PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés, La Société LOCABOAT PLAISANCE SAS au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS Cedex 12 (75603) – Tour de l ’Horloge - 4 place Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, représentée par WEL et Associés, société présidente, représentée par,M d'une part,
Et les organisations syndicales CGT et CFE CGC, représentées respectivement par les délégués syndicaux Messieurs. d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la Direction, par courrier électronique du 24 janvier 2022, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini, les réunions devaient se tenir aux dates suivantes :
Le jeudi 2 mars 2023
Le jeudi 23 mars 2023
Le mercredi 12 avril 2023
Les délégués syndicaux ont présenté leurs souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous :
Demandes de la CGT :
Une augmentation générale des salaires de 10% pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie pour mieux embaucher et garder les salariés.
La mise en place de tickets restaurants.
Demandes de la CFE CGC :
Le versement une prime de 13ème mois
La mise en place d’un compte épargne temps pour y mettre les heures supplémentaires et RTT.
La mise en place d’une prime de présentéisme mensuelle acquise sous conditions de présence (30 € par exemple) où les présents récupèreraient les primes non versées aux absents.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après des échanges, certains points ont fait l’objet de consensus entre la Direction et le délégué syndical.
La Direction souhaite, en préambule, rappeler les actions mises en place pour les salariés afin d’augmenter leur pouvoir d’achat :
En 2021, seconde année COVID, une prime MACRON de 500 € a été versée aux salariés présents. Elle a touché 63 personnes.
En 2022, une prime MACRON de 500 € a, de nouveau, été versée (elle a touché 60 personnes). Suite à la NAO de 2022, une augmentation générale des salaires a été décidée au 1er avril 2022 : de 4% pour les salaires strictement inférieurs à 2000 € et 2% pour les salaires supérieurs à 2000 €. Cette augmentation a touché 60 personnes (les personnes récemment embauchées étaient exclues). Un salarié qui percevait 1800 € brut en 2022 a donc obtenu un gain de pouvoir d’achat de 1165 € nets sur l’année, soit 84% d’un mois de salaire net, et 53% d’un mois de salaire net pour un salarié percevant 2200 € brut par mois.
En 2023, les salariés vont percevoir la prime d’intéressement (au titre de l’exercice clos au 31 octobre 2022) qui correspond à +/-100% d’un mois de salaire net.
Toutes ces mesures ont permis de maintenir autant que faire se peut le pouvoir d’achat des salariés.
La saison 2023 s’annonce compliquée compte tenu des réserves d’eau déjà au plus bas, avant même que la saison ne débute, ainsi qu’une absence des clients allemands (qui sont nos principaux clients). Le chiffre d’affaires du groupe enregistre, avant même le début de saison, une baisse de -10%, dans l’hypothèse d’une ouverture de toutes les bases, sur toute la saison (hypothèse très optimiste), et ce retard ne se résorbe pas.
Dans ce contexte, la Direction a étudié les différentes demandes des délégués syndicaux, et y a répondu ainsi :
Article AUTONUM – Mise en place de tickets restaurant
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande car son coût serait important, car toucherait l’ensemble des salariés (y compris les saisonniers) et ne rapporterait qu’un gain de pouvoir d’achat minime pour chaque salarié (qui, pour rappel, doit participer à l’achat des tickets restaurant pour la moitié).
Article AUTONUM – Mise en place d’une prime de treizième mois sans condition d’ancienneté
La Direction entend, depuis plusieurs années, les demandes répétées des salariés concernant la mise en place d’une prime de treizième mois. La mise en place d’une telle prime, sans condition d’ancienneté, aurait un cout très important, dans une année où le chiffre d’affaires va être en dessous des précisions budgétaires. La proposition du versement d’une prime de demi-treizième mois aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté n’ayant pas été acceptée par les délégués syndicaux, la Direction ne donnera pas suite à cette demande.
Article AUTONUM – Mise en place d’un accord d’intéressement n°12
Compte tenu de l’abandon de la prime de demi-treizième mois, la Direction propose aux délégués syndicaux de mettre en place un accord d’intéressement n°12, sur des critères identiques à ceux de l’accord n°11, pour une durée d’un an, soit du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. L’accord sera proposé aux élus pour signature.
Article AUTONUM – Augmentation générale des salaires
Pour compenser l’inflation des derniers mois, la Direction a décidé d’octroyer une augmentation générale des salaires de tous les salariés (à l’exception des salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté ou ayant été promus dans les 6 mois précédents cette augmentation). Cette augmentation sera de
3% à effet du 1er avril 2023.
Article AUTONUM – Revalorisation individuelle des salaires du personnel technique.
La Direction a entendu les inquiétudes des délégués syndicaux suite au manque d’attrait de certaines professions, et des difficultés à recruter et à fidéliser cette population. Aussi, la Direction a décidé de revaloriser individuellement les salaires des mécaniciens, techniciens et responsables techniques. Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2023 (et non cumulable avec l’augmentation générale ci-dessus). Elle représentera une augmentation moyenne de 7.8% des salaires bruts (et un gain de pouvoir d’achat mensuel moyen de 120 euros nets).
Article AUTONUM – Mise en place d’une prime de présentéisme
La Direction souhaiterait intégrer ce critère à la prime sur objectifs des bases. De plus, consciente que cette prime sur objectifs n’est pas assez attractive, la Direction souhaiterait la revoir dans son intégralité (mode de calcul et montant) et décide donc de la geler pour la saison 2023.
Article AUTONUM – Mise en place d’une Prime de Partage de Valeurs
Afin de soutenir les salariés dont le pouvoir d’achat est diminué suite à l’inflation, la Direction décide le versement d’une Prime de Partage de Valeurs pour tous les salariés présents depuis plus d’un mois (cette prime bénéficiera donc aux salariés permanents, mais aussi aux saisonniers). Cette prime sera de
60 € par mois (non soumise à charges et à impôt) et versée trimestriellement. sur la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 (versements au 30 juin, 30 septembre et 31 décembre). Pour les salariés ayant un horaire contractuel inférieur à la moitié d’un équivalent temps plein (soit inférieur à 17h30), elle sera de 30€ par mois. Elle sera proratisée en fonction de la présence (un salarié présent un mois dans le trimestre percevra 1/3 de la prime trimestrielle).
Article AUTONUM – Mise en place d’une prime de dimanche
Consciente que certains salariés ont l’obligation, compte tenu de l’organisation sur leur base, de travailler un dimanche, voire deux dans le mois par roulement, la Direction souhaite les récompenser en leur versant une prime de
35 € brut par dimanche travaillé. Cette prime ne pourra pas être cumulée avec la prime d’astreinte (due lorsqu’un salarié est à la disposition de l’entreprise lors d’un repos).
Article AUTONUM – Mise en place d’un compte épargne temps
La Direction n’est pas opposée à la mise en place d’un compte épargne temps. Néanmoins, à l’heure actuelle, les soldes d’heures supplémentaires et de RTT au 31 octobre de chaque année sont très minimes, voire inexistants. Le paiement d’heures supplémentaires est effectué ponctuellement, si le cumul d’un salarié est trop important pour être récupéré. La Direction avait plutôt l’impression que les salariés étaient en attente d’une augmentation de leur pouvoir d’achat, plutôt qu’une augmentation de leur temps lors d’un départ à la retraite, par exemple. La Direction restera néanmoins à l’écoute de toute proposition d’accord C.E.T., qui lui sera faite.
Article AUTONUM – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à la CGT et la CFE CGC à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article AUTONUM – Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 9, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation syndicale signataire, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à Joigny, le DATE \* MERGEFORMAT 21/03/2024 en 3 exemplaires.
