ACCORD RELATIF AU DON DE CONGES LOCATION TRANSPORTS IZARET LIMOUSIN
ACCORD RELATIF AU DON DE CONGES LOCATION TRANSPORTS IZARET LIMOUSIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LOCATION TRANSPORTS IZARET LIMOUSIN Numéro SIRET 768 500 365 00053, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges dont le siège social est situé 39 rue Montgolfier à Saint-Junien (87), Représentée par XXX agissant en qualité de Président Dénommée ci-dessous LOCATION TRANSPORTS IZARET LIMOUSIN, D'une part, ET,
Monsieur le Délégué syndical, D'autre part, Préambule La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 instaure le don de jours de congés au profit d'un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou atteint d'un handicap sévère et nécessitant une présence soutenue. La loi a étendu ce dispositif en 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap puis pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans. Ainsi, les parties ont souhaité préciser les conditions de ce dispositif de don de congés afin qu’il soit connu et compris des salariés de l'entreprise. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés et à l'issue des négociations ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE l — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres de l'entreprise. ARTICLE 2 — Salariés et situations concernées
— Donateurs et bénéficiaires
Tout salarié en CDI ou en CDD ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés peut être « Donateur » et n'est soumis à aucune condition d'ancienneté. Le don de jour de repos se fait sur la base du volontariat sans contrepartie aucune et de manière totalement anonyme.
Tout salarié en CDI et n'ayant plus de congés payés acquis peut être « Bénéficiaire », sans condition d'ancienneté. Le don vise un bénéficiaire identifié.
— Situations permettant le bénéfice de jours de congés
. Enfant à charge du salarié et atteint d'une maladie grave ou d'un handicap sévère nécessitant une présence soutenue ;
. Salarié reconnu comme proche aidant d'une personne atteinte d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou d'une personne âgée en perte d'autonomie et dont il s'occupe régulièrement ;
La qualité de « proche aidant » est reconnue par une attestation des services sociaux compétents. ARTICLE 3 — Jours de repos cessibles
Les jours cessibles sont : . Les congés payés de la 5ᵉ semaine N-1 reportés ; . Les jours de repos compensateurs (RCO) La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire. Les jours cédés sont obligatoirement entiers et décomptés du « Donateur » le mois suivant le don. Le donc est irrévocable.
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ARTICLE 4 — Mise en œuvre
— Pour le salarié bénéficiaire
Le salarié souhaitant bénéficier de jours de repos issus de don devra en faire la demande par écrit directement à la Direction des ressources humaines du groupe IZARET compte tenu de l'objet de l'absence. Cette demande devra préciser le nombre de jours souhaités et la période d'absence et être accompagnée d'un certificat établi par le médecin traitant ou spécialiste attestant de la gravité médicale ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. La Direction y apporte une réponse sous 10 jours et la motive en cas de refus. En cas d'acceptation, la Directions des Ressources Humaines diffuse ensuite la demande de dons à toutes les sociétés du groupe. Le régime associé à ces jours cédés sera identique à celui des jours de congés. Conformément aux dispositions légales, cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. En revanche, elle n'est pas assimilée à du travail effectif pour l'acquisition de jours de congés payés.
— Pour le salarié donateur
Les dons sont anonymes et sans contrepartie. Le donateur peut indiquer le salarié à qui ses jours sont destinés. Le donateur est en revanche informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don. Ceci dans le souci d'éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d'avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l'objectif du don est de l'accompagner dans une situation difficile et parfois très douloureuse. Le salarié précisera la « nature » (congé payé ou RCO) et « durée » du don à la direction des ressources humaines. En absence d'information préalable du N+1 par le salarié, la direction des ressources humaines veillera à la bonne information du responsable hiérarchique.
ARTICLE 5 - Prise d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an renouvelable chaque année et prendra effet au jour de sa signature. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation. Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DREETS.
ARTICLE 6 — Révisions-Dénonciation
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
la révision portant sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé avant le premier jour du 7ᵉ mois de
l'exercice. A défaut, il prendra effet pour l'exercice suivant. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l'autre par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la fin d'un eKercice pour prendre effet l'exercice suivant, sera aussitôt notifiée à la DREETS. En application de l'article L. 3323-8 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l'application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois. Néanmoins et par exception, dans l'attente de remise en place d'Institution Représentative du Personnel, l'employeur peut par avenant, prolonger l'application de l'accord sous une autre forme que l'accord initial.
ARTICLE 7 - Contestations
Le montant du bénéfice net et des capitaux propres, étant attesté par le Commissaire aux comptes, ne peut être remis en cause. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable. Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, les autres litiges étant du ressort du tribunal d'instance ou de grande instance.
ARTICLE 8 - Publicité
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail: www.teleaccords.travail-emP1oi.-ouv.fr . 4
En outre, un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Saint-Junien,
Le 06/10/2025,
Signature pour l'entreprise, La Directrice Générale
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