Siège social : 60, Rue de la Tramontane – 13096 AIX EN PROVENCE Cedex2 – au capital de 10.000€ € N° SIRET : 79098124500034
Représentée par
M. ...................................., Président Directeur Général et par délégation, M. .................................... Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à la signature du présent accord
M. ...................................., Délégué Syndical Force Ouvrière
Ci-après dénommées « les parties signataires ».
D’autre part
Ci-après dénommées « les parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le contexte économique actuel, marqué par l’inflation et l’augmentation du coût de la vie, l’entreprise souhaite accompagner ses salariés en valorisant leur engagement et leur contribution à la performance collective. Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise entend mettre en place une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi, afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution, le montant, les bénéficiaires et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle, dans le respect des principes d’égalité, de transparence et de non-discrimination entre les salariés.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur une Prime de Partage de la Valeur.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société LOG FOR YOU.
Article 3 – Prime de partage de la valeur
Article 3.1 – Objet
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place depuis le mois d'août 2022 une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s'ajouter à leur rémunération. Une prime ayant été allouée en janvier 2023, et conformément à la réglementation en vigueur, une seconde prime est versée sur le second trimestre.
Article 3.2 - Montant
La prime de partage de la valeur sera d’un montant de 100€ net (Cent euros) exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle sera versée en une seule fois sur le mois de Février 2026.
Article 3.3 – Bénéficiaire
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (salarié, apprentis, intérimaire) à la date de versement de la prime sur la paie de Février 2026, et ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, un salaire inférieur à Soixante Cinq Mille euros brut (65.000,00€).
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.
Article 4 – PRISE D’EFFET et DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er Février 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions seront donc applicables que sur le mois de février. Au-delà, l'accord cessera de produire ses effets.
Article 5 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6- ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 7 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue du délai d’opposition de délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords) par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Aix En Provence.
