Accord collectif sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en lien avec le projet Synergies log xl
Entre les sociétés :
Log XL Chaussures
Log XL Vêtements
Log XL Wholesale
Représentées par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet de négocier et signer le présent accord et agissant au nom de l’ensemble des sociétés,
Ci-après dénommées « L’entreprise » ou « La société » D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives des différentes sociétés : Le Syndicat CFTC, représenté par XX Le Syndicat CFDT, Fédération des Services CFDT, représenté par XX
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives », D’autre part,
Ci-après conjointement désignées les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u 1Accord collectif sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en lien avec le projet Synergies log xl PAGEREF _Toc192697669 \h 1
Article 6 - Mesures d’accompagnement au profit des salariés concernés par un changement de lieu de travail PAGEREF _Toc192697679 \h 7
6-1 Les mesures d’accompagnement au profit des salariés concernés par un changement de lieu de travail PAGEREF _Toc192697680 \h 8
6-1-1 Transport PAGEREF _Toc192697681 \h 8 a) Mise en place de navettes PAGEREF _Toc192697682 \h 8 b) Versement d’une indemnité pour participer au frais de transport : « prime de transport » PAGEREF _Toc192697683 \h 9 c) Le forfait mobilités durables PAGEREF _Toc192697684 \h 10 d) Obtention du permis de conduire PAGEREF _Toc192697685 \h 10 6-1-2 Temps de récupération PAGEREF _Toc192697686 \h 11 6-1-3 Programme d’accompagnement par le service Santé PAGEREF _Toc192697687 \h 11 6-1-4 Aides à la mobilité impliquant un déménagement PAGEREF _Toc192697688 \h 11
6-2 Mesures de mobilité interne PAGEREF _Toc192697689 \h 12
Titre 3 : Quitter volontairement l’activité logistique du Groupe Eram PAGEREF _Toc192697690 \h 12
Article 7 – Départ volontaire à la retraite PAGEREF _Toc192697691 \h 12
7-1 Population éligible PAGEREF _Toc192697692 \h 12
7-2 Formalités et indemnité de départ PAGEREF _Toc192697693 \h 12
Article 8 – Départ en congé de mobilité PAGEREF _Toc192697694 \h 12
8-5 « Période d’essai » pour les collaborateurs mutés sur les sites de Chemillé et Melay PAGEREF _Toc192697699 \h 15
8-6 Déroulement du congé mobilité PAGEREF _Toc192697700 \h 15
8-7 Obligations de l’entreprise dans le cadre du congé de mobilité PAGEREF _Toc192697701 \h 17
8-8 Obligations des salariés dans le cadre du congé de mobilité PAGEREF _Toc192697702 \h 20
8-9 Statut du salarié et rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc192697703 \h 21
8-10 Issue du congé de mobilité PAGEREF _Toc192697704 \h 22
8-10-1 Fin du congé de mobilité PAGEREF _Toc192697705 \h 22 8-10-2 Indemnité de rupture PAGEREF _Toc192697706 \h 23 8-10-3 Aide au retour rapide à l’emploi PAGEREF _Toc192697707 \h 23
8-11 Situation spécifique des salariés bénéficiant d’une protection particulière PAGEREF _Toc192697708 \h 23
8-12 Information de l’autorité administrative et du Comité social et économique PAGEREF _Toc192697709 \h 24
8-12-1 Information de l’autorité administrative PAGEREF _Toc192697710 \h 24 8-12-2 Information du Comité social et économique PAGEREF _Toc192697711 \h 24
Titre 4 : Moyens accordés aux représentants du personnel PAGEREF _Toc192697712 \h 24
Titre 5 : Durée, suivi et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc192697713 \h 25
Article 9 - Information des salariés PAGEREF _Toc192697714 \h 25
Article 10 - Communication de l’accord PAGEREF _Toc192697715 \h 25
Article 11 - Comité de suivi de l’accord PAGEREF _Toc192697716 \h 25
Article 12 - Durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc192697717 \h 25
Article 13 - Révision PAGEREF _Toc192697718 \h 25
Article 14 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc192697719 \h 26
PREAMBULE
Le projet « Synergies LOG XL » regroupe un ensemble d'études portant sur l'optimisation, la mutualisation et la modernisation des sites logistiques du Groupe Eram, en Maine-et-Loire.
A travers ce projet, les parties portent leur volonté commune d’améliorer la performance globale de la logistique du Groupe Eram, maillon essentiel de la satisfaction clients, et permettre aux équipes de travailler dans les meilleures conditions possibles.
Elles entendent aussi répondre aux problématiques actuelles de certains bâtiments devenus obsolètes et, au contraire, se doter de bâtiments plus performants sur le plan énergétique et répondant aux exigences du décret tertiaire.
Pour satisfaire ces enjeux et atteindre ces objectifs, la direction a entrepris une nouvelle organisation de la logistique du groupe reposant sur les principes suivants :
Trois sites logistiques spécialisés selon l'activité : Retail Chaussures, Retail Textile, Wholesale & Retours ;
Le développement d’une mécanisation plus performante et mutualisée au profit de plusieurs enseignes ;
Une mise en commun des outils et le partage des meilleures pratiques via le déploiement d'un outil informatique commun.
Dans ce cadre, les parties ont placé les enjeux humains au centre du projet et rappellent les engagements suivants : - Des emplois maintenus sur nos territoires - Une polyvalence des équipes inter-enseignes - Une attractivité renforcée des métiers de la logistique, à travers de nouvelles compétences - Une pérennité et une vision du Groupe sur le long terme
Lors de leurs premiers échanges, les organisations syndicales représentatives et l’entreprise ont évoqué les diverses possibilités pour accompagner la mobilité. Après échange, l'entreprise a manifesté son souhait de conclure un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) accompagné d’un volet dédié à la performance collective. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont conclu, le 12 décembre 2024, un accord de méthode dans le cadre du projet Synergies LOG XL en vue de se doter d’un cadre permettant de conduire le projet sereinement et d’offrir aux partenaires sociaux certaines garanties.
Ainsi, l’entreprise a entamé une négociation sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-20 du Code du travail.
Les parties ont finalement fait le choix de conclure deux accords.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) prévus par les articles L. 2242-20, L.2242-21 et L.1237-18 à L.1237-18-7 du Code du travail.
Il porte sur les thèmes suivants : - Les mesures incitatives à la mobilité interne des salariés impactés par le projet de regroupement ou de déménagement des différents sites ; - Les mesures incitatives au profit des salariés impactés par le passage à un travail en équipe (travail en « 2x8 ») ; - Les modalités de mobilité externe, comprenant des mesures d’accompagnement.
Il concrétise les négociations menées par les parties.
Un accord distinct traitant des évolutions en matière de durée du travail et de rémunération est conclu en parallèle dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail.
Ce dernier a pour objectifs de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise et visent la préservation, voire le développement de l'emploi.
Les parties rappellent que chaque société partie au présent accord dispose d’un accord de gestion prévisionnelle des compétences et des emplois (GEPP) en vigueur (à l’exception de la société Log XL Wholesale qui engagera la négociation sur le sujet dès que les conditions seront réunies). Le présent accord ne remet pas en cause les mesures de ces accords ; ces dernières continueront à s’appliquer jusqu’à leur terme.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés signataires de l’accord.
Titre 1 : Les mesures d’accompagnement pour aider les salariés à prendre leur décision
Pour permettre aux salariés de connaître et comprendre l’ensemble des mesures qui accompagnent le projet Synergies LOG XL et de répondre à toutes leurs questions, il est mis en place un Point Information Conseil (PIC).
Un dispositif externe d’écoute, de soutien et d'accompagnement est également à la disposition des salariés pour les accompagner en prévision d'éventuelles conséquences que peut induire le projet de changement de lieu de travail et/ou d’organisation du temps de travail. Cet accompagnement sera aussi assuré par une communication de proximité et régulière auprès des équipes.
L’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord sont éligibles aux dispositifs du présent titre.
Article 2 - Mise en place d’un Point Information Conseil
Un Point Information Conseil (PIC) sera mis en œuvre. Le PIC est animé par un cabinet spécialisé sélectionné par l’entreprise.
