Accord d’entreprise sur les modalités et le calendrier des négociations obligatoires
Entre
La société LOEBER GEORGES SAS, dont le siège social est situé 16 rue Lamartine – 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Génral
D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”,
Et
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société est tenue de procéder à des négociations périodiques sur les sujets suivants :
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail.
Compte tenu des effectifs inférieurs à 300, la société n’a pas d’obligation de négociation sur le Bloc 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels
L’article 2242-10 du Code du Travail permet de prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation, d’aménager le contenu de ces thèmes ainsi que leur périodicité et leur niveau de négociation, en fonction des souhaits des parties.
Les parties entendent par le présent accord d’adaptation d’encadrer les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires.
Article 1 : Objet
Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 3 : Contenu et périodicité des négociations
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes selon les actions prévues à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.
THEMES
PERIODICITE
REMUNERATION
Salaires effectifs,
Suivi des mesures de suppression des écarts de rémunération et les différences de carrière entre femmes et hommes.
ANNUELLE
TEMPS DE TRAVAIL
(Durée effective et organisation du temps de travail).
QUADRIENNAL
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
(Intéressement, participation et épargne salariale).
TRIENNAL
Bloc 2 : Egalité professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de Travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
Egalité Professionnelle :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures en faveur des travailleurs handicapés ;
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés.
Qualité de Vie et des Conditions de Travail :
Le droit à la déconnexion ;
Régime de Prévoyance et frais de santé ;
La Mobilité Domicile-Travail.
NB : La Santé-Sécurité : pas d’obligation actuellement du fait de la non-exposition aux facteurs de risques et d’une sinistralité accidents/Maladie prof < au coef 0,25.
THEMES
PERIODICITE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures en faveur des travailleurs handicapés,
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés.
TRIENNAL
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le droit à la déconnexion,
Régime de Prévoyance et frais de santé,
La Mobilité Domicile-Travail.
QUADRIENNAL
TRIENNAL
Article 4 : Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l’article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.
Article 5 : Composition des délégations
La délégation de l’organisation syndicale représentative comprend un délégué syndical. La délégation syndicale pourra être complétée si elle le souhaite, par une personne appartenant obligatoirement à l’entreprise et de préférence au CSE.
La délégation employeur pourra être composée notamment du DG, de la DRH et autre personne de l’entreprise associée au thème de la négociation.
Article 6 : Lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège de l’entreprise. En cas de nécessité, elles pourront se tenir en visio-conférence après accord des parties à la négociation.
Article 7 : Calendrier des réunions
Les parties conviennent de fixer un calendrier indicatif et prévisionnel de négociation à la fin de chaque année pour la suivante, et d’en informer le CSE.
Les dates seront guidées également par les impératifs réglementaires et les dates d’échéance de certains accords en cours.
L’absence d'accord à l'issue de la dernière réunion entrainera automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 8 : Convocation
Il est convenu que les convocations pourront se faire au travers d’une invitation via l’outil de messagerie électronique (Outlook).
Article 9 : Informations servant de base aux négociations
Les documents relatifs au thème de négociation abordé, seront remis au moins deux jours ouvrés avant la réunion soit par mail, soit au travers de la BDESE.
Article 10 : Modalités de suivi des engagements
Chaque année, le CSE regardera le bon suivi du calendrier et du contenu des négociations.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en application à la date de sa signature.
Article 12 : Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre signature, à tous les signataires et accompagnée d’un projet. La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande. Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 13 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.
Article 14 : Notification, publicité de l’accord et dépôt de l’accord
A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DREET (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités), sur la plateforme internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les informations contenues dans cet accord seront portées à la connaissance des salariés par tous moyens habituels et utilisés au moment de la signature de cet accord.
Fait à Schiltigheim, le 23 juin 2025 En deux exemplaires originaux,
