ACCORD COLLECTIF DE LA SAS LOGÉA DOMICILE DU 4 DÉCEMBRE 2025
ACCORD COLLECTIF DE LA SAS LOGÉA DOMICILE DU 4 DÉCEMBRE 2025
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc215499662 \h 3 TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215499663 \h 4 TITRE 2 – DURÉE – DÉNONCIATION – RÉVISION DE L’ACCORD – DIFFERENDS/LITIGES PAGEREF _Toc215499664 \h 5 Article 1 – Durée PAGEREF _Toc215499665 \h 5 Article 2 – Dénonciation PAGEREF _Toc215499666 \h 5 Article 3 – Révision PAGEREF _Toc215499667 \h 5 Article 4 – Différends/Litiges PAGEREF _Toc215499668 \h 5 TITRE 3 – RÉMUNÉRATIONS PAGEREF _Toc215499669 \h 6 Article 5 – Indemnités Kilométriques PAGEREF _Toc215499670 \h 6 Article 6 – Prime d’assiduité PAGEREF _Toc215499671 \h 8 TITRE 4 – CONGÉS PAGEREF _Toc215499672 \h 10 Article 7 – Renoncement au jour de congé supplémentaire de fractionnement PAGEREF _Toc215499673 \h 10 TITRE 5 – DÊPOT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc215499674 \h 11 PRÉAMBULE
La SAS LOGÉA Domicile
Représentée par Monsieur *** agissant en qualité de Président de la société
LOGÉA Domicile, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 2 Place Ravezies, Entrée A- 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 852 044, à la suite des décisions de l’associée unique de la société en date du 29 avril 2021.
Cet accord vient en complément des dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127).
La Présidence de la SAS LOGÉA Domicile ainsi que les membres élus du Comité Social et Économique se sont rencontrées le 4 décembre 2025. Au terme de cette réunion de négociation, il a ainsi été convenu : TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord Collectif de la SAS LOGÉA Domicile a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la SAS LOGÉA Domicile.
La SAS LOGÉA Domicile est, à la date de signature du présent Accord, constituée par les Établissements suivant :
Le Siège social, actuellement situé 2 place Ravezies à Bordeaux (33300), SIRET : 812 852 044 0002.
L’Agence LOGÉA DOMICILE de Bordeaux, actuellement située 195-199 avenue Louis Barthou à Bordeaux (33200), SIRET : 812 852 044 00088.
L’Agence LOGÉA DOMICILE de Lesparre-Médoc, actuellement située 14 rue Maurice Rey à Lesparre-Médoc (33340), SIRET : 8112 852 044 00054.
L’Agence LOGÉA DOMICILE de Pauillac, actuellement située 1-3 rue du Petit Monde à Pauillac (33250), SIRET : 812 852 044 00039.
L’Agence LOGÉA DOMICILE de Saint-Denis-de-Pile, actuellement située 11 bis rue des Platanes à Saint-Denis-de-pile (33910), SIRET : 812 852 044 00062.
Chaque nouvelle Agence intégrant la SAS LOGÉA Domicile à une date postérieur à celle de la conclusion du présent accord, se verra appliquer de plein droit les présentes dispositions. TITRE 2 – DURÉE – DÉNONCIATION – RÉVISION DE L’ACCORD – DIFFERENDS/LITIGES
Article 1 – Durée
Applicable à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
Article 2 – Dénonciation
La dénonciation du présent accord, par l’un des signataires, interviendra sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Chaque partie devra respecter un délai de préavis de trois mois. L’accord ainsi dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, pour une période maximale d’un an à compter de la fin du préavis.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Néanmoins, une réunion de négociation réunissant la Présidence de la SAS LOGÉA Domicile et les membres élus du Comité Social et Économique de la SAS LOGÉA Domicile devra intervenir au minimum une fois tous les deux ans. Elle aura pour objet d’échanger sur une éventuelle révision des dispositions du présent accord.