Il dispose d’un espace dédié sur chaque site concerné par la mobilité géographique pour tenir ses permanences et ses rendez-vous.
L’accueil des salariés par les consultants du « PIC » se fera par le biais d’entretiens individuels. Au sein du Point Information Conseil, chaque salarié aura la possibilité́ :
D’obtenir toutes les informations relatives aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre de l’accord,
D’avoir accès aux informations et conseils nécessaires à son orientation professionnelle,
De connaitre les moyens mis à sa disposition pour faciliter la mobilité́ interne, notamment en étudiant la faisabilité́ d’une mobilité́ professionnelle et géographique,
D’obtenir toutes les informations propres à alimenter sa réflexion quant à un repositionnement professionnel externe,
D’être accompagné pour trouver une formation conforme à son projet et à l’aider à la mise en place dans le cadre fixé par l’accord,
D’être aidé à la réalisation ou à la mise à jour de son CV,
D’entrer dans une démarche de reconnaissance de l’expérience professionnelle (VAE).
Ainsi, les salariés qui souhaitent se repositionner volontairement en interne comme en externe sont et seront accompagnés dans leurs démarches.
Les entretiens seront menés en toute confidentialité. Aucune information nominative n’est transmise à la Direction.
Afin de rencontrer les consultants du « PIC », les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail, pendant la durée des entretiens avec un consultant.
Les principales attentes et interrogations des salariés révélées lors des entretiens avec les consultants du « PIC », à condition que les intéressés ne s’y soient pas opposés, feront l’objet d’une restitution globale et non nominative auprès de la Direction et des partenaires sociaux afin qu’ils puissent y répondre et les prendre en compte.
Dans le mois suivant la signature du présent accord, la direction organisera une réunion de présentation et d’échange avec le cabinet et les organisations syndicales signataires du présent accord.
Le calendrier d’ouverture du PIC sera distinct selon chaque site.
Il est important que chaque salarié puisse bénéficier d’une durée d’accès suffisante au PIC. Il sera ainsi prévu de le rendre accessible au moins deux mois avant la date de changement de site.
Article 3 - Dispositifs d’écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique
Afin d'aider les salariés en prévision d'éventuelles conséquences que peut induire le projet de changement de lieu de travail et/ou d’organisation du temps de travail, la direction rappelle l’existence d’un dispositif d'écoute et d’accompagnement psychologique qui restera opérationnel pendant toute la durée nécessaire. Ce dispositif mis en œuvre par le Cabinet IAPR, est accessible à l’ensemble des salariés sur les bases :
Du volontariat des salariés,
De la neutralité de l'entreprise,
De la confidentialité.
Le rôle de ce dispositif est de :
Recueillir les préoccupations, priorités et attentes des salariés,
Écouter les difficultés rencontrées par les salariés,
Réduire l'état de tension que pourrait engendrer la situation,
Dispenser les premiers conseils et aide à l'orientation,
Travailler avec chaque collaborateur pour l'amener à engager une réflexion approfondie sur sa situation professionnelle actuelle et future,
Repérer des salariés fragilisés nécessitant un accompagnement renforcé.
La mise en place de ce point d'écoute, est assurée par la mise en place d'un numéro vert, 24h/24, 7j/7 permettant de contacter directement un psychologue pour un temps d’écoute et/ou pour prendre un rendez-vous ultérieur. lefttop
L'animation du service d’écoute est tenue par plusieurs psychologues cliniciens confirmés. La relation entre le psychologue et l'appelant reste anonyme vis-à-vis de l'entreprise. Ce dernier est garant de la stricte confidentialité des propos tenus.
Le dispositif d’écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique reste accessible au-delà de la période de prise de décision pour tous les salariés quel que soit leur choix vis-à-vis de la mobilité.
3-2 Dispositif d'accompagnement individuel
La direction rappelle l’existence d’un dispositif d’Assistance sociale.
Dans le respect de la confidentialité, l’assistante sociale travaille en concertation avec le service des Ressources Humaines. Cette dernière est tenue au secret professionnel, elle propose aux salariés qui la sollicitent :
Un appui pour les différentes démarches et la constitution des dossiers auprès des organismes administratifs (sécurité sociale, …),
Un appui pour faire le point sur les conséquences sur le plan personnel et familial, notamment au niveau du budget, du logement, etc.,
Une écoute, des conseils et un accompagnement dans les éventuelles démarches à mettre en œuvre,
Une orientation vers le psychologue en cas de grande détresse identifiée.
Article 4 - Réunions d’information collectives et individuelle organisées par le service des ressources humaines
Tout au long du déploiement du projet Synergies LOG XL, l’entreprise s’engage à assurer une communication de proximité et régulière auprès des équipes.
Elle organisera pour cela des réunions collectives d’information et répondra favorablement aux demandes de rendez-vous individuels dans les meilleurs délais.
L’entreprise communiquera en amont aux organisations syndicales le calendrier de ces réunions.
Titre 2 : Mobilité géographique et/ou changement d’organisation du temps de travail
Article 5 – Description
Les parties conviennent que des mesures de modification du lieu de travail et de changement d’organisation du temps de travail en instaurant le travail en équipe (aussi appelé travail en 2x8) pour tout ou partie des salariés des sociétés parties au présent accord sont nécessaires au déploiement du projet Synergies LOG XL.
Un accord de performance collective dédié au temps de travail et à la rémunération est conclu parallèlement au présent accord et s'applique aux salariés impactés par le passage d’un horaire en journée à un horaire en équipe 2x8, tel que précisé ci-après.
Activité Chaussure
Actuellement, les équipes affectées à l’activité logistique Chaussure du Groupe travaillent à Saint Pierre Montlimart sur les sites dits de Bon Air et La Mine.
Cette activité va être regroupée et exploitée, courant 2025 – 2026 / 2027, sur un nouveau et unique site, localisé à Chemillé, zone des 3 routes.
A l’exception des services organisés sur un horaire en journée (service Administratif / Bureau, l’encadrement, service qualité, service transport) et certains salariés actuellement affectés à un travail en journée en raison de situations spécifiques, toutes les équipes affectées à l’activité Logistique Chaussure, sur le site de Chemillé, travailleront en équipe, selon les principes suivants :
Durée hebdomadaire de travail : 36 heures 15 minutes (ou 36,25 heures)
Equipe du matin : Temps de travail effectif de 7 heures 15 minutes (exemple : 5 heures 30 à 12 heures 45)
Equipe de l’après-midi : Temps de travail effectif de 7 heures 15 minutes (exemple : 12 heures 45 à 20 heures)
Cette organisation implique un changement d’organisation du temps de travail vers un travail en équipe (« 2x8 ») pour les salariés actuellement affectés sur le site de La Mine qui travaillent aujourd’hui en horaire de journée. Activité Textile
Actuellement, l’activité logistique Textile du Groupe est traitée pour l’essentiel sur le site situé à Melay, « Chizé » route de Melay mais également sur le site de Beaulieu sur Layon (équipes Textile et Mobilier). Cette activité va être centralisée, courant 2025, sur le site de Melay déjà existant.
A l’exception des services organisés sur un horaire en journée (service Administratif / Bureau, l’encadrement, service transport) et certains salariés actuellement affectés à un travail en journée en raison de situations spécifiques, toutes les équipes affectées à l’activité Textile, sur le site de Melay, travailleront en équipe, selon les principes suivants :
Durée hebdomadaire de travail : 36 heures 15 minutes
Equipe du matin : Temps de travail effectif de 7 heures 15 minutes (exemple : 5 heures 30 à 12 heures 45)
Equipe de l’après-midi : Temps de travail effectif de 7 heures 15 minutes (exemple : 12 heures 45 à 20 heures)
Cette organisation implique un changement d’organisation du temps de travail vers un travail en équipe (« 2x8 ») pour les salariés actuellement affectés sur le site de Beaulieu sur Layon qui travaillent aujourd’hui en horaire de journée. Pour tenir compte des contraintes de calendrier (travaux et activité logistique), à date, il est envisagé que les équipes opérant sur le site de Beaulieu sur Layon soient affectés temporairement sur un autre site avant de rejoindre le site de Melay (période transitoire). Activité Wholesale et Retours Actuellement, l’activité logistique Wholesale et Retours du Groupe est répartie sur différents sites situés à Saint Pierre Montlimart (« La Paquerie », « Bon air » et « La Grange »), à Beaulieu sur Layon et à La Pommeraye.
