULE
Soucieuse de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des équipiers, la Société LOCA RÉCEPTION s’est structurée depuis plusieurs années autour d’une Direction Santé, Sécurité et Prévention (SSP) et a placé le sujet de la santé et de la sécurité au cœur de ses valeurs. La SSP fait l’objet d’une politique et de processus formalisés dont l’amélioration continue est promue et pilotée par le Comité de Direction.
L’ambition de la Société LOCA RÉCEPTION est de faire de la sécurité un sujet transversal, de telle sorte que le volet SSP soit systématiquement analysé lors des projets, notamment transversaux, de la société, en amont des décisions.
La Société souhaite que chaque manager anime le sujet SSP dans son périmètre et que chaque équipier ait à l’esprit les bons réflexes, les bonnes pratiques en matière de sécurité, quelle que soit sa position dans l’entreprise, pour viser la sécurité de tous, y compris celle des clients et fournisseurs de l’entreprise.
La politique SSP mise en place depuis la création de la Direction SSP de l’entreprise a permis d’inciter à la déclaration de toutes les situations dangereuses dans l’entreprise dans l’optique de détecter les risques et d’élaborer une politique de prévention adaptée à l’entreprise, pour réduire in fine les accidents graves.
L’objectif initial a été de mettre en place et développer une vraie culture de prévention avant de se focaliser sur les indicateurs, en réduisant l’accidentalité.
Cette politique a eu pour effet :
d’augmenter la remontée des situations à risque (en ce y compris les presqu’accidents, les accidents bénins, sans arrêts…)
de mettre en place les actions correctrices et plans d’actions suite à ces remontées d’événements et ainsi d'améliorer les conditions de travail pour chaque équipier
de diminuer in fine la fréquence et la gravité des accidents du travail survenant dans l’entreprise.
Au cours du déploiement de cette politique Sécurité au sein de la Société LOCA RECEPTION, l’une des ordonnances dites « Ordonnances Macron » publiées en septembre 2017, a introduit un nouvel indicateur dans le code du travail intitulé « indice de sinistralité ».
Il correspond au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise. Il inclut les accidents de travail sans arrêt mais exclut les accidents de trajet.
Pour l’année 2024, l’indice de sinistralité est de 0,25, et par conséquent, la Société LOCA RÉCEPTION est tenue, au regard de l’article L.4162-1 du Code du travail, d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Il est cependant rappelé que la particularité de la Société LOCA RÉCEPTION est d’avoir pour pratique que chaque accident du travail doit être déclaré, même les accidents pouvant être considérés comme de la “bobologie”, puisque l’intention de la Société LOCA RÉCEPTION est de travailler sur la remontée de l'ensemble des évènements accidentels tout en travaillant sur la diminution de l'accidentologie et donc du taux de fréquence et du taux de gravité.
Pour ce faire, la Société LOCA RECEPTION considère qu’il est primordial que tous les accidents du travail soient déclarés pour permettre l’analyse de toutes les situations ayant conduit à la survenance de ces événements, et travailler sur la source et l’origine de ceux-ci, dans l’optique d’endiguer autant que possible les situations à risque.
La Société LOCA RECEPTION estime que la démarche nationale de sécurité est un travail qui porte ses fruits à long terme et de ce fait, elle réaffirme son ambition de faire de la sécurité un sujet majeur et transvale par le biais des moyens et des procédures déployés depuis le développement de la démarche SSP au sein de l’entreprise et l’émergence d’une réelle prise en compte de la nécessité de s’assurer que chaque salarié de l’entreprise rentre chez lui sain et sauf tous les soirs.
La sécurité et la santé de ses collaborateurs représentent une priorité absolue pour la Société LOCA RECEPTION. C’est pourquoi elle met en place des mesures adaptées visant à prévenir les risques collectifs, tout en sensibilisant et en formant chaque salarié à adopter les bonnes pratiques pour sa propre sécurité.