Article 4 – Différends/Litiges
Les parties signataires s'engagent à respecter et à appliquer en toute bonne foi le présent accord.
En cas de différend portant sur l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à recourir à une procédure préalable de règlement amiable. Réunies spécialement à cet effet, elles examineront le différend puis un procès-verbal, dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
À défaut d'accord, les parties conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
TITRE 3 – RÉMUNÉRATIONS
Article 5 – Indemnités Kilométriques
Préambule
Conformément à l’Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l’indemnité kilométrique de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne du 20 septembre 2012, l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles ouvre droit au versement d’une indemnité kilométrique.
À ce jour, le montant applicable au sein de la SAS LOGÉA Domicile est fixé à 0,35 € par kilomètre parcouru.
Afin de renforcer son attractivité et de favoriser la mobilité professionnelle de ses collaborateurs, la SAS LOGÉA Domicile décide de revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique, selon les conditions précisées dans le présent article.
Article 5.1 – Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS LOGÉA Domicile, liés par contrat de travail, dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
Utilisation du véhicule personnel à usage professionnel
Le salarié utilise son véhicule motorisé personnel durant l’exécution de ses attributions professionnelles.
Conditions administratives
Le salarié est titulaire d’un permis de conduire conforme et valide dont une copie est transmise à l’employeur,
Le salarié a transmis à l’employeur une attestation d’assurance en cours de validité couvrant l’usage professionnel du véhicule personnel, ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule mentionnant l’adresse personnelle du salarié,
Le déplacement est enregistré dans l’outil de gestion des temps (Ximi).
Cette revalorisation s’applique aux déplacements réalisés
à compter du 1er janvier 2026.
Article 5.2 – Nouveau montant de l’indemnité kilométrique
Afin de soutenir les collaborateurs et de tenir compte de l’évolution du coût réel d’utilisation d’un véhicule personnel, le montant de l’indemnité kilométrique versé par la SAS LOGÉA Domicile est revalorisé à :
0,55 € par kilomètre parcouru.
Article 5.3 – Conditions de versement
Dans le cadre de l’organisation du travail au sein de la SAS LOGÉA Domicile, les indemnités kilométriques sont calculées automatiquement à partir du planning prévisionnel des salariés définis dans l’outils de gestion des temps (Ximi).
À ce titre, les règles de prise en charges des frais de déplacement demeurent inchangées :
Le logiciel de gestion des temps (Ximi) calcule automatiquement les distances entre les différents lieux d’interventions figurant aux plannings prévisionnels ;
Seuls les kilomètres strictement effectués dans le cadre professionnel sont indemnisés : ils correspondent aux déplacements professionnels programmés dans le planning prévisionnel (Ximi) et effectivement réalisés ;
Les déplacements non prévus par l’outil de gestion des temps (Ximi) ne donneront pas lieu à indemnisation ;
La SAS LOGÉA Domicile se réserve le droit de procéder à tout contrôle utile afin de vérifier la conformité des informations fournies (permis, assurance, adéquation du véhicule, cohérence des trajets).
Toute fausse déclaration ou omission volontaire pourra entraîner :
La suspension du versement des indemnités kilométriques,
La demande de remboursement des sommes indûment perçues,
Le cas échéant, des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur.
Article 5.4 – Modalités de versement
Les kilomètres réalisés sont indemnisés sur la paie du mois en cours, dont le paiement intervient au début du mois suivant.
Exemple
Les déplacements effectués au cours du mois de novembre 2025 sont indemnisés durant le cycle de paie du mois de novembre 2025, dont le versement intervient début décembre 2025.
Ils apparaissent sur le bulletin de paie du mois de novembre 2025, communiqué début décembre 2025.
Article 6 – Prime d’assiduité
Préambule
Le présent article porte sur les conditions et modalités d’attribution d’une prime d’assiduité, calculée mensuellement et versée trimestriellement. Ce dispositif est instauré afin de réduire le taux d’absentéisme ainsi que de valoriser l’effort et l’implication des collaborateurs de la SAS LOGÉA Domicile, assurant la continuité de service.