Cette activité va être regroupée, fin 2025 - courant 2026 / 2027, sur les sites dits de « Bon Air » et « La Grange » à Saint Pierre Montlimart.
Compte tenu des distances entre les anciens et les nouveaux sites, les collaborateurs relevant de l’activité Wholesale et Retours sont exclus du champ d'application du présent titre, sauf la disposition prévue à l’article 6-1-2 pour les salariés actuellement affectés sur les sites de La Pommeraye et Beaulieu sur Layon.
Par ailleurs, pour tenir compte des contrainte de calendrier (travaux et activité logistique), il est envisagé que les équipes opérant sur le site de Beaulieu sur Layon soient affectés temporairement sur un autre site avant de rejoindre les sites de Saint Pierre Montlimart (période transitoire).
Article 6 - Mesures d’accompagnement au profit des salariés concernés par un changement de lieu de travail
Les mesures d’accompagnement participent à une prise en compte de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
6-1 Les mesures d’accompagnement au profit des salariés concernés par un changement de lieu de travail
Consciente de l’augmentation possible du temps de trajet et du coût pour certains salariés, l’entreprise met en œuvre les mesures suivantes.
Pour être éligibles à ces mesures, le nouveau lieu de travail doit conduire le salarié à subir un allongement de la distance domicile-travail d’au moins 15 kilomètres (aller) à l’exception de l’article 6-1-2.
Il est convenu que les éventuels allongements de distances pour se rendre sur un site transitoire n'ouvrent pas droit aux mesures prévues par le présent article.
6-1-1 Transport
a) Mise en place de navettes
Les parties conviennent de la mise en place de mesures permettant de limiter le coût de trajets pour les salariés selon les modalités suivantes :
L’entreprise recourra à un prestataire pour assurer un transport collectif aller/retour quotidien entre les sites suivants :
Pour desservir le nouvel entrepôt de Chemillé, une navette partira quotidiennement de Saint Pierre Montlimart pour les équipes concernées par le travail en équipe ; pour que cette mesure entre en vigueur et perdure, la navette devra transporter un minimum de 25 salariés par déplacement.
Le calendrier prévisionnel de déménagement vers Chemillé prévoit plusieurs vagues de mutation des salariés. La première vague de mutation ne concerne que les équipes de la MEP. Compte tenu du faible effectif concerné, l’entreprise mettra temporairement à la disposition de ce service, concerné par le travail en équipe, des véhicules de service. Cette mesure cessera avec la mutation des équipes suivantes.
Dans l’hypothèse où le seuil de 25 passagers ne serait plus atteint, la direction réunira les signataires de l’accord pour envisager de nouvelles solutions. Le service de navette perdura jusqu’à l’issue de cette négociation.
Pour desservir le site d’activité Retours à Saint Pierre Montlimart, une navette partira de la Pommeraye. Cette mesure vise à répondre au maintien des dispositions dont ses salariés bénéficiaient avant leur transfert à Beaulieu sur Layon, compte tenu de leur situation particulière.
Pour desservir le site d’activité Retours à Saint Pierre Montlimart, l’entreprise mettra à disposition un véhicule de service permettant le covoiturage en provenance du site de Beaulieu sur Layon.
Les salariés covoitureurs assureront la conduite du véhicule à tour de rôle.
Ces mesures seront en vigueur pour une durée de quatre ans, à compter de leur mise en place.
Les mesures ci-dessous (b ; c) bénéficieront :
Aux salariés provenant du site de Beaulieu sur Layon et devant se rendre sur un site de Saint Pierre Montlimart dans le cadre de leur activité Retour / Wholesale ou sur le site de Melay dans le cadre de leur activité Textile, sous réserve de subir un allongement de la distance domicile-travail d’au moins 15 kilomètres (aller).
Aux salariés étant dans l’incapacité d’avoir recours aux navettes ou véhicule mis à disposition en raison du trajet desservi ou de l’organisation de leur temps de travail (temps partiel notamment).
A leur demande, l’entreprise accordera un rendez-vous aux salariés à temps partiel, pour tenir compte de leurs contraintes de planning, notamment en recherchant d’autres postes disponibles.
Ces salariés seront éligibles à ces mesures pendant une durée de quatre ans, à compter de leur mise en place. Au terme de cette durée, les parties conviennent de se réunir pour faire un bilan de la situation.
b) Versement d’une indemnité pour participer au frais de transport : « prime de transport »
Les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur nouveau lieu de travail bénéficieront d’une prise en charge de leur frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Il est prévu le versement d'une participation aux frais de déplacement des salariés éloignés de leur lieu de travail, dans la limite de 300 euros par an et par salarié.
Conformément aux dispositions en vigueur, le versement de cette indemnité est exonéré de charges sociales et d'imposition sur le revenu.
Eligibilité à l'indemnité (outre l’allongement domicile-travail d’au moins 15 kilomètres (aller))
Les conditions cumulatives pour être éligibles au versement de ce montant sont les suivantes :
- Être domicilié à au moins 15 kilomètres (aller) de son nouveau lieu de travail dans le cadre de la mise en œuvre du projet synergies LOG XL ; étant précisé que le nombre de kilomètres est calculé de l'adresse postale du domicile à l'adresse postale du lieu de travail, par le trajet le plus court.
Pour favoriser la transition vers les énergies non fossiles, cette condition de distance minimale de 15 kilomètres n’est pas requise pour les salariés utilisant un véhicule à moteur électrique pour se rendre sur leur lieu de travail.
- Être contraint d'utiliser son véhicule personnel, parce que :
la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…)
Barème
Le barème de cette participation est le suivant :
Distance Domicile - Travail (Aller) Indemnité journalière Entre 15 et 40 kilomètres 1,20 euros Au-delà de 41 kilomètres 1,50 euros Utilisation d’un véhicule électrique ou hybride 25 €/mois
Modalités pratiques
Pour satisfaire les exigences des services de l'administration, les salariés éligibles devront transmettre les justificatifs des dépenses engagées, notamment :
Une attestation de domiciliation,
La carte grise du véhicule,
Une attestation sur l'honneur si la carte grise n'est pas au nom du salarié.
En cas de changement de domicile et/ou de véhicule, les salariés devront transmettre une nouvelle attestation de domiciliation et/ou une copie de leur nouvelle carte grise.
Il est expressément convenu que la participation ne sera pas versée en l'absence de déplacement sur le lieu de travail.
Par souci de simplification, il est convenu que le montant de la participation est lissé et versé sur 12 mois, après déduction des périodes de congés payés.
Le cas échéant, ce montant sera minoré pour tenir compte de toutes autres absences (exemples : maladie ; maternité ; congés exceptionnels).
c) Le forfait mobilités durables
Forte de son ambition de devenir une entreprise de référence reconnue pour ses performances responsables, l’entreprise a décidé d'encourager la pratique du covoiturage et a conclu un partenariat avec l'application BlablaCar Daily.
L’entreprise alloue une indemnité de 25 euros, chaque mois, aux salariés recourant au covoiturage depuis cette application, qu'ils soient conducteur ou passager, pour les trajets entre leur domicile et leur travail.
Une indemnité équivalente est également versée aux collaborateurs qui utilisent un vélo pour se rendre sur le lieu de travail, depuis leur domicile.
Cette mesure vise à favoriser une mobilité durable et participe également à l'objectif de réduire l’empreinte carbone de l’entreprise, ambition inscrite dans le projet Change For Good.
Conformément aux dispositions légales, le montant de l'indemnité est proratisé pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale (soit 17 heures 30 par semaine).
Pour bénéficier de ce dispositif, visé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, le salarié devra notamment remplir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions d'éligibilité.
Il est notamment entendu que le covoitureur et le covoituré sont des salariés de l'entreprise ou du groupe Eram. De même, une seule indemnité est versée aux salariés cumulant le recours au covoiturage et l’utilisation d’un vélo.