La Société LOCA RECEPTION - accompagnée de ses partenaires sociaux et représentants du personnel - reste pleinement mobilisée pour assurer la mise en œuvre effective de cette démarche, convaincus que la combinaison de la vigilance collective et individuelle est la clé d’un environnement de travail sûr et respectueux.
C’est en étant dans cette politique nationale de déploiement de la feuille de route de la SSP, que les partenaires se sont réunis pour entériner les mesures et axes de travail de la Direction SSP dans le cadre du présent accord d’entreprise, visant à la prévention des effets à l’exposition de certains facteurs de risques professionnels.
Dans ce contexte, les délégués syndicaux ont été conviés par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2025 à négocier les termes du présent accord à l’occasion d’une réunion en date du 09 juillet 2025, et après échanges et discussions, les parties aux présentes ont décidé de la mise en place des mesures et indicateurs retranscrits dans le présent accord.
L’ensemble des constats opérés ci-dessus ont été partagés avec les partenaires sociaux et il a été réaffirmé avec ces derniers de :
Tenir compte des expériences et bonnes pratiques développées depuis le début de la mise en place de la politique SSP dans l’entreprise ;
Poursuivre les rites et rythmes qui fonctionnent et qui contribuent à la politique de prévention des risques dans l’entreprise ;
Mettre en place de nouvelles mesures s’inscrivant dans le sens d’une amélioration de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives existantes, à savoir l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société LOCA RECEPTION.
ARTICLE 3 - DATE DE CONCLUSION, PRISE D’EFFET ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels tous les trois ans.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et cessera de produire ses effets de plein droit, à l’échéance de ce terme, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 - IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Le présent accord est conclu sur la base d’un diagnostic préalable des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise identifiés à l’occasion de l’évaluation des risques.
L’évaluation des risques professionnels consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des équipiers dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. Elle consiste à faire un travail d’analyse des modalités d’exposition des équipiers à des dangers liés par exemple à l’utilisation d’un équipement de travail ou à des facteurs de risques liés aux conditions de travail tel que l'aménagement des lieux de travail ou la définition des postes de travail, ou encore des facteurs de risques liés à l’organisation du travail.
L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement et est retranscrite dans un document unique d’évaluation des risques (DUER).
Les DUER ainsi que le programme annuel de prévention qui en résulte constituent ainsi une base de départ pour l’élaboration de l’accord et des mesures et actions de prévention qui s’y trouvent.
Sur la base des éléments figurant dans la BDESE et transmis régulièrement au Comité Social et Économique, les partenaires sociaux ont choisis de porter plus particulièrement leur attention sur les quatre domaines d’actions suivants, auxquels ils ont ajouté des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels ;
L’amélioration des conditions de travail ;
Le développement des compétences et des qualifications.
ARTICLE 5 - BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté chaque année au Comité Social et Économique de l’entreprise.
Il est convenu à ce titre que les indicateurs présentés dans le présent accord seront évalués sur l’année civile. Dans ce cadre, le premier bilan du présent accord se fondera sur des données comprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction, dans un délai maximal de trois mois après publication de ces textes.
ARTICLE 6 - RÉVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société LOCA RECEPTION ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société LOCA RECEPTION.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en envoyant une demande écrite (mail ou courrier) à l’ensemble des parties intéressées.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE 2 : MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION
Après avoir partagé le constat des risques professionnels existant dans l’entreprise, les partenaires sociaux ont défini les mesures à mettre en place pour diminuer l’exposition des équipiers à ces facteurs de risques et réduire l’accidentologie, ce qui devrait conduire in fine à une baisse de l’indice de sinistralité.
ARTICLE 1 - RÉDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES
L’entreprise souhaite axer une partie des mesures de prévention prévues par le présent accord sur la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Article 1.1 : Diminuer l’accidentologie
Objectif
La Direction souhaite faire évoluer sa méthode d’analyse ainsi que la gestion des accidents de travail.
Les nouveaux outils déployés ont pour objectif de définir des mesures de prévention efficaces et pertinentes pour que ces accidents du travail ne surviennent plus mais également, d’améliorer les conditions de travail des salariés de la Société LOCA RECEPTION.
