AVENANT ACCORD D'INTÉRESSEMENT D'ENTREPRISE Le Présent Avenant est conclu entre d'une part, La SEM loge.GBM, organisme régi par le Code de la Construction et de l'Habitation (Articlc L.422-3 et suivants) inscrit et immatriculé au registre du commerce de Besançon coUs le numéro SIRET 493 017 00022, ayant pour code NAF 6820 A représentée par sa Directrice Générale Déléguée) à l'effet d'une délibération de son conseil d'administration en date du 20 décembre 2022 dûment habilitée à cet effet, Et d'autre part, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical ; • Force Ouvrière ,
. CFDT
1. PRÉAMBULE Un accord d'intéressement a été conclu le 28 juin 2024. Suite à son dépôt, l'URSSAF par lettre recommandée en date du 21 octobre 2024 a fait savoir à loge.GBM que l'accord conclu ne pouvait s'appliquer en l'état et devait faire l'objet d'un avenant pour sa mise en conformité. Cet avenant a donc pour objet la mise en conformité de l' accord initial. 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les articles suivants sont modifiés comme suit : Article 3. Champ d'application - Bénéficiaires Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, les mandataires sociaux, comptant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trois (3) mois. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. 111. CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT Article 5. Calcul de la prime globale d'intéressement Article 5.1 Définition de l'assiette de référence Vintéressement étant lié aux performances de la Sem et étant par nature aléatoire, l'existence d'une prime d'intéressement ne sera constatée que dans la mesure où il sera établi de manière indissociable à la fois un résultat d'exploitation positif (annexes comptables) et une capacité d'autofinancement net HLM positive au moins égale à 6% des loyers . Loge-GBM -Avenant Accord Intéressement 2024 Page 1 sur 3 Dans le cas contraire d'un seul des deux indicateurs négatifs, et si la capacité d'autofinancement net HLM est inférieure à 6% des loyers, le montant de l'assiette de référence sera égal à 0 (zéro) € et par définition aucun intéressement ne pourra être versé sur I ' exercice considéré. Calcul de l'enveloppe à distribuer = 3 % autofinancement net HLM Le Calcul de l'intéressement a donc lieu en trois temps :
un premier relatif au montant global de l'intéressement distribuable
Un second à la pondération du montant global de l'intéressement distribuable en fonction de la matrice des critères d'efficience
un troisième relatif tenant à la déclinaison individuelle du montant de
I ' intéressement Article 6. Plafonnement collectif de l'intéressement Le présent accord entend explicitement retenir des seuils inférieurs au seuil maximal autorisé par l'article L 3314 du code du travail. Ainsi, au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépasscmcnt d'un montant égal à 5% des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 5 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel éligibles de la société La Sem. IV. VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT Article l . Répartition de l'intéressement La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée de la façon suivante :
Pour 60 % de l'intéressement distribuable en partie fixe égale pour chaque salarié proportionnellement au temps de travail effectif dans l'entreprise. Ceci permet une prise en compte de l'absentéisme. Une franchise de 10 jours d'absence scra appliquée. (cf annexe 1 - Temps de travail effectif)
Pour 40 % proportionnellement au salaire brut imposable perçu au cours dc l'excrcicc par chaque salarié éligible au cours de l'exercice considéré après déduction le cas échéant
*clos allocations de départ en retraite, pour la pait comprise dans le salaire brut *des indemnités de licenciement pour la part comprise dans le salaire brut *clcs indemnités ct primes exceptionnelles de tout type 2. Plafonnement de l i intéressernent Plafonnement global : Le montant global des primes d'intéresscment distribuées aux salariés ne doit pas dépasscr 5 0/0 des salaires bruts vorsés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement cu dos établissements entrent dans !e champ d'application de l'accord. Plafonnement individuel prime individuelle d'intéressemert: attribuée bénéficiaire au titre d'un exercice - Accord Intéressement 2024Page 2 sur excéder 73 0/0 du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel I l intéressement se rapporte. Article 3. Versement de l'intéressement Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par le Conseil d' Administration. Le versement de la prime a donc lieu dans le mois suivant celui de la tenue du Conscil d' Administration de loge. GBM.qui arrête les comptes, et en tout état de cause au plus tard le dernier jour du 5 ème mois suivant la clôture de l'exercice soit au plus tard le 31 mai suivant. Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan. En l'absence d'indication du salarié dans les 15 jours, l'affectation de la prime d'intéressement sera effectuée par défaut sur le plan d'épargne salariale. Article 7. Régimes fiscal et social Dans la limite des plafonds suivants .
Plafond global des sommes versées limité à 20% des salaires bruts
Et plafond individuel limité à 75% du Plafond annuel de la Sécurité social
Les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur. Les autres articles restent inchangés Publicité Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l'accord. Fait à Besançon en 6 exemplaires originaux Pour la SEM loge.GBM, La Directrice Générale Déléguée Pour l'organisation syndicale représentative au sein de