Les salariés qui - du fait des changements de lieu de travail imposés par le projet Synergies Log XL - allongent leur distance domicile-travail d’au moins 15 kilomètres, et ne bénéficient pas d’une navette ou d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise, pourront cumuler l’indemnité de frais de transport et le forfait de mobilité durable.
Il est convenu que la somme totale allouée sera limitée au plafond d’exonération de charges sociales fixées par la réglementation en vigueur.
d) Obtention du permis de conduire
L’entreprise contribuera aux dépenses d’un salarié souhaitant passer le permis de conduire en vue de réaliser le trajet domicile-lieu de travail avec celui-ci. Cette prise en charge se fera par un règlement direct de l’entreprise à l’autoécole sur présentation de justificatifs. La prise en charge du coût de la formation sera plafonnée à 2 500 € TTC.
6-1-2 Temps de récupération
Les salariés concernés par une mobilité dans le cadre du Projet Synergies LOG XL sur les sites dédiés à l’activité chaussures, à l’activité vêtements et pour partie à l’activité Wholesale et Retours bénéficient d’un temps de récupération de 4 jours ouvrés par an pendant une période de 4 ans à compter de la mutation sur le nouveau site. Au terme de cette durée, les parties conviennent de se réunir pour faire un bilan de la situation.
Ce temps de repos sera crédité par l’entreprise qui alimentera le compteur compte épargne temps (CET) du salarié. Ce dernier pourra poser le jour ainsi attribué comme un jour de congé classique ; il pourra aussi - s’il le souhaite – laisser ce jour sur son compte épargne temps (CET), notamment pour envisager un départ anticipé à la retraite.
Il est convenu que les jours ainsi accordés ne seront pas comptabilisés pour l’atteinte du plafond de 40 jours prévu par les accords instaurant les comptes épargne temps.
Par ailleurs, ces jours de repos supplémentaire sont acquis pour un salarié à temps complet présent toute l’année civile ; en cas de travail à temps partiel ou d’absence pour quel que motif que ce soit (hors absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés), ou de départ en cours d’année, l’entreprise appliquera une proratisation de ces jours de repos.
Il est joint un tableau de correspondance de cette proratisation en annexe du présent accord.
La prise de ces jours de repos sera sujet à validation par le management et devra être positionnée, le cas échéant, au cours du premier trimestre.
Par dérogation, cette mesure bénéficie aux salariés dont le nouveau lieu de travail entraîne un changement de commune et dont leur domicile est à au moins 15 kilomètres de leur nouveau lieu de travail, dans le cadre du Projet Synergies LOG XL.
6-1-3 Programme d’accompagnement par le service Santé
L’entreprise déploiera des Ateliers Sommeil, Nutrition et Conduite.
6-1-4 Aides à la mobilité impliquant un déménagement
Les salariés désireux de déménager à l’occasion de leur changement de lieu de travail pourront bénéficier des mesures suivantes. Ces mesures sont mobilisables par anticipation avant la date effective du changement de site, sous réserve que le salarié s’engage à suivre le déménagement vers le nouveau lieu de travail.
- Les frais de déménagement seront pris en charge par l’entreprise si le déménagement intervient dans les 12 mois à compter de la date de mutation dans le cas d’une location et d’un achat.
La prise en charge se fera, après présentation de trois devis, par règlement direct au déménageur, sur la base du moins disant, dans la limite de 4.000 € TTC. Pour être pris en charge, le déménagement doit conduire à diminuer la distance domicile-travail d’au moins 50%.
- En cas de déménagement tel que défini ci-dessus, il est instauré une indemnité de mobilité correspondant à une prise en charge des dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement (suivant correspondance des dépenses liées à la mobilité professionnelle, telles que définies par les services de l'URSSAF). Ces dépenses seront remboursées sur présentation des justificatifs jusqu‘à concurrence de 1.500 € TTC.
- Le salarié pourra également bénéficier des services proposés par Action Logement. La société appuiera prioritairement la demande des salariés concernés par le présent accord.
6-2 Mesures de mobilité interne
Dans le cadre du présent accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), l’entreprise s’engage à tenir informés les salariés de l’ensemble des sites concernés par le projet « Synergies LOG XL » de l’ensemble des postes vacants sur chacun des sites dédiés à ce projet.
En cas de candidature d’un salarié sur un de ces postes vacants, le salarié sera reçu par le service RH dans un délai de 15 jours suivant sa candidature.
En cas d’acceptation de sa candidature, le salarié ne pourra pas bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité sur ce nouveau site prévues à l’article 6.
Titre 3 : Quitter volontairement l’activité logistique du Groupe Eram
Malgré les mesures d’accompagnement prévues au sein du Titre 2 du présent accord, les mesures de mobilités internes peuvent ne pas répondre à l'ensemble des aspirations personnelles et professionnelles de tous les collaborateurs. Aussi, les parties ont convenu de prévoir des mesures relatives à la possible mobilité externe.
Ces dispositifs seront présentés aux salariés avant toute mise en œuvre des mesures de mobilité géographique (hors période transitoire) et de changement d’organisation du temps de travail (ce dernier point étant fixé par l’accord de performance collective conclu parallèlement au présent accord).
Un calendrier prévisionnel, matérialisant les différentes étapes pour chaque site, est annexé au présent accord.
Article 7 – Départ volontaire à la retraite
7-1 Population éligible
Le dispositif de départ volontaire à la retraite s’adresse aux salariés volontaires à un départ pour faire valoir leurs droits à la retraite. Les salariés doivent être en mesure de liquider leur pension de retraite ou avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Il est précisé que, conformément à la réglementation en vigueur, ces salariés ne sont pas éligibles au bénéfice des allocations servies par France Travail.
7-2 Formalités et indemnité de départ
Le salarié devra constituer un dossier complet de départ à la retraite. Il devra notamment transmettre au service des ressources humaines ou au Point Information Conseil une demande écrite de départ à la retraite.
Ce départ sera accompagné du versement de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 8 – Départ en congé de mobilité
8-1 Objet
L’objectif de l’entreprise est d’accompagner au mieux la mobilité des salariés vers leur nouveau lieu de travail ou le changement d’organisation de leur temps de travail.
Cette mission est confiée par l’entreprise à l’Antenne Emploi du cabinet spécialisé.
Pour autant, certains salariés peuvent préférer poursuivre une activité en dehors de l’entreprise, par exemple, en travaillant pour le compte d’une autre entreprise, en effectuant une reconversion professionnelle ou en créant sa propre activité.
Dans cette hypothèse, l’entreprise propose un congé de mobilité.
Le congé de mobilité permet au salarié volontaire de :
favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail,
permettre à son issue la rupture d’un commun accord du contrat de travail, qui est un mode spécifique de rupture du contrat, différent d’un licenciement ou d’une démission.
Le congé de mobilité permet au salarié : - d'être totalement dispensé d'activité afin de se consacrer à la réalisation et à la mise en œuvre de son projet professionnel ; - de bénéficier d'actions de formation visant au développement de son employabilité et d’aides spécifiques en fonction de son projet ; - de bénéficier de prestations d'accompagnement spécifiques d'un cabinet spécialisé, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Pour les collaborateurs à la recherche d’un emploi salarié, l’Antenne Emploi s’engage à leur présenter une offre valable d’emploi. Il s’agit d’une offre nominative d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois dans un rayon de 45 kilomètres du domicile du salarié.
En pratique, le congé de mobilité débute à la date à laquelle le salarié aurait été muté sur sa nouvelle affectation, après signature de la convention de mobilité prévue à l’article 8-3 du présent accord.
8-2 Conditions d’éligibilité
Outre le champ d’application de l’accord rappelé supra, pour être éligibles au présent dispositif, les salariés doivent faire l’objet d’une mesure de changement de leur lieu de travail augmentant d’au moins 15 kilomètres (aller) le trajet domicile-travail, ou d’un passage à une organisation de travail en équipe (travail en « 2x8 »).
Il est convenu que les éventuels allongements de distances pour se rendre sur un site transitoire n'ouvrent pas droit à l'adhésion au congé de mobilité.