Mesures
Pour ce faire, la Direction s’engage à réaliser un entretien de reprise et une analyse systématique des accidents de travail avec arrêt de travail, deux nouveaux outils qui viennent s’ajouter aux outils de gestion et de suivi de l’accidentologie déjà existantes dans l’entreprise, à savoir l’Analyse des causes et le Recueil des faits.
L’entretien de reprise est un entretien organisé lors de la reprise du travail de l’équipier ayant été victime d’un accident du travail suivi d’un arrêt de travail, qui vise à échanger avec l’équipier en question sur les événements marquants survenus en son absence. L’objectif de cet entretien est de favoriser un retour positif du salarié accidenté.
Cet entretien de reprise est également un moment d’échanges permettant d’analyser l’accident de travail afin d’identifier les faits qui l’ont causé et de déterminer les actions correctives ou préventives à mettre en place pour éviter la survenance d’un nouvel accident.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
Le pourcentage de réalisation des analyses d’accidents de travail avec arrêts (ATAA) (objectif de 100%)
Le pourcentage de réalisation des actions définies dans le cadre de ces analyses d’accidents de travail (objectif de 90%)
Article 1.2 : Sensibiliser sur les sujets sécurité
Objectif
Persuadée que l’amélioration de la culture sécurité au sein de l’entreprise passe par la sensibilisation des équipiers - premiers acteurs de leur propre sécurité - la Direction confirme son souhait de continuer à sensibiliser le public concerné sur des sujets de sécurité spécifiques.
Elle considère qu’une sensibilisation ciblée participe à la diminution de l’exposition aux facteurs de risques et à la réduction de l’accidentologie au sein des différentes filières métiers de l’entreprise.
Mesure
Pour ce faire, la Direction s’engage à sacraliser - sous l’impulsion de la journée internationale de la sécurité - l’organisation de “La Semaine Nationale SSP” au cours de laquelle des Ateliers SSP seront réalisés au sein de chaque agence. Ainsi, la société organisera durant cette période une journée ou une demi journée d'ateliers de sensibilisation.
De plus, partant du constat qu’un accident de travail aurait pu être évité si la victime ne s’était pas précipitée, la Direction a lancé le projet “Réfléchir avant d’agir”, qui est une campagne de sensibilisation sur la nécessité pour chacun de prendre le temps de réfléchir, d’analyser et de rester concentré avant d’agir.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
le nombre de salariés ayant participé à un ou plusieurs ateliers SSP durant la “Semaine Nationale SSP”
le pourcentage de salariés ayant participé à un ou plusieurs ateliers SSP durant la “Semaine Nationale SSP”
le pourcentage de site sur lequel le déploiement du projet “Réflechir avant d’agir” a été réalisé (objectif à 100%)
ARTICLE 2 - RÉDUCTION DES POLY EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES
La survenance d’un accident du travail étant rarement lié à un seul risque professionnel, les partenaires sociaux ont à nouveau décidé de prendre des mesures en faveur de la réduction des poly expositions aux facteurs de risques.
Article 2.1 : Améliorer la gestion des équipements de protection individuelle (EPI)
Objectif
Actuellement, il existe un catalogue de commande interne d’équipements de protection individuelle (EPI) et sous l’impulsion des mesures prises dans le cadre du précédent accord, la Direction souhaite améliorer la gestion de ces derniers.
Mesures
Dans ce contexte, la Direction souhaite mettre en place une fiche de dotation des EPI, qui permettra un suivi centralisé de ce sujet et par voie de conséquence, une uniformisation des EPI pour chaque filière métier.
Cette fiche dotation a également pour objectif de faciliter le choix et la commande des équipements de protection individuelle (EPI) par filière métier afin notamment d’encourager le port des EPI par les équipiers en toute circonstance, et garantir le niveau de sécurité le plus adapté des EPI commandés.
