Siège social : 60, Rue de la Tramontane – 13096 AIX EN PROVENCE Cedex2 – au capital de 10.000€ € N° SIRET : 79098124500034
Représentée par
..................................................., Président Directeur Général et par délégation, ................................................... Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à la signature du présent accord
..................................................., Délégué Syndical Force Ouvrière
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Il est rappelé que les dispositions de la convention collective Transport (code IDCC 16) auquel est assujetti l’entreprise prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires maximum de 130 heures par salarié.
Au vu du contingent d’heures supplémentaires constaté sur certains collaborateurs sur le premier semestre 2025 anormalement élevé et en prévision de la « Peak Season », période habituelle de forte activité liée à la vente de pneus hiver requérant une disponibilité toute particulière des collaborateurs pour assurer la livraison des pneus en conformité avec la promesse client, les parties ont décidé d’adopter par précaution un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective Transport (Conformément à l’article L. 2232-23 du code du travail).
L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité au sein de l’Etablissement LOG FOR YOU ZA MAuboule 26000 VALENCE, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise.
Sont exclus les salariés suivants :
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2. OBJET
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à une forte activité en fin d’année, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux commandes de pneus notamment hiver.
Article 3 : DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Au-delà de 130 heures supplémentaires, le salarié aura la possibilité de ne pas effectuer plus d’heures supplémentaires.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de Transport notamment concernant le taux de majoration.
A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.
La convention collective Transport prévoit que la durée journalière de travail maximale peut être portée à 12 heures en cas de circonstances imprévisibles et ponctuelles.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Transport est de 130 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 170 heures par an et par salarié.
Pour offrir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 130 heures et dans la limite de 170 heures par an et par salarié nécessiteront de recueillir l’accord écrit ou verbal du salarié concerné.
Le refus d’accomplir des heures supplémentaires au-delà de 130 heures et dans la limite de 170 heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Article 6 : MODALITES DE COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DU CONTINGENT LEGAL
Conformément à l’article L3121-38 du Code du travail, il est convenu que : Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent légal de 170 heures par an ne donneront pas lieu à une rémunération majorée,
Elles seront compensées intégralement par un repos équivalent, à raison d’une heure de repos pour chaque heure supplémentaire effectuée.
Ce repos compensateur équivalent se substitue au paiement desdites heures, sans préjudice de l’attribution du repos compensateur obligatoire prévu à l’article L3121-30 du Code du travail le cas échéant.
Article 7 : MODALITES DE PRISE DU REPOS
Le repos compensateur équivalent devra être pris dans un délai de 3 mois suivant l’acquisition du droit, selon des modalités compatibles avec les nécessités de service.
Le salarié est informé par écrit du nombre d’heures de repos acquises, et des dates possibles de récupération sont fixées en concertation avec le supérieur hiérarchique.
En cas d’impossibilité de prise de repos dans le délai imparti pour des raisons organisationnelles, les heures concernées sont payées avec les majorations légales.
Article 8. LES CONTREPARTIES OBLIGATOIRES EN REPOS
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (170 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent.
Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 170 heures.
Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%.
Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.
Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos.
Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an.
Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Article 9 : PRISE D’EFFET et DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prendront effet au 27 octobre 2025 et s’appliqueront pour une durée déterminée de 2 mois et 5 jours soit jusqu’au 31 Décembre 2025.
Article 10 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 11 : ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 12 : NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue du délai d’opposition de délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords) par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Aix En Provence.