Peuvent prétendre au congé de mobilité les salariés précités, à l'exclusion : - des salariés faisant l'objet d'une seule mobilité interne géographique n’impliquant pas une augmentation d’au moins 15 kilomètres (aller) du trajet domicile-travail ; - des salariés éligibles à une retraite à taux plein, tels que définis à l'article 7 ; - des salariés faisant l'objet d'une procédure en cours de rupture de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, etc.) ou dont le contrat a déjà été rompu pour quel que motif que ce soit.
En tout état de cause, le salarié pourra demander à bénéficier du congé mobilité, sur présentation de son projet professionnel par le Point Information Conseil, que l’entreprise validera ou non, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois débutant à compter de la remise en main propre ou de la première présentation du courrier recommandé rappelant au salarié l'existence et les modalités liés au congé de mobilité.
Les salariés nécessitant un accompagnement renforcé sont ceux âgés d’au moins 55 ans (cet âge est apprécié à la veille de la demande de congé de mobilité) et ceux disposant de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (la situation de handicap est appréciée à la veille de la demande de congé de mobilité).
8-3 Durée du congé
Le congé de mobilité est fixé à 10 mois pour tous les salariés, et porté à 12 mois maximum pour les salariés âgés d’au moins 55 ans (cet âge est apprécié à la veille de la demande de congé de mobilité) ainsi que ceux disposant de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (la situation de handicap est appréciée à la veille de la demande de congé de mobilité).
Le congé démarre dès le jour de la signature par les deux parties de la convention de mobilité, sauf départ différé convenu par les parties à la convention.
8-4 Modalités d’adhésion
Demande d’entrée dans le congé
Il est rappelé que le congé mobilité est un dispositif basé sur le volontariat du salarié. Il appartient donc à chaque salarié éligible qui le souhaiterait de prendre l’initiative d’une demande de congé de mobilité.
Pour l’assister dans l’élaboration de son projet et l’aider à prendre sa décision, le salarié pourra solliciter le PIC. Cet espace sera ouvert en amont du déménagement et durant la période dite d’essai prévue à l’article 8-5 du présent accord.
L’entreprise communiquera aux salariés, par voie d’affichage, les périodes d’ouvertures au cours desquelles ils pourront adhérer au congé de mobilité. Par principe, ces périodes se situeront en amont des déménagements. Par exception, les salariés pourront de nouveau souscrire au congé de mobilité après une période d’essai (cf. article 8-5).
Le projet professionnel du salarié est établi par ce dernier, avec l’accompagnement du Point Information Conseil. Il doit être en adéquation avec les compétences du salarié ou réaliste par rapport au besoin en formation s’il est question d’une réorientation professionnelle, et sérieux quant à la solution emploi qu’il représente pour le salarié (par rapport à la dynamique du marché).
Le service des ressources humaines de l’entreprise se tiendra également à la disposition du salarié.
La candidature au congé de mobilité devra prendre la forme de la remise d’un dossier de candidature remis en main propre ou adressé par courriel à la Direction des ressources humaines comprenant :
le formulaire de dépôt de candidature, daté et signé par le salarié,
la copie d'une pièce d'identité du salarié,
un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble de ses droits à retraite dans les régimes légalement obligatoires émanant du groupement d’intérêt public Info Retraite,
un descriptif du projet et le cas échéant les justificatifs relatifs au projet, démontrant son caractère concret et viable.
Les candidatures devront être adressées par mail ou en main propre au service RH.
Etude du projet professionnel, examen par la Direction et convention de congé de mobilité
Un projet professionnel consiste soit : - en un projet de recherche d’une activité salariée en CDD, qui faculté de renouvellement compris, serait d’au moins de 6 mois ou en CDI ; - en une reprise d’activité salariée auprès d’un autre employeur (offre ferme en CDD, qui faculté de renouvellement compris, serait d’au moins de 6 mois ou en CDI) ; - en un projet de création, d’extension ou de reprise d’entreprise au titre de son activité principale ; - en un projet de reconversion professionnelle, à l’appui d’une formation visant à obtenir un diplôme, une certification ou une qualification améliorant l’employabilité du salarié destinée à se réaliser pendant le congé de mobilité.
En tout état de cause, il appartient au Point Information Conseil de valider en premier lieu le projet professionnel du salarié, et de le présenter en second lieu à la Direction de la société qui décidera de façon définitive.
Pour les salariés dont la candidature ne serait pas retenue, la DRH adressera, dans un délai de 15 jours un courrier de refus de congé de mobilité.
Ce courrier précisera les justifications et motivations de la décision de refus.
En cas de validation du projet, le salarié se verra remettre par la société deux exemplaires d’une convention de congé de mobilité signée par elle en vue de sa signature par le salarié.
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail, l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties à l'issue du congé.
Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour signer les deux exemplaires de la convention proposée.
A défaut de signature dans ce délai, il sera considéré comme ayant renoncé à son projet de congé de mobilité.
Il devra remettre à la DRH l’exemplaire revenant à la société et conservera le second exemplaire avant l’expiration du délai précité.
8-5 « Période d’essai » pour les collaborateurs mutés sur les sites de Chemillé, Melay et Saint-Pierre-Montlimart
Pour répondre à la demande des organisations syndicales, il est convenu d’accorder des mesures spécifiques au profit des salariés en provenance des sites dits de La Mine, Bon Air, La Pommeraye et de Beaulieu sur Layon (ou affectés temporairement sur un autre site).
Le congé de mobilité sera ainsi de nouveau ouvert, pendant quinze jours, après une période de six semaines de travail sur le nouveau site « définitif », aux salariés en provenance des sites dits de La Mine, Bon Air, La Pommeraye et de Beaulieu sur Layon (ou affectés temporairement sur un autre site) : - concernés par une mutation vers un site appliquant une organisation du travail en « 2x8 » ; - ou augmentant la distance domicile-travail d’au moins 15 kilomètres (aller).
Les affectations sur des sites transitoires ne sont pas concernées par ce dispositif.
L’aménagement de ce dispositif permettra aux salariés précités de recourir au congé de mobilité tel que défini au sein du présent titre, s’ils le souhaitent, après six semaines d’exécution de leur contrat dans leurs nouvelles conditions (nouveau lieu géographique et/ou passage en 2x8).
Il est entendu que le salarié qui jugera sa « période d’essai » non concluante pourra se manifester sans attendre le terme du délai de six semaines.
8-6 Déroulement du congé mobilité
Entretien d’évaluation et d’orientation
Tous les salariés entrant dans le congé de mobilité devront participer à un entretien d’évaluation et d’orientation dispensé par l’Antenne Emploi.
Cet entretien a pour objet de déterminer avec le salarié concerné un projet professionnel de repositionnement externe et/ou ses modalités de mise en œuvre.
A l’issue de l’entretien, l’Antenne Emploi remettra à la Direction et à chaque salarié concerné un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser son repositionnement externe.
Le salarié sera orienté vers l’un des trois parcours d’accompagnements suivants :
Parcours 1 : Recherche d’une solution d’emploi salariée
Parcours 2 : Formation reconversion
Parcours 3 : Création ou reprise d’entreprise
L’entretien d’évaluation et d’orientation devra avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la signature de la convention portant congé mobilité.
Bilan de compétences
Si l’entretien d’évaluation et d’orientation n’a pas permis de définir précisément un projet professionnel de repositionnement externe, le salarié concerné sera informé de la possibilité qu’il a de bénéficier d’un bilan de compétences, dans le cadre dudit congé.
Ce bilan aura pour objet d’approfondir son projet professionnel de retour à un emploi stable, de prévoir, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles lui permettant de faire valider les acquis de son expérience, le cas échéant.
Actions de formation
Les actions de formation peuvent prendre deux formes distinctes :
Les actions de formation d’adaptation : il s’agit de formations qui permettent l'acquisition de compétences correspondant au poste de travail occupé par le salarié au moment où il suit la formation ou compatibles avec sa qualification contractuelle.
Les actions de formation de reconversion : il s’agit de formations qualifiantes ou diplômantes de plus de 300 heures qui permettent la reconversion professionnelle du salarié par l’acquisition de compétences professionnelles nouvelles, distinctes de celles requises sur l’emploi occupé.
Les besoins de ces actions pour chaque salarié sont déterminés à partir de l’entretien d’évaluation et d’orientation et, éventuellement, du bilan de compétences par l’Antenne Emploi.
