Accord d’entreprise Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron)
La Société,
D’UNE PART,
et
La Déléguée Syndicale FO , Le Délégué Syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place un cadre juridique permettant aux employeurs qui le souhaitent de verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros. (Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art1 JO du 26).
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Cet accord a été présenté à la DUP E le 19 février 2019.
Article 1 - Objet de l’engagement
Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle dite Macron et notamment :
Les bénéficiaires
Le montant
Les modalités de versement
Article 2 - Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 et toujours présent au premier mars 2019, mois de versement de la prime.
Conformément à la loi le montant peut varier entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.
Article 3 - Le Montant
La prime sera versée à l’ensemble des salariés selon l’article 2. Le montant sera de 400 euros. Pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le smic annuel, elle sera exonérée des contributions sociales, de taxes sur salaire et d’impôt sur le revenu. Pour les salariés dont la rémunération 2018 est supérieure au plafond cité ci-dessus, la prime ne sera pas exonérée des charges sociales et fiscales.
Article 4 - Versement de la prime et information des salariés
Cette prime sera versée sur le bulletin de mars 2019. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique afin d’être clairement identifiable par l’ensemble des collaborateurs. Une actualité sera faite également sur l’intranet début mars.
Article 5 - Publicité et formalité de dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord fera l’objet d’une publication partielle et sans les identités des négociateurs et signataires (Le tableau annexé ne sera pas publié avec l’accord afin de préserver la qualité des postes.)
Fait à Yvetot, le 20 février 2019 En 4 exemplaires
