ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
(Applicable au 1er janvier 2018) Signé le 29 mars 2018
Entre :
D’une part,
l’OFFICE64 de l’Habitat
Représenté par :
Le Directeur Général
Et, d'autre part,
La Déléguée Interco CFDT
L’Article 1 : Le Chapitre III – CONGES ET AUTORISATION D’ABSENCES est modifié comme suit :
« Article 3 : Autorisations d’absences »
3-1 Pour évènements familiaux
Cf. tableau p. 3
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel administratif, social et technique, par voie électronique.
Un exemplaire papier est remis à chaque responsable et employé(e) d’immeuble ainsi qu’au personnel de maintenance.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable au
1er janvier 2018.
Fait à Bayonne, le 29 mars 2018
en 4 exemplaires originaux
La Déléguée Syndicale CFDTLe Directeur Général
Evènements
Propositions Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS 5 jours Mariage d'un enfant du salarié ou d'un enfant de la personne avec qui il est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 2 jours Naissance ou adoption d'un enfant au foyer du salarié 3 jours (consécutifs ou non mais inclus dans une période de 15 jours entourant la naissance ou l'adoption)
Décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 5 jours Décès d'un enfant du salarié ou d'un enfant vivant au foyer du salarié 5 jours Décès d'un enfant de la personne avec qui le salarié est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage (enfant ne vivant pas au foyer du salarié) 3 jours Décès d'un petit fils ou d'une petite fille du salarié ou petit fils ou petite fille de la personne avec qui le salarié est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 2 jours Décès des parents du salarié 3 jours Décès des beaux-parents du salarié ou des parents de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 3 jours Décès des grands-parents du salarié ou de ceux du conjoint ou de ceux de la personne liéeau salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 1 jour Décès frère, sœur du salarié 3 jours Décès beau-frère, belle-sœur du salarié ou frère, sœur de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 1 jour Décès neveu, nièce du salarié 1 jour Intervention chirurgicale ou maladie très grave du conjoint ou de la personne liée au salariépar un PACS ou avec qui il vit en concubinage, ou des enfants ou des parents du salarié ou de ceux de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 3 jours/anles 3 cas confondus Délai de route généré par les mariages, décès ou interventions chirurgicales 1/2 jour au-delàde 400 km A/R Enfants malades :
Les salariés qui ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans
vivant au foyer peuvent bénéficier, sous réserve de l'accord de leur chef de service et, dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, d'une autorisation d'absence pour le soigner ou en assurer momentanément la garde dans la limite de 6 jours ouvrés par an (12 jours si le salarié assure seul la charge de l'enfant).
6 jours (ou 12 jours si le salarié assureseul la charge) Aménagement d'horaires pour les femmes enceintes employées à temps complet à compter du 3ème mois de leur grossesse 1h / jour Don de sang 1h / 4 fois par an (*) Plasmaphérèse 2h / 4 fois par an (*) Don de plaquettes 3h / 4 fois par an (*) Formation des pompiers volontaires 5 jours / an Campagne électorale communes > 3 500 habitantsConseil Général - Conseil Régional 5 jours ouvrés rémunéréset 5 jours non rémunérésou sur droits à congés Campagne électorale Assemblée Nationale - Sénat - Europe - Présidentielle 10 jours ouvrés rémunéréset 10 jours non rémunérésou sur droit à congés
Ces autorisations sont accordées dans un délai d'
une semaine à compter de l'évènement qui y ouvre droit.
Ces autorisations
ne sont pas proratisées pour les salariés à temps partiel, sauf en ce qui concerne celles pour enfants malades (arrondies néanmoins au minimum à la demi-journée) ainsi que l’aménagement d’horaires pour les femmes enceintes.
Ces autorisations sont également accordées aux intérimaires. Toutefois, pour ces derniers, les autorisations concernant la garde d'enfants malades ou celles relatives aux interventions chirurgicales ou maladies très graves des proches seront accordées sous réserve d'une ancienneté minimum de 6 mois dans l'organisme au cours des 12 mois précédant l'évènement qui y ouvre droit.