Les actions de formation en lien direct avec l’emploi que le salarié est susceptible d’occuper après son repositionnement, et susceptibles d’être réalisées pendant la durée du congé de mobilité arrêtée par la Direction recevront un accord de principe de sa part.
La recherche des organismes prestataires de formation incombera à l’Antenne Emploi, en lien avec le collaborateur concerné.
L’Antenne Emploi soumettra à la Direction tous les programmes de formation individuels pour information.
Un document de demande de validation de formation sera renseigné avec l’aide de l’Antenne Emploi permettant d’identifier les devis comparatifs de différents organismes et de démontrer la valeur ajoutée de la formation pour favoriser l’employabilité du candidat.
Les actions de formation envisagées dans ce cadre ne pourront débuter avant la signature par la Direction et chaque salarié d’un document précisant les conditions d’exécution du congé de mobilité.
En plus de ces actions spécifiques, les personnes en congé de mobilité bénéficieront de toutes les prestations de l’Antenne Emploi (prestations d’accompagnement dans les démarches de recherche d’emploi).
Organisation des périodes de travail dans le cadre du congé
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-18-1 du Code du travail, le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail. Cette période de travail peut être effectuée auprès de tout employeur, à l’exception des particuliers, et peut prendre la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou celle d’un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail.
Le salarié devra en informer la Direction des Ressources Humaines au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la signature du contrat de travail avec le nouvel employeur ou d’une promesse d'embauche avec mention de la date de son embauche effective. Cette même information devra être portée à la connaissance de l’Antenne Emploi par courrier électronique dans le même délai.
En cas d’emploi auprès d’un autre employeur, le congé de mobilité est suspendu pendant la durée de la période d’essai. En cas de rupture du contrat en période d’essai, le salarié peut réintégrer le congé de mobilité, pour la durée restant à courir, sans que la suspension n’emporte un report de la date de fin initiale du congé mobilité.
A titre dérogatoire, le congé sera suspendu et reporté jusqu’à 2 mois dans le cas d’une fin de période d’essai à l’initiative du nouvel employeur avec qui un contrat (CDI ou CDD de plus de 6 mois) aura été conclu durant cette période.
En tout état de cause, le salarié ne pourra bénéficier de la réintégration dans le congé de mobilité qu’une seule fois. Durant la suspension du congé de mobilité, le versement de l’allocation de congé de mobilité est également suspendu.
8-7 Obligations de l’entreprise dans le cadre du congé de mobilité
Financement des actions nécessaires au repositionnement externe
L’entreprise financera l’ensemble des actions nécessaires au repositionnement telles que définies ci-dessus.
Ce financement concerne :
Les honoraires des prestataires (outplacement) auxquels il est fait appel pour la réalisation des entretiens d’évaluation et d’orientation et les éventuels bilans de compétence,
L’intégralité des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience (coût des organismes de formation - frais de déplacement), dans les limites prévues ci-après.
Les salariés entrant de manière volontaire dans le congé de mobilité bénéficieront, en effet, d’un accompagnement personnalisé organisé par un prestataire externe assuré par un cabinet spécialisé désigné par l’entreprise en charge de l’Antenne Emploi.
Sa mission consiste à assister chaque salarié dans toutes les étapes de sa recherche d’emploi ou de création d’activité ou de formation.
L’entreprise mettra à disposition des moyens matériels nécessaires pour accompagner les salariés dans leur démarche de recherche d’emploi ou de création d’activité ou de formation : - bureaux pour les consultants afin d'assurer les entretiens individuels avec les salariés, - moyens de secrétariat classiques tels que traitement de textes, imprimante, photocopieur, etc…
Pour chaque collaborateur, le principe est qu’il bénéficiera de ce dispositif pendant la durée du congé de mobilité qui le concerne.
• Objectifs du programme d’accompagnement des salariés Ce programme a pour objet de permettre à chaque participant : - d'établir son bilan professionnel, - de définir ses objectifs professionnels, - d'établir un curriculum vitae et des lettres de candidatures, - de se former aux techniques de recherche d'emploi, - de se préparer aux entretiens d'embauche, - de savoir négocier un contrat de travail et appréhender les facteurs de réussite d'une période d'essai.
• Déroulement du programme d’accompagnement des salariés Ce programme, qui alterne des séquences de travail individuel et collectif, comporte trois phases distinctes et successives : ▪ 1 : Entretien d'accueil, bilan professionnel, le cas échéant, et diagnostic d'orientation. ▪ 2 : Elaboration d’un plan d’action. ▪ 3 : Accompagnement individuel de chaque salarié dans la mise en œuvre de son projet
Formation adaptation
Dans le cadre d'un retour à l’emploi stable, un besoin de formation pourrait être identifié par le consultant de l’Antenne Emploi. Dans ce cadre, et après avis conforme de la Direction, une ou plusieurs actions de formation d'adaptation pourront être mise en œuvre. Ces actions de formation devront être validées au regard de leur cohérence avec le projet professionnel du salarié concerné.
Le montant des coûts pédagogiques est plafonné à 4.000 € HT par salarié (hors frais annexes).
Ce montant sera plafonné à 5.000 € HT (hors frais annexes) pour les salariés nécessitant un accompagnement renforcé tels que définis au point 8-2 du présent accord.
Les frais annexes : frais d’hébergement, de restauration et de déplacement seront remboursé dans la limite du barème en vigueur dans le Groupe ERAM d’une part, et pour un montant maximal de 1.500 € TTC d’autre part.
Le bénéfice d'une action de formation d'adaptation est exclusif du bénéfice d'une formation reconversion. Les actions de formation d’adaptation sont cumulables entre elle dans la limite des budgets précités.
Formation reconversion qualifiante
Par définition, une formation de reconversion est une formation qualifiante ou diplômante de plus de 300 heures qui permet la reconversion professionnelle du salarié.
Dans le cadre d'un retour à l’emploi stable prenant la forme d’une reconversion, le salarié bénéficiera d'une aide financière pour sa formation d'un montant maximum de 8.000 € HT (hors frais annexes). Ce montant sera porté à 9.000 € HT (hors frais annexes) pour les salariés nécessitant un accompagnement renforcé tels que définis au point 8-2 du présent accord.
Les frais annexes : frais d’hébergement, de restauration et de déplacement seront remboursé dans la limite du barème en vigueur dans le Groupe ERAM d’une part, et pour un montant maximal de 2.500 € d’autre part.
Le bénéfice d'une action de formation de reconversion est exclusif du bénéfice d'une formation d'adaptation.
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
La reconnaissance de l'expérience professionnelle est une première étape vers une éventuelle reconnaissance officielle de type VAE. La société souhaite assister les salariés qui le désirent dans leur démarche de VAE.
Cette validation permet notamment aux salariés d'accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d'études ou des diplômes et des titres normalement requis.
Sont potentiellement visés par la VAE, la quasi-totalité des titres et des diplômes délivrés par l'Etat (CAP, BEP, Bac Pro, BTS, diplômes d'ingénieur...) ou des certificats de qualification professionnelle (CQP).
L’Antenne Emploi accompagnera les salariés dans leurs démarches auprès des différents organismes habilités à délivrer le diplôme correspondant. Un budget pouvant atteindre 2.000 € HT par dossier de VAE pourra être débloqué en cas de besoin.
Le bénéfice d'une action de validation des acquis de l'expérience peut se conjuguer avec une action de formation d’adaptation ou un projet de formation de reconversion.
L'aide à la création d'entreprise
L’aide du salarié pourra prendre la forme d'une création ou d'une reprise d'entreprise. Dans ce cadre, le salarié bénéficiera d'un appui spécifique défini ci-après.
Accompagnement du salarié
Le salarié ayant un projet de création d'entreprise ou de reprise d'activité bénéficiera d'une démarche et d'une assistance particulière mises en œuvre par un consultant spécialisé de l’Antenne Emploi.
Cet accompagnement spécifique repose sur :
Un travail de bilan spécifique aidant le salarié à passer du stade de l'idée au stade du projet et à prendre sa décision de créer ou non - ou de reprendre – une entreprise en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données fournies par l'examen de son projet (adéquation homme/projet) ;
Un accompagnement tout au long de l'élaboration de son projet.
