Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique de LOCABOAT PLAISANCE
Entre les soussignés, La société LOCABOAT PLAISANCE, société anonyme au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS Cedex 12 (75603), Tour de l ’Horloge - 4 place Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Président, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise/Le CSE) représenté(e) s respectivement par : xxxxxx , pour la CFE CGC xxxxxxxx, pour la CGT LOCABOAT D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Partie 1 - Composition du CSE
Article AUTONUMOUT - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants : LOCABOAT Plaisance Agen (Port de la Gare du Pin, 47000 AGEN) LOCABOAT Plaisance Argens (Port Occitanie, 11 200 ARGENS-MINERVOIS) LOCABOAT Plaisance Bram (Port de Bram, 11150 BRAM) LOCABOAT Plaisance Briare (Halte fluviale "Les prés Gris", 45250 BRIARE) LOCABOAT Plaisance Corbigny (Port de la Vauvelle, La Chaise, 58000 CORBIGNY) LOCABOAT Plaisance Dompierre (Le Port, 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE) LOCABOAT Plaisance Joigny (Quai du port au bois, 89300 JOIGNY) LOCABOAT Plaisance Lutzelbourg (Le Port Amont, 7, Rue de la Zorn, 57820 LUTZELBOURG) LOCABOAT Plaisance Lattes (Port Ariane, 34970 LATTES) LOCABOAT Plaisance Négra (Ecluse de Négra, 31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS) LOCABOAT Plaisance Scey sur Saone (Port de Plaisance, Barrage St Albin, 70360 SCEY SUR SAONE) LOCABOAT Plaisance Saint Léger (Rue du Port, 71510 SAINT LEGER SUR DHEUNE) LOCABOAT Plaisance Saint Martin (28 rue du Golfe, 56200 SAINT MARTIN SUR OUST
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place pour ces établissements, et ceux à créer.
Article AUTONUMOUT - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article AUTONUMOUT - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 19 heures de délégation par mois (compte tenu de l’effectif proche de 75 salariés lors de l’élection de 2019 et de l'article R. 2314-1 du code du travail). Ce crédit pourra évoluer, en fonction de l’effectif des prochaines élections et des changements de législation. Ce crédit d’heure sera négocié lors du protocole pré-électoral.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
La prise des heures de délégation devra se faire après avoir remis un bon de délégation pour visa au responsable hiérarchique (bon de délégation précisant le nom de l’élu, le mandat exercé, la date et durée présumée ainsi que le lieu de la délégation). Pour une meilleure organisation du travail, il sera demandé aux élus de prévenir leur responsable hiérarchique au plus tôt.
Article AUTONUMOUT - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence des titulaires. Néanmoins, par soucis de transparence et afin d'assurer la réalité de l'exercice de leurs mandats, les membres suppléants recevront l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE et pourront participer aux réunions (ordinaires et extraordinaires), s’ils le souhaitent.
Article AUTONUMOUT - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
5.1 Composition de la CSSCT
Notre effectif étant de 74.43 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont néanmoins décidé d'instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : envoi d’un e-mail à l’attention de la Responsable des Ressource Humaines de LOCABOAT PLAISANCE.
La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE (et au plus tard lors de la seconde réunion du CSE). En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
5.2 Fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
5.2.1 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi par lui-même, 3 semaines avant la date de la réunion. Elles se déroulent soit en présence physique, soit en vidéoconférence. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par l’employeur et approuvés par l’ensemble des membres de la CSSCT. Ils seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE.
5.2.2 Moyens
La CSSCT bénéficiera d’une messagerie électronique, qui permettra à ses membres de pouvoir échanger, en toute confidentialité.
Article AUTONUMOUT - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article AUTONUMOUT - Réunions plénières
Légalement, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : minimum de 6 réunions par an. Néanmoins, pour assurer un dialogue social régulier, la Direction souhaite, autant que faire se peut, la tenue d’une réunion mensuelle. Toutefois, si aucune question n’est présentée, le Secrétaire du CSE et l’employeur pourront décider, d’un commun accord, de dresser un PV de carence et de reporter la réunion au mois suivant.
Les réunions se tiendront le premier jeudi du mois, sur l’établissement principal de Joigny (ou un autre établissement à définir) avec présence physique ou par visioconférence (téléconférence) si les participants ne peuvent être présents physiquement.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Article AUTONUMOUT - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Article AUTONUMOUT - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions seront établis par le secrétaire du CSE (à défaut, par le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance, désigné en début de réunion). Ils seront portés à l’approbation de toutes les personnes présentes à ladite réunion. L’approbation définitive du Procès-verbal se fera lors de la réunion suivante, et pourra ensuite être diffusé, sous réserve de contenir des informations confidentielles (et annoncées comme telles lors de la réunion).
Article AUTONUMOUT - Budgets du CSE
14.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est assuré par une contribution patronale de 0.50 % de la masse salariale brute versée par l’entreprise. Le versement s'effectuera annuellement.
14.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute versée par l’entreprise. Le versement s'effectuera annuellement. 14.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer 10% au maximum du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et 10% du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article AUTONUMOUT - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l'entreprise ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
15.1 Périodicité des consultations récurrentes La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement.
15.2 Modalités des consultations récurrentes Les consultations récurrentes se déroulent après mise à disposition des informations relative à ces consultations. Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Partie 4 - BDES
Article AUTONUMOUT - Organisation de la BDES
La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Elle est consultable sur une Dropbox, accessible à tout moment par les membres du CSE.
Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.
Article AUTONUMOUT - Fonctionnement de la BDES
Les droits d'accès à la BDES sont donnés à l’ensemble des membres du CSE (Titulaires et suppléants). Elle est mise à jour régulièrement. Les informations confidentielles sont présentées comme telle et ne devront pas être communiquées.
Une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDES pourra être dispensée par la Responsable RH, sur demande.
Partie 5 - Dispositions finales
Article AUTONUMOUT - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place à compter du 7 mars 2019.
Article AUTONUMOUT - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 mars 2019.
Article AUTONUMOUT - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à l’initiative de la partie demandeuse. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article AUTONUMOUT - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Auxerre. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article AUTONUMOUT - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Responsable des Ressources Humaines. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Sens. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
