ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR et LE FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les parties signataires :
La société LOG FOR YOU SAS
Siège social : 60, Rue de la Tramontane – 13096 AIX EN PROVENCE Cedex2 – au capital de 10.000€ € N° SIRET : 79098124500034
Représentée par
.........................................., Président Directeur Général et par délégation, .......................................... Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à la signature du présent accord
.........................................., Délégué Syndical Force Ouvrière
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
ELEMENTS DE CONTEXTE
Bien que le niveau d’inflation 2024 marque un début d’infléchissement de la dynamique de ces dernières années, et que les prévisions 2025 poursuivent cette tendance réhaussant de fait le niveau de pouvoir d’achat des salariés, le contexte géopolitique tant en France qu’à l’étranger reste particulièrement instable.
En France, sur un an (source Banque de France au 27/01/2025), les prix à la consommation auraient augmenté de 1,3 % en décembre 2024 à l’instar du mois de novembre. Le rebond des prix de l’énergie aurait été compensé par la baisse un peu plus accentuée qu’en novembre des prix des produits manufacturés et par le ralentissement de ceux de l’alimentation qui se seraient stabilisés.
Le Groupe MICHELIN évolue dans un environnement difficile, caractérisé par une concurrence féroce, des tensions géopolitiques et des prix de l'énergie élevés dans certaines régions clés.
Dans ce contexte, les budgets d'augmentation des salaires ont été réduits. Il s’agit d’un effort mondial auquel toutes les régions contribuent de manière égale. Le contexte économique et politique mondial impacte non seulement Michelin, mais également de nombreuses entreprises internationales, tout aussi prudentes dans leur gestion des frais généraux et administratifs.
Le Groupe ALLOPNEUS a connu lors de sa période hivernale (qui pèse pour près de 20% de notre volume d’activité annuelle) des contre-performances tout particulièrement sur le mois de novembre et décembre 2024 malgré un début de saison hiver encourageant.
Ainsi, pour l’année 2024, l’entreprise, bien qu’elle a augmenté ses volumes de vente de pneus à +2%, a dégradé son niveau de rentabilité dû à des charges fixes qui ont substantiellement augmenté tout particulièrement les charges en électricité, gaz et Masse salariale.
Le SMIC a connu du fait de son indexation sur le niveau d’inflation, une hausse régulière sur les 4 dernières années correspondant au cumul à +16% de revalorisation dont 2% appliqué par anticipation par le gouvernement « Barnier » au 1er novembre 2024.
L’entreprise a mis en oeuvre cette revalorisation en l’appliquant à l’ensemble des salaires pour maintenir les écarts entre les niveaux de qualification et responsabilité, et ne pas pénaliser les salaires supérieurs au SMIC.
Pour rappel, historique de revalorisation du SMIC :
A compter du 1er novembre 2024 taux d’augmentation de 2%
A compter du 1er Janvier 2024 taux d’augmentation de 1%
A compter du 1er mai 2023 taux d’augmentation de 2%
A compter du 1er Janvier 2023 taux d’augmentation de 2%
A compter du 1er Aout 2022 taux d’augmentation de 2%
A compter du 1er Mai 2022 taux d’augmentation de 2%
A compter du 1er Janvier 2022 taux d’augmentation de 3%
A compter du 1er Octobre 2021 taux d’augmentation de 1%
A compter du 1er Janvier 2021 taux d’augmentation de 2%
C’est dans ce contexte incertain et instable que la raison économique impose la prudence pour préserver le modèle économique de l’entreprise et sa compétitivité dans un environnement plus que jamais hostile.
PERSPECTIVES 2025
Dans un contexte marqué par le repli progressif de l’inflation et des taux d’intérêt, l’économie mondiale devrait croître de 2,7 % en 2025 et 2026, soit un taux comparable à celui de 2024.
Pour l’année 2025, la Banque de France prévoit une baisse de la croissance pour 2025. Malgré de nombreuses incertitudes liées à l’instabilité politique nationale et au contexte international, l’inflation devrait diminuer et permettre « un retour de gain de pouvoir d’achat sur les salaires ». Cependant, un pic de chômage est attendu pour 2025 autour de 8% (source Banque de France).
Ainsi, et au regard de ces éléments de conjonctures, l’entreprise a décidé de poursuivre malgré tout la revalorisation de son système de rémunération et avantages sociaux tout en préservant son modèle économique exposé aux événements géopolitiques et climatiques.
MESURES 2024
Ainsi, l’Entreprise a souhaité pour 2025 répondre principalement à : •LA REVALORISATION POUVOIR ACHAT •LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & TEMPS DE TRAVAIL •LA RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE •L’ATTRACTIVITE/LA FIDELISATION •L’EGALITE F/H •MOBILITE DURABLE
Ainsi, la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et les organisations syndicales ; les échanges sont rappelés ci-après :
20/01/2025 :
L’organisation syndicale CFDT a ainsi exprimé ses souhaits.
Une augmentation générale de 2.7% pour l’ensemble des salariés Une revue des grilles salariales pour les augmentations individuelles avec l’ancienneté.