L'accompagnement portera notamment sur les axes suivants :
La formalisation du projet ;
Les contraintes et les motivations ;
Le plan de financement ;
L'étude du couple Produit / Marché ;
L'étude de la politique commerciale, des facteurs-clés de succès, du chiffre d'affaires prévisionnel ;
Le choix des formes d'exploitation envisageables ;
La présentation du projet sous ses aspects commerciaux et financiers ;
La motivation des appréciations sur les points forts et points faibles ;
La mise à disposition et la sélection d’opportunités ;
Les contacts avec les professionnels ;
Les recherches dans la presse spécialisée ;
Les offres de possibilités par des prescripteurs divers : experts comptables, notaires, agents en négoce de fonds de commerce.
Le consultant de l'Antenne Emploi prendra contact avec les organismes et les services extérieurs qui pourraient apporter une aide complémentaire aux candidats (Chambre de commerce, Chambre de Métiers et de l'Artisanat, Centre de Formalité des Entreprises, Agence Nationale pour la Création d'Entreprise, France Travail).
Le travail d'accompagnement se finalisera par l'élaboration d'un dossier qui présentera le projet et constituera un argumentaire pour convaincre de futurs partenaires (banquiers, fournisseurs…), mais qui doit aussi permettre à un interlocuteur extérieur de prendre position sur le projet. La réalisation du projet nécessitera l’accord de l’entreprise, après avis favorable de l’Antenne Emploi.
Aide financière à la création ou la reprise d'entreprise
Le salarié bénéficiera dans ce cadre d'une indemnité individuelle forfaitaire versée par la Société dont le montant est fixé à 8.000 €, à condition que la création ou la reprise d'une entreprise par l'intéressé intervienne au cours des 12 mois, selon que le salarié bénéficie ou non d’un accompagnement renforcé, à compter de la date de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité sera versée selon les modalités suivantes :
50% de l'indemnité sur présentation du justificatif par l'intéressé de la création de l'entreprise (inscription au RCS ou au répertoire des métiers),
50% de l'indemnité sur justificatif de la poursuite de l’activité et la réalisation d’un chiffre d’affaires au bout de 6 mois d’activité.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’action de formation-adaptation et formation reconversion.
Les salariés pour lesquels la mise en œuvre d'un projet d’auto-entreprenariat constituerait leur solution de retour à l’emploi stable validé par l'Antenne Emploi ne sont pas éligibles à cette aide financière.
Ils seront en revanche éligible à une aide particulière dont le montant est fixé à 3.500 euros, sous réserve de la validation de leur projet par l'Antenne Emploi. Cette aide particulière n’est également pas cumulable avec une action de formation-adaptation et de formation reconversion.
Si deux salariés, chacun bénéficiaire d’un congé de mobilité, venaient à créer ou reprendre une entreprise en commun, chacun d'entre eux pourra bénéficier des aides prévues ci-dessus.
L'Antenne Emploi dispose d’une expertise sur l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise ; le salarié bénéficiera ainsi d’un suivi de la mise en œuvre de l’activité créée ou reprise pendant une durée d’un an.
Dans l'hypothèse où un besoin de formation serait identifié par le Consultant de l’Antenne Emploi comme nécessaire et indispensable à la réalisation du projet de création d'entreprise du salarié, une action de formation d’adaptation spécifique (de type « aide à la création d’entreprise » organisée par la CCI) pourra être mise en place. Le montant des dépenses liées à cette action de formation seront plafonnées à 2.500€ HT.
Cette action devra être validée au préalable par la Direction au regard de la cohérence avec le projet professionnel du salarié concerné.
8-8 Obligations des salariés dans le cadre du congé de mobilité
Les salariés devront s’engager à suivre les actions de formation ainsi que les prestations d’outplacement et les démarches de recherche d’emploi telles qu’elles auront été définies dans les documents qu’ils auront signés (convention de congé de mobilité, compte rendu d’entretien d’évaluation et d’orientation, compte rendu du bilan de compétence et tout autre document signé à la suite d’échanges avec l’Antenne Emploi portant sur le retour à un emploi stable).
Ils devront se présenter aux convocations et mener personnellement, selon la nature de leur projet une démarche active de recherche d’emploi ou de formation ou d’entreprenariat.
Ils doivent s’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé autre que celles déclarés à la société et conduisant à une suspension du congé.
Sauf motif légitime, les salariés qui ne développeront pas de démarches actives de recherche d’emploi, ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ou qui ne se présenteront pas aux convocations de l’Antenne Emploi seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
La procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par LR avec AR d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, notification de la fin du congé de mobilité par LR avec AR.
Le salarié qui retrouvera un emploi pendant le congé de mobilité devra informer la Direction par LR avec AR en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi. Il perdrait le bénéfice de l’allocation de congé de mobilité dès que son nouveau contrat de travail prendra effet, sauf hypothèse de suspension du congé prévu dans le présent accord.
Il sera susceptible de bénéficier à nouveau de cette allocation si le congé a simplement été suspendu conformément aux dispositifs décrits précédemment.
Le salarié qui serait en situation de liquider sa pension de retraite de base à taux plein en cours de congé de mobilité devra en informer l’entreprise et indiquer s’il entend effectivement prendre sa retraite ou poursuivre son projet professionnel dans le cadre du congé.
8-9 Statut du salarié et rémunération pendant le congé de mobilité
Statut
Durant son congé de mobilité, le salarié est dispensé de travailler pour l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu. Il se consacre uniquement à la réalisation de son projet de retour à un emploi stable.
Rémunération
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié perçoit un revenu de remplacement, dénommé « allocation de mobilité » calculée sur un pourcentage de la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant le début du congé de mobilité sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC. Elle est versée à chaque échéance normale de paie, correspondant à 70 % de son salaire mensuel (sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC).
Cette allocation sera égale à 70% de ladite rémunération et il est convenu qu’elle ne sera susceptible d’aucune évolution pendant toute la durée du congé.
Elle est imposable sur le revenu et est exclue de l’assiette de cotisations de sécurité sociale.
Elle reste soumise :
à la CSG et la CRDS,
aux cotisations liées au maintien des régimes frais de santé et prévoyance,
à l’imposition sur le revenu.
Par ailleurs, les périodes de congé de mobilité sont prises en compte pour la validation des trimestres requis pour la retraite de base.
L’ensemble de ces charges et impôt sont précomptées sur la rémunération du congé.
L’entreprise remettra chaque mois aux salariés un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de l'allocation nette.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié dont le contrat de travail est suspendu n’acquiert pas de droits à congés payés, jours de repos, RTT, ou autres congés conventionnels.
Couverture sociale
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conserve sa qualité d’assuré social.
Il bénéficie du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement.
De même, il bénéficie d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Situation particulière du salarié en situation de liquider sa pension de retraite de base à taux plein en cours de congé de mobilité et souhaitant poursuivre son projet professionnel
Les parties conviennent que le salarié pouvant liquider sa pension de retraite de base à taux plein en cours de congé de mobilité ne sera plus éligible au versement de l’allocation de reclassement.
Cette dernière est, en effet, un revenu de remplacement qui n’a plus vocation à être versé lorsque le bénéficiaire peut bénéficier d’un autre revenu, en l’occurrence une pension de retraite.
Il demeurera, en revanche, éligible à l’accompagnement de l'Antenne Emploi et aux autres mesures prévues à l’article 8-6 du présent accord jusqu’au terme du congé.
8-10 Issue du congé de mobilité
L’entrée dans le dispositif du congé de mobilité donne lieu à la conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Cette convention précise la date de rupture effective du contrat de travail qui correspond au terme du congé de mobilité.
8-10-1 Fin du congé de mobilité
L’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte rupture d’un commun accord du contrat de travail au plus tard au terme établi du congé.
Cette rupture ne constitue ni une démission, ni un licenciement. Elle ouvre droit au versement des indemnités précisées ci-après. Les salariés bénéficient de la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé en vigueur à la date effective de la rupture de leur contrat de travail, sous réserve de leur inscription à France Travail, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans la limite de 12 mois.
Si durant le congé mobilité, le salarié est engagé en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à six mois, celui-ci prend fin et le contrat de travail est rompu, à la date de validation de la période d’essai chez le nouvel employeur.
