L’UES XXXX composée des sociétés suivantes : La société
La société
La société
La société
Ci-après dénommées collectivement « ». Représentées par, dument mandaté pour la signature du présent règlement.
Et d’autre part,
dûment mandaté à cet effet, dûment mandaté à cet effet, dûment mandaté à cet effet, dûment mandaté à cet effet,
ci-après désignés «
les Organisations Syndicales »,
PREAMBULE :
L’UES XXXX va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE ») en application des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il est rappelé que conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les Parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ainsi qu’aux principes du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 – Objet et durée des mandats :
Le présent document définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection du CSE au sein de de l’UES XXXX.
La durée légale des mandats est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs de ses membres est légalement limité à 3, sauf exceptions visées à l’article L 2314-33 du Code du travail, notamment pour les entreprises jusqu’à 300 salariés.
Pour rappel, l’UES XXXX a été créée en 2017 et les élections du CSE ont été mises en œuvre en 2017 puis 2020.
ARTICLE 2 – Format du vote et prestataire retenu :
L’élection sera organisée sous la forme d’un vote électronique conformément à cet accord.
Le prestataire extérieur retenu par l’entreprise à la suite d’une consultation est la société V8TE :
V8TE, 5 allées de tourny, 33000 Bordeaux L’URL du site de vote est : www.v8te.com
Conformément à l’article R.2314–5 du Code du travail, le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur les points de vote et mis à disposition sur le serveur sécurisé de V8TE, à l’adresse : https://drive.google.com/file/d/1YxYMABtgysxhCeRVrONrflGFDYrgAh7h/view?usp=sharing
Les salariés électeurs seront appelés à voter, tant pour l’élection des titulaires que des suppléants pour leur collège d’appartenance, par un vote électronique à partir d’identifiants de connexion uniques qu’ils recevront sur leur boite mail professionnelle.
Pour les salariés dont le contrat sera suspendu pour les motifs de longue maladie ou arrêt pour accident du travail (absence continue supérieure à 30 jours à la date du 31 octobre 2024), congé maternité ou congé paternité, ils recevront leur identifiant de connexion sur leur boite personnelle renseignée par leurs soins auprès de la Direction des Ressources Humaines. Pour les salariés visés par les situations décrites ci-dessus et pour lesquels la Direction des Ressources Humaines ne disposerait pas d’une adresse mail personnelle, l’UES XXXX s’engage à demander à ces mêmes salariés (par courrier simple et recommandé) leur accord express quant à la communication de leur adresse mail personnelle afin que le prestataire V8TE leur communique leur identifiant de connexion en vue du scrutin.
ARTICLE 3 - Date et heure :
Afin de permettre la participation au vote du plus grand nombre de salariés possible, les tours de scrutin pourront avoir lieu en dehors du temps de travail. Les salariés pourront facilement participer à distance.
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin du mardi 12 novembre 2024 à 12h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 11h59mn59s pour l’ensemble de l’entreprise.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du mardi 26 novembre 2024 à 12h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 11h59mn59s pour l’ensemble de l’entreprise.
En cas de circonstances exceptionnelles (ex : pannes de réseau, …etc.) qui viendraient interrompre ou perturber les opérations de vote de façon massive, un avenant au présent protocole sera négocié afin de prolonger l’ouverture de la session de vote.
Un électeur s’étant connecté après l’heure de fermeture du scrutin, ne pourra plus voter. Il n’y a pas de délai de grâce.
Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats.
Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.
ARTICLE 4 – Moyens matériels :
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Le salarié a la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal avec accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-12 du Code du travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote V8TE, à l’adresse suivante : https://medium.com/@V8TE
L’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote de V8TE à l’adresse suivante : https://www.v8te.com/fr/tutoriels. Des webinaires de présentation du scrutin seront organisés à l’attention de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 5 – Effectif :
Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail :
les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;
les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;
les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;
les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de la Société :
les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;
les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.
L’effectif se calcule à la date du 1er tour.
Au cours de douze derniers mois, l’effectif moyen de l’UES XXXX a été de 376 salariés.
L’effectif moyen des douze derniers mois se répartit de la façon suivante :
171 Employés (Femmes : 53% ; Hommes : 47%)
117 Techniciens et Agents de Maîtrise (Femmes : 71% ; Hommes : 29%)
88 Cadres (Femmes : 48% ; Hommes : 52%)
Compte tenu des effectifs de l’UES XXXX, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et de 11 suppléants.
