PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés, La Société LOCABOAT PLAISANCE SAS au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à Joigny (89300), Quai du port au bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, représentée par XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX, D’une part,
Et les organisations syndicales XXXXXXXXXXXXXX, représentées respectivement par les délégués syndicaux XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX. D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la Direction à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini, les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 5 février 2025
Le 6 mars 2025
Les délégués syndicaux ont présenté leurs souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous :
Demandes de la CGT :
Une augmentation générale des salaires de 2% pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.
Une prime PPV de 1000 euros, versée en 2 fois
Une prime de 13ème mois
Demandes de la CFE CGC :
Une augmentation générale des salaires de 2%
Le versement une prime de 13ème mois
Une PPV
La mise en place d’un Compte Epargne Temps pour augmenter le temps de présence des salariés l’hiver (qui actuellement soldent leurs heures supplémentaires/RTT en novembre et décembre et sont moins présents).
Une information sur le montant total alloué en 2024 aux augmentations individuelles.
Une vérification du traitement égalitaire des Hommes et Femmes dans l’entreprise.
Un jour de RTT ou une journée de congé supplémentaire pour 2025 pour tous les salariés.
Un accord d’intéressement n°14
La Direction souhaite, en préambule, indiquer que l’avance prise depuis novembre sur les réservations de la saison 2025 est toujours présente, mais que les 4 dernières semaines, elle s’est réduite et il faut donc rester prudents, pour que toute l’avance ne s’amenuise pas dans les semaines à venir.
Dans ce contexte, certains points ont fait l’objet de consensus entre la Direction et les délégués syndicaux. La Direction a étudié les différentes demandes et y a répondu ainsi :
Article AUTONUM – Diffusion du Rapport de Situation Comparée pour l’année 2024.
Ce rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Le rapport souligne un maintien de l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes, dans l’entreprise, pour les catégories professionnelles identiques. Ce rapport sera transmis aux représentants du personnel via la BDESE.
Article AUTONUM – Augmentation générale des salaires
Au cours des cinq dernières années, la Direction de LOCABOAT PLAISANCE a soutenu les salariés impactés par plusieurs années d’inflation continue. Le pouvoir d’achat a été maintenu grâce à des augmentations générales, et le versement de primes Macron et plus tard de Prime Partage de Valeurs (PPV), comme le montre le graphique ci-dessous.
Depuis la dernière Négociation Annuelle Obligatoire (avril 2024), nous constatons une déflation de -0.1% (Chiffres INSEE). La Direction souhaite donc revenir à un schéma normal, c’est-à-dire octroyer des augmentions individuelles au mérite, et non plus des augmentations générales. Aussi, la Direction ne donnera pas suite à la demande d’augmentation générale, et procèdera, au 1er avril 2025, à des augmentations individuelles. La Responsable des Ressources Humaines collectera les souhaits des managers, et arbitrera les demandes avec la Direction.
Article AUTONUM – Mise en place d’une prime de treizième mois
La Direction entend, à nouveau, les demandes des délégués syndicaux concernant la mise en place d’une prime de treizième mois. Néanmoins, elle ne donnera pas une réponse positive à cette demande compte tenu du rapprochement des deux marques (LOCABOAT et NICOLS) qui va être opéré en fin de saison, et de ses conséquences éventuelles sur la politique de rémunération.
Article AUTONUM – Mise en place d’un accord d’intéressement n°14
La Direction propose aux délégués syndicaux de mettre en place un accord d’intéressement n°14 sur une durée d’un an, identique à l’accord n°13, car le changement de système de notation de la satisfaction client n’aura pas lieu pour la saison 2025. Il est reporté à 2026, lorsque le rapprochement des deux marques sera effectif. L’accord n°14 sera proposé aux élus pour signature, et présenté au CSE lors de la prochaine réunion mensuelle.
Article AUTONUM – Mise en place d’un Compte Epargne Temps
La Direction ne donnera pas suite à cette demande, en prévision du rapprochement des deux marques. Elle préfèrerait mettre en place un C.E.T. Groupe. Pour se faire, la Direction doit d’abord étudier l’existant (chez Nicol’s Yacht) pour que le nouvel accord soit bien étudié et corresponde aux attentes des salariés, sans avoir un cout exorbitant pour l’entreprise.
Article AUTONUM – Octroyer une journée de congé/RTT pour chaque salarié
La Direction rappelle que les salariés de Locaboat bénéficient déjà de 27 jours ouvrés par an, contre 25 normalement. Les Délégués du personnel précisent qu’il s’agit d’une demande uniquement pour l’année 2025. Néanmoins, la Direction ne trouve pas judicieux d’offrir une journée de repos supplémentaire à chaque salarié, alors même que ceux-ci rencontrent des difficultés pour poser tous leurs congés en temps et en heure, et que les manageurs souhaiteraient pouvoir stocker les congés sur un Compte Epargne Temps, pour avoir plus de présence dans leurs équipes. La Direction ne donnera donc pas suite à cette demande.
Article AUTONUM – Mise en place d’une Prime de Partage de Valeurs
Afin de récompenser les efforts des salariés lors de la saison 2024, la Direction décide de donner suite à la demande des délégués syndicaux et de procéder au versement d’une Prime de Partage de Valeurs pour les salariés qui étaient présents durant la dernière saison.
La Direction décide donc d’octroyer une Prime Partage de Valeur de
500 euros. Elle sera versée en deux fois :
400 € au 30 avril 2025 aux salariés justifiant d’une ancienneté de 12 mois (sans discontinuer) au 1er avril 2025, présents à cette date et ayant travaillé au moins 1200 heures au cours des 12 derniers mois (conditions cumulatives).
100 € au 31 octobre 2025 aux salariés justifiant d’une ancienneté de 12 mois (sans discontinuer) au 1er octobre 2025, présents à cette date et ayant travaillé au moins 1200 heures au cours des 12 derniers mois (conditions cumulatives).
La Direction s’engage auprès des Délégués Syndicaux à faire un pré-bilan de la saison 2025 début septembre. Il sera alors étudié la possibilité de verser une prime PPV supplémentaire, qui pourrait compléter celle versée au 31 octobre 2025. Ce versement complémentaire sera compris entre 0 € et 250 €, sur les mêmes conditions que la PPV ci-dessus.
Article AUTONUM – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à la CGT et la CFE CGC à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article AUTONUM – Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 8, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation syndicale signataire, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à Joigny, le DATE \* MERGEFORMAT 23/04/2025 en 3 exemplaires. XXXXXXXXXXXPour la XXXXXXPour la XXXX