Le salarié qui trouve un nouvel emploi durant son congé mobilité s’engage à en informer le service RH dans les meilleurs délais indiquant la date à laquelle prend effet son embauche et la durée de la période d’essai éventuellement applicable. Il transmet à ce service une copie de la lettre d’embauche et du contrat de travail.
Si le salarié a réalisé son projet professionnel (notamment à travers la création d’entreprise), il pourra demander de mettre un terme à son congé de mobilité par anticipation.
8-10-2 Indemnité de rupture
L’indemnité de rupture versée au salarié au terme de son congé de mobilité sera égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable des deux).
8-10-3 Aide au retour rapide à l’emploi
Allocation d’une indemnité temporaire.
Dans l'hypothèse où, durant le congé de mobilité, le salarié occupe un nouvel emploi dont la rémunération est inférieure à celle qu'il percevait au sein de la Société, ce dernier bénéficiera d'une indemnité temporaire destinée à compenser le différentiel entre son ancienne rémunération mensuelle brute moyenne et sa nouvelle rémunération mensuelle brute.
Elle sera calculée en comparant le salaire de base brut majoré d’un douzième de la prime annuelle du mois précédents l’entrée dans le congé de mobilité et la rémunération mensuelle brute perçue par le salarié dans son nouvel emploi.
Cette indemnité temporaire sera versée selon les modalités suivantes, sur la base d'un horaire identique, à 100% du différentiel pendant 3 mois.
Le versement de cette indemnité sera effectué au mois le mois, sur présentation des bulletins de salaire de son nouvel employeur.
Aide à la recherche active d'un retour à l’emploi stable par le salarié
Dans le but de favoriser l'implication des salariés dans leur projet professionnel, l’entreprise accordera une indemnité correspondant à un mois de salaire moyen mensuel brut aux anciens salariés, indemnité portée à 2 mois de salaire moyen mensuel pour les salariés d’au moins 55 ans (cet âge est apprécié à la veille de la demande de congé de mobilité) ainsi que ceux disposant de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (la situation de handicap est appréciée à la veille de la demande de congé de mobilité) qui parviendraient à conclure un CDI, ou un CDD d'au moins 6 mois, ou une mission d'intérim d'au moins 6 mois dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de leur congé de mobilité.
Le salaire mensuel moyen brut permettant le calcul de cette indemnité sera apprécié en prenant en compte le salaire brut perçu par les salariés durant les douze mois précédents le début du congé de mobilité.
L'indemnité ne sera versée que si la période d'essai du salarié concerné recruté en CDI est concluante et à l'issue de cette période d'essai.
Pour les salariés en CDD ou en mission d'intérim, l'indemnité ne sera versée qu'après avoir effectivement réalisé 6 mois de CDD ou de mission au titre d'un même CDD ou d'une même mission.
L'indemnité est versée sur demande de l'intéressé, demande qui devra s'accompagner de justificatifs (CDI et confirmation de l'embauche au terme de la période d'essai, CDD, contrat de mission pendant au moins 6 mois).
8-11 Situation spécifique des salariés bénéficiant d’une protection particulière
Pour les salariés bénéficiant d’une protection exorbitante du droit commun, aucune rupture de contrat de travail n’interviendra avant d’avoir fait l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail compétente conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail.
8-12 Information de l’autorité administrative et du Comité social et économique
8-12-1 Information de l’autorité administrative
Conformément aux dispositions en vigueur en matière de congé de mobilité, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, compétent au titre des sociétés concernées, se verra transmettre un document d’information semestriellement, à compter du dépôt de l’accord, des ruptures prononcées dans ce cadre, et notamment : • Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité ; • Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ; • La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.
8-12-2 Information du Comité social et économique
Le CSE sera informé de la mise en place et du contenu du congé de mobilité suite à la signature de l’accord.
Une fois par trimestre à l’occasion de la réunion ordinaire de chaque CSE des sociétés concernées, celui-ci sera informé du nombre d’adhésion au dispositif de congé de mobilité et du nombre de départs effectifs dans ce cadre.
Les CSE des sociétés concernées seront également informés et consultés sur les éventuelles conséquences en matière de conditions de travail.
Titre 4 : Moyens accordés aux représentants du personnel
Conformément à la réglementation, les mandats des représentants du personnel de la société Eram Logistique ont cessé depuis le transfert vers la société Log XL Chaussures.
Pour autant, jusqu’à la mise en place des prochaines élections, il est convenu d’inviter aux réunions du CSE de la société Log XL Chaussures les anciens membres titulaires du CSE de la société Eram Logistique transférés vers la société Log XL Chaussures.
Ces anciens membres pourront ainsi, s’ils le souhaitent, participer aux réunions, sans bénéfice du droit de vote.
A titre dérogatoire et exceptionnel, il est également convenu que :
les salariés désignés délégués syndicaux qui ont perdu ce mandat à l’occasion d’un transfert lié au projet Synergies Log XL (de droit ou par conclusions d’une convention tripartite) bénéficieront du maintien de leur crédit d’heures jusqu’à la tenue du premier tour des prochaines élections professionnelles ; cette mesure ne constitue pas l’attribution ou la prolongation d’un mandat ;
les représentants du personnel élus des sociétés LOG XL Chaussures et LOG XL Vêtements bénéficient d’un crédit de 7 heures de délégation supplémentaires par mois, à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au terme de la dernière mobilité les concernant.
Il est convenu que ce crédit supplémentaire bénéficiera également aux anciens représentants d’Eram Logistique élus en 2023, après la fusion/absorption de leur société.
De la même manière, les salariés transférés vers Log XL Wholesale qui détenaient un mandat de représentant du personnel, bénéficieront également de ce crédit d’heures jusqu’à la tenue du premier tour des élections professionnelles prévue au cours du premier semestre 2025.
En outre, dans le cadre du projet Synergies, il est envisagé que certaines mutations d'équipes vers leur nouveau lieu de travail de Chemillé ou Melay s'effectuent par vague. Dans ce cadre, pour permettre aux représentants du personnel d'accompagner au mieux leurs collègues temporairement répartis sur plusieurs sites, il est convenu d'augmenter le crédit mensuel d'heures de délégation des élus titulaires du CSE de 3 heures. Cette mesure cessera lorsque les déménagements seront achevés et que les équipes auront rejoint leur nouveau site.
L’utilisation de ces heures sera subordonnée à la remise préalable d’un bon de délégation par le représentant du personnel à son manager et/ou à son responsable des ressources humaines.
Titre 5 : Durée, suivi et dépôt de l’accord
Article 9 - Information des salariés
Les parties souhaitent qu’une attention particulière soit portée à la communication afin que les dispositions de cet accord soient connues et bien comprises de tous les salariés.
La présentation de cet accord est portée pour information à l’ordre du jour des Comités sociaux et économiques des sociétés concernées.
Article 10 - Communication de l’accord
Le texte du présent Accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans les entreprises parties à l’accord.
Article 11 - Comité de suivi de l’accord
Il est instauré un comité de suivi du présent accord constitué de deux représentants de chaque partie signataire.
Il se réunit une fois par an sur convocation de la direction de l'entreprise.
Ce comité vérifie l'application des mesures de l'accord et émet des recommandations pour faciliter leur mise en œuvre.
En outre, chaque trimestre, l’entreprise communique à ce comité un état des lieux des congés de mobilité (nombre et durée).
Article 12 - Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature et prendra fin au terme de la dernière mobilité liée au déploiement du projet Synergies LOG XL (sauf les mesures ayant une date de terme différente identifiée dans le présent accord).
Les mesures de cet accord qui concernent les mobilités géographiques dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Synergies LOG XL » sont ouvertes aux seuls salariés concernés par la mise en œuvre de ce projet.
Article 13 - Révision
En application des articles L2222-5, L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
Article 14 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Saint-Pierre-Montlimart En 4 exemplaires Le
Pour les sociétés : Pour la CFTC Log XL Chaussures XX Log XL Vêtements Log XL Wholesale XX
Pour la CFTC XX
Pour la CFDT XX
Annexe 2
Tableau de correspondance – Proratisation temps de récupération (Accord GEPP, article 6-1-2)
Annexe 2