Toujours dans l’optique de faciliter et améliorer la gestion des EPI, la Direction s’engage à définir la liste des EPI de base obligatoires par filière métier.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
La création / mise à jour de la fiche de dotation (oui/non) ;
Le pourcentage de sites de l’entreprise sur lesquels la fiche de dotation a été créée/mise à jour (objectif de 100%)
Article 2.2 : Améliorer les moyens visant à réduire l’exposition au bruit
Objectif
Bien que l’offre de location de vaisselles de la Société LOCA RÉCEPTION implique l’utilisation de machines à laver la vaisselle particulièrement bruyantes, les seuils d’exposition ne sont pas dépassés - il n’en demeure pas moins que les partenaires sociaux ont conscience de la nécessité de toujours travailler pour l’amélioration des moyens visant à réduire l’exposition au bruit des salariés occupés aux postes dits de plonge.
Mesure
Partant du constat que les EPI contre le bruit existent bien au sein de la Société LOCA RÉCEPTION et que les salariés exposés en bénéficient, la Société LOCA RECEPTION souhaite entrer dans une démarche d’amélioration constante de l’offre de protection auditives adaptées et travailler à la prévention du port de ces EPI par les équipiers concernés.
En outre, les partenaires sociaux souhaitent que la Direction SSP soit associée au choix d’une nouvelle machine à laver la vaisselle si des CAPEX plonge sont prévus - de sorte à ce que l’aspect sécurité (avec l’objectif de la recherche continue de la réduction de l’exposition au bruit) soit bien pris en compte.
Indicateur de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
Le pourcentage de salariés dote d'un EPI protection auditive dite bouchons moulés (objectif à 100% des équipiers travaillant à la plonge) ;
Si CAPEX plonge il y a, que la Direction SSP ait été associée dans l’achat d’une nouvelle machine à laver la vaisselle (oui/non)
Article 2.3 : Améliorer les moyens de manutention pour limiter les conséquences de la manutention de charge
Objectif
La Direction souhaite améliorer la connaissance et le recours aux moyens de manutention existants dans l’entreprise afin de limiter les conséquences de la manutention de charges, qui est inhérente à une très grande majorité des postes de travail existant au sein de l’entreprise.
Mesure
La Société LOCA RECEPTION souhaite créer un référentiel des moyens de manutention sur chacun des sites de l’entreprise afin de définir les modalités d’utilisation desdits équipements et former l’ensemble des salariés aux gestes et postures.
Indicateur de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
La création / mise à jour du référentiel des moyens de manutention sur chaque site (objectif oui pour 100% des sites) ;
Le pourcentage des salariés ayant suivi une formation aux gestes et posture (objectif à 100% des équipiers)
Article 2.4 : Diminuer l’accidentologie
Objectif
La Société LOCA RECEPTION a à cœur d’améliorer la connaissance de l’accidentologie afin de mettre en place les actions curatives et préventives.
Mesures
En juin 2024, la Société LOCA RECEPTION a revu sa méthodologie d’analyse des causes des accidents du travail en remplaçant la méthode d’analyse “THO” ( Technique - Humain - Organisationnel) par celle nommée “5M & 5P” :”Main-d'Oeuvre, Moyen, Matière, Méthode & Milieu” et “les 5 Pourquoi?”.
Convaincue que cette nouvelle méthodologie simplifie l’exercice d’analyse des accidents du travail et qu’elle permettra une meilleure appréhension de l’origine d’un accident du travail, la Direction s’engage à définir et déployer un plan d’actions national afin que cette nouvelle méthodologie soit prise en main par les équipes, et par les managers.
La Direction souhaite entériner la réalisation d’un reporting Santé Sécurité Prévention (SSP) mensuel national afin de mesurer les résultats obtenus en matière d’accidentologie.
L’entreprise s’engage également à maintenir l’établissement des bilans SSP semestriels et annuels reprenant les résultats obtenus en matière d’accidentologie du travail et faisant le point sur la mise en œuvre des outils régaliens SSP, qui sont présentés en réunion CODIR.