Catégories concernées : Cette prime est applicable à toutes les catégories de salariés, qu’il s’agisse des conducteurs, du personnel administratif ou des manutentionnaires, des caristes, coordinateurs, responsables d’îlot, cadre).
L’organisation syndicale Force Ouvrière a ainsi exprimé ses souhaits.
Cheque vacances, ticket restaurant à 10€, prime 13eme mois, prime intéressement, 2 pneus offerts par personne, prime par service, semaine 4 jours, prime trimestrielle, augmentation générale, augmentation encadrant.
Le 24/01/2025 :
La Direction après avoir longuement échangé avec les organisations syndicales au sujet des dispositions de revalorisation et après avoir analysé les demandes, a proposé :
Augmentation de la valeur faciale unitaire du Titre Restaurant de 1€ avec maintien de la part patronale à 55% portant la valeur à 9€.
Participation patronale Mutuelle de base à 60% vs 50%.
La Direction après avoir longuement échangé avec les organisations syndicales au sujet des dispositions de revalorisation et après avoir analysé les demandes, a fait une contre-proposition :
Augmentation de la valeur faciale unitaire du Titre Restaurant de 1€ avec maintien de la part patronale à 55% portant la valeur à 9€.
Prime ancienneté de 100€ brut à partir de 5 ans d’ancienneté
Budget d’Augmentation Générale Ouvrier/employé de 0,5%
Budget d’Augmentation Individuelle statut Agent de Maîtrise et Cadre
80€ statut Employé
90€ statut Agent de Maîtrise / Cadre intégré
110€ statut Cadre forfait jour
Forfait Mobilité durable de 15€ par mois par salarié présentant une attestation sur l’honneur
1 jour RTT supplémentaire pour les cadres forfait jour.
Participation patronale Mutuelle de base à 60% vs 50%.
Participation de l’entreprise au renouvellement du CACES pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté sous conditions
A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société LOG FOR YOU.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de la Masse salariale LOG FOR YOU selon les statuts arrêtée au 30/12/2024 est allouée pour l’exercice 2025. Elle sera versée à compter du 1er Mai 2025 sans effet rétroactif.
1,5% de la masse salariale brut (salaires de base brut) statut Agent de Maîtrise
1,5% de la masse salariale brut (salaires de base brut) statut Cadre
Cette enveloppe globale sera ré-allouée à la discrétion du manager sur la base du niveau d’acquisition objectif de compétence du collaborateur/trice sur le périmètre couvert, en cohérence avec le périmètre couvert et dans le respect des minima prévus à l’article ci-après.
Article 3.1.2 – Attribution de l’augmentation individuelle
L’Entreprise s’est inscrite durablement dans la réduction des disparités existantes dans les montants d’augmentation individuelle attribués pouvant générer de l’incompréhension et de la frustration auprès des bénéficiaires, et en particulier un sentiment possible de « saupoudrage » des niveaux d’augmentation, altérant le sens donné à la démarche de reconnaissance et de valorisation de la compétence.
Par conséquent, les parties conviennent une nouvelle fois que toute augmentation individuelle du salaire de base sur 2025 ne pourra être inférieure à un montant plancher de :
90€ statut Agent de Maîtrise
110€ statut Cadre
En outre, lors de l’identification des bénéficiaires, la Direction portera un regard tout particulier sur l’historique des augmentations individuelles du collaborateur(trice), l’adéquation de son périmètre professionnel de responsabilité avec son niveau de rémunération, l’absence de subjectivité au regard de mandat représentatif du personnel ou d’organisation syndicale, au statut de travailleur handicapé… et de façon plus générale veillera au principe d’équité.
Un comité intitulé « People Review » (ou revue des talents) composé des membres de l’Equipe de Direction se réunira pour apprécier d’une part l’objectivité des souhaits d’augmentation individuelle basés sur l’acquisition compétences, d’autre part leur cohérence avec le périmètre professionnel couvert et enfin leur absence de subjectivité de quelque nature qu’elle soit.
Article 3.2 – Augmentation Générale 2025
En sus de la revalorisation des salaires de bases ouvriers/employés et agent de Maîtrise de 2% au 1er Novembre 2024, l’entreprise a décidé de compléter cette mesure par l’application au 1er mai 2025, d’une augmentation générale de 0,5% du salaire de base brut mensuel arrêté au 30/04/2025 pour les statuts ouvriers, employés et Agents de Maîtrise.
Article 3.3 – Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant
Article 3.3.1 – Objet et bénéficiaire
Le Titre-Restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l'employeur au salarié. Il n’est pas obligatoire et relève de la seule volonté de l’employeur. Un salarié peut bénéficier d'un titre-restaurant si sa journée est entrecoupée d'une pause repas, quel que soit son temps de travail.
II y a 2 exceptions :
En cas d’autre avantage de restauration le même jour (note de frais, restaurant d’entreprise,…) le cumul est interdit ;
En cas d’absence du salarié (arrêt maladie, garde d’enfant, interruption temporaire de travail, accident du travail, arrêt pour cause de décès, naissance, mariage…) ou congé (congés payés, RTT, congé parental, congé maternité…).
