PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés, La Société LOCABOAT PLAISANCE SAS au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à Joigny (89300), Quai du port au bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, représentée par xxxxxxxxxxxxxx D’une part,
Et les organisations syndicales CGT et CFE CGC, représentées respectivement par les délégués syndicaux Messieurs xxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx. D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la Direction à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini, les réunions devaient se tenir aux dates suivantes :
Le 15 février 2024
Le 6 mars 2024
Le 28 mars 2024
Les délégués syndicaux ont présenté leurs souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous :
Demandes de la CGT :
Une prime de 13ème mois, sous condition d’ancienneté (2 ans ?).
Avoir un état des départs depuis 3 ans, avec les anciennetés
Une augmentation générale des salaires de 10% pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.
Demandes de la CFE CGC :
Une augmentation générale des salaires de 10%
Le versement une prime de 13ème mois, avec une condition d’ancienneté, où ceux qui n’ont pas atteint l’ancienneté minimale auraient un montant proratisé.
Une prime Macron de janvier à décembre.
La reprise du paiement de la prime d’objectifs, mais qui serait plus à l’appréciation du chef de base.
La Direction souhaite, en préambule, indiquer que la baisse actuelle du chiffre d’affaires fait présager une année 2024 en dessous des objectifs en termes de réservations et donc en termes de résultat.
Dans ce contexte, certains points ont fait l’objet de consensus entre la Direction et le délégué syndical. La Direction a étudié les différentes demandes des délégués syndicaux, et y a répondu ainsi :
Article AUTONUM – Diffusion des chiffres des départs de salariés, par ancienneté
La Direction a partagé ces informations avec les délégués syndicaux, à savoir :
16 départs en 2022, dont 9 démissions (89% de mécaniciens) avec une ancienneté moyenne de 4.5 ans.
9 départs en 2023, dont 3 démissions (aucun mécanicien).
La Direction souligne que les actions engagées en 2023 sur la revalorisation des grilles des personnels techniques a permis de conserver les effectifs techniques en 2023.
Article AUTONUM – Mise en place d’une prime de treizième mois
La Direction entend, à nouveau, les demandes des délégués syndicaux concernant la mise en place d’une prime de treizième mois. La mise en place d’une telle prime, sans condition d’ancienneté ou avec une condition d’ancienneté réduite, aurait un cout très important, dans une année où le chiffre d’affaires va être en dessous des prévisions budgétaires. La Direction ne donnera donc pas suite à cette demande.
Article AUTONUM – Mise en place d’un accord d’intéressement n°13
Compte tenu de l’impossibilité de mettre en place une prime de treizième mois dès 2024, la Direction propose aux délégués syndicaux de mettre en place un accord d’intéressement n°13 sur une durée d’un an. L’accord sera proposé aux élus pour signature, et présenté au CSE lors de la prochaine réunion mensuelle.
Article AUTONUM – Prime sur objectifs
Les indicateurs permettant le calcul de cette prime sur objectifs n’étant pas fiables à 100%, il est décidé de ne pas reprendre le versement de cette prime. De plus, l’intégration d’un critère de satisfaction client à l’accord d’intéressement n°13 ferait double emploi avec les critères de la prime sur objectifs.
Article AUTONUM – Revalorisation individuelle du salaire minimum des chefs de base.
Comme elle s’y était engagée en 2023, la Direction a décidé de revaloriser le salaire minimum des chefs de base. Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2024 (et non cumulable avec l’augmentation générale ci-dessus). Elle représentera une augmentation moyenne de 7%.
Article AUTONUM – Augmentation générale des salaires
Pour compenser l’inflation des derniers mois, la Direction a décidé d’octroyer une augmentation générale des salaires à tous les salariés (à l’exception des salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur les 6 mois précédents cette augmentation). Cette augmentation sera de
2.7% à effet du 1er avril 2024.
Article AUTONUM – Mise en place d’une Prime de Partage de Valeurs
Suite à l’absence de versement d’une prime d’intéressement et de participation en mars 2024 (pour l’exercice 2023), et afin de récompenser les efforts des salariés lors de la saison 2023, la Direction décide le versement d’une Prime de Partage de Valeurs. La loi de novembre 2023 réduisant à deux versements maximums par an au titre de la Prime de Partage de Valeur, cette prime sera de
600 euros par personne et versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024 aux salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois (sans discontinuer) au 1er avril 2024 et présents à cette date (condition cumulative).
Une seconde Prime Partage de Valeurs sera versée aux salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois au 1er octobre 2024 et présents à cette date (condition cumulative). Son montant sera de
200 euros par personne et versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2024.
Les salariés dont le contrat de travail prévoit un horaire inférieur à 17h30 par semaine recevront 50% des montants ci-dessus.
Article AUTONUM – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à la CGT et la CFE CGC à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article AUTONUM – Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 8, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation syndicale signataire, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à Joigny, le DATE \* MERGEFORMAT 07/05/2024 en 3 exemplaires.