Enfin, consciente de l’importance du retour d’expérience en matière d’accidentologie, l’entreprise s’engage à continuer à réaliser un flash accident du travail traitant de la nature des causes d’un accident du travail survenu ainsi que les actions à mettre en place pour y remédier (actions immédiates et actions à long terme), une fois par mois.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
établissement et communication du plan d’actions national de réduction des accidents du travail via la nouvelle méthodologie d’analyse (oui/non)
le pourcentage des reportings SSP réalisés par mois (objectif 100%);
le pourcentage des bilans SSP et synthèses réalisés par an (objectif 100%);
Nombre de flash AT réalisés.
ARTICLE 3 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3.1 : Améliorer les comportements, méthodes et organisations du travail
Les partenaires sociaux rappellent que la réduction de l’accidentologie suppose la modification des comportements des équipiers et l’intégration de la sécurité dans tous les gestes, méthodes et organisations du travail, au quotidien.
Objectif
La société souhaite améliorer ces comportements, méthodes et organisations de travail par la mise en place de nouveaux outils régaliens.
Mesure
Les partenaires sociaux souhaitent également que des Visites Terrain Sécurité Comportementales (VTSC) soient réalisées par agence tous les mois, afin de mettre en avant des actions pragmatiques et de trouver des solutions à des problématiques concrètes portant tant sur les pratiques opérationnelles que le comportement des salariés.
Il s’agit de visites réalisées à deux ou trois personnes au sein de tout ou partie de l’agence durant lesquelles l’ensemble des protagonistes observent et sont particulièrement attentifs aux lieux, aux installations et aux comportements, afin d’identifier les situations de danger et suggérer des actions immédiates et à moyen terme à mettre en place pour améliorer ces situations.
Indicateur de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
Le pourcentage de réalisation des VTSC par agence tous les mois (objectif à 100%).
Article 3.2 : Améliorer les conditions de travail en agence
Objectif
La Société LOCA RECEPTION reconnait que l’amélioration des conditions de travail en agence est source de diminution des accidents et de bien-être au travail.
Mesures
Pour ce faire, l’entreprise souhaite établir un diagnostic SSP par site, portant spécifiquement sur l’infrastructure dudit site.
En outre, la Direction œuvre vers la consolidation des non-conformités liées aux infrastructures des sites identifiés au travers des DUERP au sein du Schéma Directeur, plan de route annuel du Service Travaux.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
le pourcentage des diagnostics régions établis (objectif à 100%);
Mise en place / mise à jour du Programme Triennal de travaux (oui/non).
ARTICLE 4 - DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Les partenaires sociaux considèrent que le développement des compétences notamment par le biais de la formation est un outil majeur dans toute politique de sécurité mise en place en entreprise.
Article 4.1 : Former les managers à la sécurité
Objectif
La Direction affirme l’importance de former les managers à la sécurité et augmenter la culture prévention de l’entreprise.
Mesure
La Direction s’engage à réaliser des formations pour les managers de proximité (CODIR et Responsable dépôt) par le Coordinateur SSP afin de leur donner les outils de management dédiés.
Indicateur de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
le pourcentage de managers de proximité ayant bénéficié de la formation par le Coordinateur SSP (objectif 100% au terme de la durée d’application du présent plan d’action).
Article 4.2 : Former les managers à la méthode d’analyse des accidents du travail
Objectif
La Direction affirme l’importance de former les managers à la sécurité et augmenter la culture prévention de l’entreprise.
Mesure
La Direction prévoit la formation des managers à la méthode d’analyse des accidents du travail. Toutes les personnes amenées à participer à l’analyse d’un accident du travail seront formées à ce titre (CODIR et Responsable dépôt).
Indicateur de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
le pourcentage de managers formés à la méthode d’analyse des accidents du travail (objectif 100% au terme de la durée d’application du présent plan d’action).
TITRE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS, y compris une version anonymisée, afin qu’il puisse y être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 16 juillet 2025, en 3 exemplaires.