Il est au 31/12/2024, d’une valeur faciale unitaire de 8€ soit pour 22 jours travaillés. Il est pris en charge à hauteur de 45% part salariale et 55% part patronale
Article 3.1.2 – Revalorisation
Ayant fait l’objet d’une revalorisation en 2022, l’Entreprise a estimé opportun de revaloriser la valeur faciale unitaire de 1 € soit une valeur faciale unitaire de 9€, la part employeur restant à 55% de la valeur.
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Article 4 – REDUCTION DES INEGALITES FEMME/HOMME
L’Entreprise s’est engagée dans son Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 15/10/2024 et plus particulièrement son article 2.2 – 1 Rémunération d’identifier les écarts de rémunération principale et variable qui ne sont pas justifiés par des critères objectifs, et ceci, par âge, ancienneté, évolutions de carrière, les changements de niveau de rémunération, …
Un premier travail de réduction des écarts a été réalisé sur l’exercice 2022. L’entreprise entend régulièrement réserver une veille particulière sur ce sujet.
Pour ce faire, l’entreprise a dédié pour 2025 un budget spécialement dédié aux cas avérés d’écarts de rémunération non justifiés.
Article 5 – TEMPS DE TRAVAIL
Art 5.1 Dispositifs existants
Art 5.1.1 Charte Télétravail
Il est rappelé qu’une charte d’entreprise relatif à l’intégration du travail à distance dans l’organisation a été mise en place le 13/10/2021.
Art 5.1.3 Accord Forfait Jour
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’intégration du travail en forfait jour a été signé le 12/05/2022 pour une mise en application au 1er juin 2022.
L’entreprise a décidé d’octroyer un 1 jour de RTT supplémentaire aux salariés au statut cadre forfait jour portant la durée annuelle de travail à 217 jours et ce pour une durée indéterminée.
Article 6 – COUVERTURE SANTE
Depuis quelques années, les dépenses remboursées par la Sécurité sociale et le budget dont elle dispose diminuent relativement aux besoins de la population, laissant un reste à charge pour chacun plus important et donc un accès aux soins restreint.
Ce désengagement de l’Etat s’accompagne d’un transfert de charges vers les couvertures santé complémentaires qui les répercutent sur les cotisations des adhérents. A ce phénomène vient se rajouter la revalorisation du Plafond légal de la Sécurité Social sur lequel sont appliqué les taux de cotisation. Le pouvoir d’achat des salariés s’en trouve dès lors érodé.
L’entreprise a ainsi décidé de limiter cet impact et porter sa participation légale de 50% sur les régimes de base complémentaire à 60% pour l’exercice 2025.
Article 7 – PRIME ANCIENNETE
L’entreprise a décidé de reconnaître l’ancienneté dans l’entreprise par le versement d’une prime dite « d’ancienneté » d’une valeur de 100€ brut sur le mois d’anniversaire des 5 ans puis tous les 5 ans dans les mêmes conditions de versement. L’ancienneté retenue est celle du Groupe ALLOPNEUS (Toute société confondue).
Article 8 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord de participation (conclu le 21/04 2016) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE).
L’Entreprise entend faire évoluer son dispositif de rémunération et ce au gré de sa capacité à les financer. Il n’est pas envisagé, à la date des présentes, l’ouverture de négociation en vue d’un accord d’intéressement.
Article 9 – FORFAIT MOBILITE DURABLE
Art 9.1 - Objet
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Les moyens de transports suivants sont éligibles :
Vélo personnel ou Vélo à Assistance Electrique,
Services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes, gyropodes (L’entreprise envisage sur 2023 de mettre en place un Plan de Mobilité Durable pouvant inclure ce moyen de locomotion).
Les trottinettes personnelles
Trottinettes électriques, gyropodes et gyroues à partir du 1er janvier 2022 (article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Covoiturage en tant que conducteur ou passager,
Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
Transports publics.
Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.
Art 9.2 – Montant
Pour l’exercice 2025, il va être réévalué à 15€ mensuel soit 180€ par an et par salarié. Il s’applique dès le 1er Mai 2025 dès lors que le salarié fournit à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements éligibles.
Article 10 – PARTICIPATION AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS CACES
L’entreprise a souhaité participer au maintien du niveau d’employabilité de ses salariés ayant plus de 3 années d’ancienneté dans l’entreprise, en participant au renouvellement des permis CACES arrivés à expiration ; l’ancienneté retenue est celle du Groupe ALLOPNEUS.
Les Permis CACES concernés sont les CACES Catégorie 1, 3, 5 et 6. La prise en charge sera de 20% du cout Hors Taxe du recyclage sur présentation préalable du devis et après validation préalable par l’employeur ainsi que les 100€ de participation forfaitaire obligatoire du Compte Professionnel de Formation.
Cette mesure est applicable à compter du 1er mai 2025 pour l’exercice 2025.
Article 11 – PRISE D’EFFET et DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er Mai 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique sur l’exercice fiscal 2025.
Article 12- REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 13 - ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 14 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue du délai d’opposition de délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords) par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Valence.
