La société LOEBER GOERGES SAS, dont le siège social est situé 16 rue Lamartine – 67300 SCHILTIGHEIM représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”,
Et
M. en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté par la CFDT,
M. en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté par la CFE/CGC,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société SOCIETE encourage une utilisation raisonnable et adaptée des outils numériques et veille au droit à la déconnexion afin de garantir son effectivité, par le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, de protéger la santé des salariés. La préservation de la dimension humaine par l’adoption d’une position équilibrée permet aux outils numériques de demeurer une source d’opportunité maîtrisée au service des salariés et de la stratégie de l’entreprise. Aussi, conformément à l’article L 2242-17 du code du travail, le présent accord a notamment pour objectif de rappeler les modalités d’exercice du droit à la déconnexion ainsi que ses modalités d’accompagnement.
Il est ainsi rappelé que le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.). Le temps de travail correspond aux heures de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOCIETE.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés en situation d’astreinte.
Titre 1 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
La société SOCIETE rappelle que l’utilisation des outils d’information et de communication mis à disposition des salariés par l’employeur s’effectue par principe sur le temps de travail. Il est également rappelé que même si ces nouveaux moyens de communication, et nouvelles technologies permettent de faciliter les échanges et l’accès à l’information, chaque collaborateur devra privilégier des modes de travail collaboratif, et agir de sorte à ce que l’usage des messageries électroniques et autres moyens de communication électroniques (e-mails, Teams, WhatsApp, etc.), ne se substituent pas au dialogue et aux échanges qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement. Il convient donc de s’interroger systématiquement sur la place des outils numériques et leur articulation avec les autres modes de communication.
Hors régime dérogatoire tels que les dispositifs d’astreintes par exemple ou les situations d’urgence (notamment en cas de risque pour les biens ou les personnes) qui nécessiteraient une intervention qui ne pourrait attendre le retour au travail du collaborateur, aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés ou ses contacts professionnels, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Article 1.1 - le respect des plages de repos
De manière générale, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Ainsi, la Direction rappelle le droit pour l’ensemble des collaborateurs de ne pas prendre connaissance des courriels reçus par le biais de la messagerie électronique de l’entreprise, en dehors de leur temps de travail tel que défini dans leur contrat de travail mais également pendant leur temps de repos et de congés, à l’exception des périodes d’astreinte. Il en est de même s’agissant des appels, des messages téléphoniques professionnels et des SMS.
A cet effet, il est laissé la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent, de faire apparaitre leur indisponibilité par le biais d’un message automatique, en cas de réception d’un message électronique en dehors de leur temps de travail. Il n’existe aucune obligation de connexion, pour les collaborateurs, aux outils numériques en dehors du temps de travail, tel que défini dans leur contrat de travail.
Article 1.2 - un droit de plein exercice
Il est rappelé qu’aucune sanction ne pourra être encourue par un collaborateur qui aurait exercé son droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail. Ainsi, un collaborateur qui, en dehors de son temps de travail, ne se serait pas connecté aux divers outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise, n’aurait pas été joignable ou bien n’aurait pas répondu à un éventuel mail ou message de son manager ou bien d’un collaborateur, ne pourra pas être sanctionné.
Par ailleurs, un collaborateur qui serait fréquemment sollicité en dehors de son temps de travail, peut, s’il le souhaite, alerter le Directeur Général et/ou le Responsable Ressources Humaines, afin de mettre en place un suivi visant à l’accompagner dans la gestion des outils numériques en dehors de son temps de travail.
En outre, il pourra être organisé, à la demande du collaborateur, un échange avec son manager afin de le sensibiliser à la régulation de l’utilisation des outils numériques.
Article 1.3 - Une responsabilité individuelle et collective, pour soi et envers les autres
Chaque salarié veille personnellement à modérer son utilisation des outils électroniques mis à sa disposition en dehors de son temps de travail et à limiter cette utilisation aux situations exceptionnelles présentant un caractère grave ou urgent et aux situations d’astreinte. Un collaborateur qui souhaiterait à titre personnel se connecter en dehors de son temps de travail est également tenu de respecter le droit à la déconnexion des autres collaborateurs, et de leurs managers.
Ainsi, et de façon à utiliser les moyens de communication mis à disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs, il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des mails en dehors des temps de travail de chacun, et plus précisément les soirs et week-end. Chaque manager est tenu de sensibiliser ses collaborateurs aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils électroniques, et de veiller à l’exercice effectif du droit à la déconnexion au sein de son équipe. Le manager s’engage donc à respecter et à faire respecter au sein de son équipe l’ensemble des dispositions relatives au droit à la déconnexion prévues dans le présent accord.
Afin de lutter contre l’utilisation excessive des outils numériques professionnels il est donc recommandé à l’ensemble des collaborateurs de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des temps de travail ;
Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone, etc.) ;
Sensibiliser les collaborateurs sur le respect des horaires de travail. Rappeler que les e-mails reçus en dehors des heures de travail n’appellent pas de réponse immédiate ;
Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et veiller à respecter les règles d’usage tant en termes de forme que de contenu des messages ;
Dans les situations d’urgence précitée, (dispositifs d’astreintes par exemple ou situations d’urgence qui nécessiteraient une intervention qui ne pourrait attendre le retour au travail du collaborateur) il est recommandé de contacter le salarié par téléphone ou par SMS ;
Dans le cas d’absences prévues, il est recommandé de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur ses messageries électroniques et d’indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Dans le cas d’absences non prévues le Manager pourra solliciter le service informatique pour paramétrer un message d’absence invitant l’interlocuteur à se tourner vers un autre contact pour assurer la continuité de service.
Titre 2 - Actions de formation et sensibilisation au droit à la déconnexion
L’utilisation des outils numériques nécessite une sensibilisation à la fois sur leur utilisation, sur les bonnes pratiques associées, ainsi que sur leurs implications, notamment comme vecteur de communication, positive ou négative. Ainsi, des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des collaborateurs, en vue de les informer sur l’exercice effectif du droit à la déconnexion ainsi que les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, la société SOCIETE s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Sensibiliser et informer les managers de leur rôle de vigilance dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein de leur équipe.
Titre 3 - Suivi de l’exercice effectif du droit à la déconnexion
L’exercice du droit effectif à la déconnexion pourra être abordé entre le collaborateur et son manager notamment lors de l’entretien annuel. Le collaborateur aura également la possibilité d’échanger avec le Responsable RH ou la Direction, sur toutes difficultés rencontrées. Des mesures seront alors mises en œuvre dans les plus brefs délais pour accompagner les personnes impliquées dans ces difficultés.
Titre 4 - Eléments généraux sur la gestion de l’accord
Article 4.1 - L’information des salariés
Les informations contenues dans cet accord seront portées à la connaissance des salariés par tous moyens habituels et utilisés lors de la signature d’accord.
Article 4.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans selon les modalités prévues à l’accord sur le calendrier des négociations obligatoires. Il entre en application à la date de sa signature.
Article 4.3 - Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre signature, à tous les signataires et accompagnée d’un projet. La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande. Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 4.4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.
Article 4.5 - Publicité de l’accord
A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Schiltigheim, le 12 février 2024 En quatre exemplaires originaux,
Directeur Général Délégué syndical mandaté par la CFDT
