La société LAC SAS – dont le siège social est sis Quartier Lareinty représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur/trice,
Et XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Responsable Administratif et Financier D’une part
Et
La délégation syndicale,
Représentée par XXXXXXXXX délégué syndical CSTM, Assisté de, XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part
Le présent accord s’inscrit en clôture des discussions engagées en Mai 2024 en vue de discuter des demandes formulées par la délégation syndicale et les propositions présentées par la Direction à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de trois réunions, qui se sont tenues les 31 mai, 3 et 7 juin, les parties ont pu aboutir à un accord global sur les points soumis à discussion. Elles ont conclu le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
Augmentation de salaire
Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés en CDI présents au 1er janvier 2024 à l’exclusion de la catégorie des Cadres. La délégation et la direction s’accordent sur une augmentation du salaire mensuel brut de base comme suit :
Postes ayant dans leur intitulé les notions de « Responsables » - « Chef » - « Gestionnaire » : 2,5%
Autres salariés que les personnels précités, entrant dans le champ d’application indiqué au présent article : 1,10%.
Par ailleurs, la délégation et la direction s’accordent à ce qu’il soit procédé à une augmentation du salaire mensuel brut de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le rappel de salaire sera calculé sur la prochaine paie, au mois de Juin.
Sur les conditions de travail : application des dispositions légales et règlementaires en matière de prévention des risques professionnels dans tous ses aspects.
La direction s’assure du suivi régulier et de la mise en conformité de LAC sur les sujets suivants :
Contrôle du portique de lavage
Contrôle des ponts
Contrôle des extincteurs
Formation SST
Parallèlement, la direction met à jour régulièrement le Document Unique. Une nouvelle mise à jour sera à prévoir avec le concours de notre responsable QHSE à la suite des travaux de mise en conformité suivants
LAC : travaux atelier / zone attente / ajout place de parking PMR
La Direction est très attentive aux sujets de la sécurité. Elle travaillera dans les prochains mois à son amélioration continue en discussion avec le CSE.
Sur les autres mesures :
Les bons d’achat de fin d’année ont déjà fait l’objet d’une augmentation lors des NAO 2023 et ne peuvent être à nouveau revalorisés dans le cadre des négociation annuelles de mai 2024.
La Direction précise qu’elle n’entend pas mettre en place une prime d’assiduité qui aurait pour vocation de récompenser le seul présentéisme des salariés et dont l’effet serait de pénaliser toute forme d’absence. Une telle prime serait en contradiction avec la politique de rémunération que la société a mis en place depuis plusieurs années. Précisément, un système de primes variables, régulièrement révisé, a été mis en place. Une prime dite de « saison » viendrait en doublon avec celles-ci qui récompensent d’ores et déjà la présence et l’investissement de nos collaborateurs, plus fortement pendant la haute saison. De surcroît la perte de Chiffre d’Affaires sur l’année 2024, liée notamment à l’augmentation des tarifs de l’aérien, et l’augmentation des charges générales ne nous permettent pas d’augmenter davantage, par de nouvelles primes, la masse salariale. La direction entend également rappeler le contexte du versement de la Prime PPV lors de la négociation annuelle 2023. Ce versement, tout à fait exceptionnel, est intervenu à la suite d’une croissance de chiffre d’affaires historique sur la saison janvier-avril 2023.
Pour autant, afin de saluer les efforts réalisés pendant cette période de haute activité, la direction est favorable à une application rétroactive au 1er janvier 2024 des revalorisations de salaires telles que négociées dans le point 1.
4- L’égalité de traitement
La société assure une égale représentation des Femmes et des Hommes dans son recrutement et la composition de son personnel.
A poste équivalent, le personnel féminin et masculin perçoit la même rémunération.
Article 3 – Durée et portée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible de révision et dénonciation dans les conditions de droit commun. Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties. Deux versions électroniques seront transmises à la DEETS de Fort de France : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Fait au Lamentin, le 07 Juin 2024, en trois exemplaires originaux.