Article 6.1 – Conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux collaborateurs remplissant de manière cumulative les trois conditions définies ci-après.
Condition contractuelle
Elle est attribuée aux seuls collaborateurs liés par contrat de travail avec la SAS LOGÉA Domicile au cours du mois de versement de la prime.
Condition d’Ancienneté révolue
Elle est attribuée aux seuls collaborateurs disposant d’une ancienneté révolue de six mois au cours du mois de calcul de la prime.
Condition stricte d’assiduité
Elle est attribuée aux seuls collaborateurs ayant enregistrés strictement aucune absence au cours du mois durant lequel la prime est calculée. Toute absence, peu importe sa durée, met fin au droit à la prime pour le mois en cours.
Par exception, seules certaines absences limitativement et strictement définies ci-après, sont autorisées et ne mettent pas fin au droit à la prime :
Les périodes de congés payés, valablement acquises et prises,
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 du Code du travail,
Les périodes de congés pour événements familiaux rémunérées,
Les absences pour formation obligatoire,
Les absences liées à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel lorsque le salarié est convoqué par l’employeur ou une autorité publique compétente.
À l’inverse, conformément à la finalité première du déploiement de la prime d’assiduité, toute autre forme d’absence entraînera la perte totale du droit à la prime, sans aucune exception. À titre indicatif, seront exclues :
Les absences pour maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident du travail,
Les absences pour congé maternité, congé paternité, congé d’accueil de l’enfant et congé d’adoption,
Les absences pour congé sans solde,
Les absences pour enfant malade non rémunérée,
Les absences injustifiées,
Toute autre période d’absence, autorisée ou non, quelle qu’en soit la cause.
Article 6.2 – Modalités de calcul
Le montant de la prime est fixé de mensuellement et forfaitairement à 50,00 euros brut, pour chaque salarié cumulant les conditions d’attributions définies à l’article 6.1.
Concernant les collaborateurs dont la durée de travail contractuelle est inférieure à celle d’un temps complet (durée légale de travail), la prime est proratisée en fonction du temps de travail réalisé durant le mois en cours.
Article 6.3 – Modalités de versement Bien que la prime soit calculée mensuellement, son versement interviendra par trimestre, selon les modalités suivantes :
Les primes des mois de janvier, février et mars sont versées début avril,
Les primes des mois d’avril, mai et juin sont versées début juillet,
Les primes des mois de juillet, août et septembre sont versées début octobre,
Les primes des mois d’octobre, novembre et décembre sont versées début janvier de l’année suivante.
Le collaborateur doit être lié par contrat de travail avec la SAS LOGÉA Domicile au cours du mois du versement de la prime. En cas de rupture du contrat intervenant avant le versement, la prime n’est pas due.
TITRE 4 – CONGÉS
Article 7 – Renoncement au jour de congé supplémentaire de fractionnement
Préambule
Conformément aux Articles L. 3141-21 et suivants du Code du travail et à l’article relatif aux Congés payés situé dans la Partie 2, Chapitre II, Section 2, Troisièmement de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127), les parties renoncent par la présente disposition à l’acquisition de jours de congés payés supplémentaires de fractionnement.
Article 7.1 – Période du congé principal
La période de prise du congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre.
Article 7.2 – Renonciation aux jours de congés supplémentaires de fractionnement
Les parties conviennent de renoncer collectivement au congé fractionnement, peu importe que le fractionnement soit à la demande de l’employeur ou du salarié. Aucun jour de congé supplémentaire de fractionnement ne sera accordé.
TITRE 5 – DÊPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la SAS LOGÉA Domicile sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait en triple exemplaire, dont l'un est remis au salarié
À BORDEAUX, le 4 décembre 2025
Madame *** Monsieur *** Membre élue du CSE titulaire Président
