Le présent accord se donne pour objectif de définir le périmètre d’organisation des élections professionnelles, dans le souci d’une représentation du personnel adaptée à l’organisation de la société et dans une logique de synergie.
ARTICLE 1 : Nombre et périmètre des établissements pour la mise en place du CSE
Pour mémoire, la société est actuellement composée de 14 établissements : Chalon-sur-Saône, Dijon, Belfort, Montbéliard, Besançon, Saint Apollinaire, Montchanin, Auxerre, Vénissieux, Chassieu, Brignais et Bourg-en-Bresse, Bourg en Bresse transverse et Ruy.
Il convient de considérer qu’il existe une unicité de management entre les 14 établissements de LSA, au regard notamment d’une direction commune et de règles de fonctionnement partagées.
Les parties en présence considèrent donc, en application de l’article L.2313-4 du code du travail, mais aussi des Q/R 25, CSE du Ministère du travail du 13 avril 2018, qu’aucun établissement ne doit être considéré comme étant distinct.
En conséquence de quoi, les parties considèrent qu’il n’existe qu’un seul établissement distinct au sein de la société, dont le périmètre regroupe les concessions suivantes : Chalon-sur-Saône, Dijon, Belfort, Montbéliard, Besançon, Saint Apollinaire, Montchanin, Auxerre, Vénissieux, Chassieu, Brignais et Bourg-en-Bresse, Bourg en Bresse transverse et Ruy.
Ainsi, un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble de l’entreprise.
Par ailleurs, les parties signataires précisent que le nombre de sites pourra évoluer en fonction des éventuelles variations de périmètre de la société LSA, résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE.
ARTICLE 2 : Dispositions diverses
Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations DUP, CHSCT, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Le présent accord prendra effet dès l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Bourg, le 1er juillet 2019, en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
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Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
