AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES,
AUX CRITERES D’ORDRE, ET AUX MESURES DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI AU SEIN DE LOG FOR YOU
ENTRE LES SOUSSIGNES:
L'Organisation Syndicale FO, représentée par, XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’une part
ET :
La Société LOG FOR YOU SAS, dont le siège est situé 60 rue de la Tramontane, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe,
D’autre part
PREAMBULE
La Direccte PACA, en date du 11 juillet 2018, a envoyé une demande de rectification concernant une erreur matérielle au sujet de l’accord PSE signé entre les parties le 2 juillet 2018, et déposé sur le portail PSE. En effet, une disposition relative aux mesures de reclassement externe visait les salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail. Or, les bénéficiaires des mesures de reclassement externe sont les salariés dont le licenciement a été notifié.
Article 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES
En page 28 de l’accord du 2 juillet 2018, l’article 4.7.1 est remplacé par :
« 4.7.1. Frais de déménagement
La société LOG FOR YOU prendra en charge les frais de déménagement liés au domicile principal du salarié, hors véhicules.
La société LOG FOR YOU a choisi la société Déménagement LEGRAIN pour s’occuper de la prestation de déménagement des salariés concernés. Chaque salarié pourra bénéficier de la prestation de catégorie « Dynamic » qui comprend :
La mise à disposition des emballages : 50 cartons maximum et de l’adhésif à récupérer dans les locaux du prestataire situés à Lille ou Templemars ;
La mise en penderie portable des vêtements sur cintre le jour du déménagement ;
Le démontage et remontage par le prestataire du mobilier le permettant ;
L’emballage complet du mobilier sous couvertures ou bull pack ;
La protection du salon et de la literie sous housses plastiques neuves ;
La manutention de chargement et de déchargement ;
Le transport en véhicule capitonné ;
La mise en place de l’ensemble à la livraison et la récupération du matériel par le prestataire.
Cette prestation ne comprend pas :
Le conditionnement de l’ensemble (y compris objet fragiles, décorations, lampes, cadres, etc.) ;
La dépose et repose des éléments fixés au mur et au plafond ;
Le débranchement et branchement des appareils électro-ménagers ;
Le blocage du tambour de la machine à laver. »
Article 2 – DISPOSITIONS NON MODIFIEES
L’intégralité des autres dispositions de l’accord PSE du 2 juillet 2018 reste inchangée.
ARTICLE 3 – CLAUSES ADMINISTRATIVES
Le présent avenant suit le régime de l’accord PSE du 2 juillet 2018. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin 12 mois après la dernière sortie des effectifs. A cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée à compter de cette date, étant toutefois entendu que toute mesure de reclassement en cours à cette date se poursuivra jusqu’à son terme ou pendant la durée tels que définis par les dispositions du présent accord.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Après validation du présent avenant par la DIRECCTE, celui-ci sera déposé à la diligence de LOG FOR YOU auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE.
Fait à Oignies , le 17 juillet 2018
Pour la Direction Pour l'Organisation Syndicale FO