ARTICLE 6 – Collèges électoraux et répartition des sièges :
Les parties ont convenu de la répartition suivante :
Collèges
Nombre de sièges titulaires
F
H
Cumul
1er collège : Employés 5 3
2
5
2ème collège : Maîtrises 3 2
1
3
3ème collège : Cadres 3 1
2
3
ARTICLE 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes :
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes présentées par des organisations syndicales comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présentent alternativement un candidat de chaque sexe.
Cette règle est applicable à chaque collège et à chaque scrutin (pour les titulaires et pour les suppléants) pour les listes présentées par des organisations syndicales au 1er et 2nd tour de scrutin.
Conformément à la loi, il convient d’appliquer les règles suivantes :
les nombres de femmes et d'hommes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné ;
lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer d’une unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire ;
la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous :
Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du 1er tour du scrutin, soit du mardi 12 novembre 2024 à 12h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 11h59 :
être âgé de seize ans révolus ;
être lié à la Société par un contrat de travail, et justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
ne jamais avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques. Les salariés relevant de cette situation devront en informer l’employeur.
Peuvent également être électeurs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus et ayant exprimé le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.
A cet effet, la Direction a contacté par courriel avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.
Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Il ressort de ces démarches que les salariés répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté ne souhaitent pas exercer leur droit de vote au sein de l’UES XXXX.
ARTICLE 9 – Personnel éligible :
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de la Société qui, à la date du 1er tour du scrutin, soit du mardi 12 novembre 2024 à 12h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 11h59, remplissent les conditions suivantes :
avoir la qualité d’électeur ;
être âgés de dix-huit ans révolus ;
être liés à la Société par un contrat de travail, et justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 10 – Liste électorale :
La liste électorale est établie par l’employeur. Il existe une liste par collège.
La liste électorale est valable pour les deux tours de l’élection et ne peut être modifiée après le 1er tour.
La liste électorale indiquera les nom et prénom, le sexe, l'ancienneté (date d’entrée) dans l'entreprise, l’emploi ainsi que la date de naissance de chaque électeur à la date du 1er tour des élections. Les salariés éligibles seront identifiés par une croix. Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle de l’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction.
Les listes électorales seront affichées dans les locaux de la société et sur l’éventuel site intranet de la Société et communiquées par courriel sur demande aux salariés à partir du
mardi 8 octobre 2024. Les seuls correctifs pouvant être apportés postérieurement au 1er tour seront d’éventuels départs de salariés de la Société.
Simultanément à la mise à disposition des salariés des listes électorales, l’électeur recevra par courrier électronique un message contenant un lien vers l’intranet, l’invitant à vérifier sa présence sur la liste électorale.
ARTICLE 11 – Appel et dépôt des candidatures :
Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
En cas de liste commune, les organisations syndicales indiqueront à la Direction la répartition des suffrages qu’elles entendent établir. Cette répartition devra être portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par mail à V8TE.
Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront mentionner la dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats, les nom et prénom des candidats ainsi que la nature du siège pour lequel chaque candidat se présente.
Le second tour de scrutin n’a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidat) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté).
Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Aux deux tours, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.
Les listes seront déposées auprès de la Direction par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : cfr ou courrier postal avec accusé réception au, mercredi 16 octobre 2024 au plus tard à 12h pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 21 novembre 2024 au plus tard à 12h pour le second tour.
En cas de dépôt tardif, hors délai, d’une candidature, celle-ci ne sera pas prise en compte.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, sauf modifications apportées par les organisations syndicales, les listes déposées au premier tour restent normalement valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer.
Les listes des candidats seront communiquées aux salariés et à V8TE par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le jeudi 17 octobre 2024 pour le premier tour et, le cas échéant, le vendredi 22 novembre 2024 pour le second tour.
Si les candidats souhaitent que leurs logos et/ou leur photo apparaisse, ils devront les communiquer à la Direction au format .PNG OU .JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire.
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Au 1er tour, l'ordre de présentation des listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit par exemple : CFDT ; CFTC ; CGT ; FO, SNPHLM-UNSA, SNUHAB-CFE/CGC,...etc.
Au 2nd tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au 1er tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du 1er candidat de chaque liste.
ARTICLE 12 – Profession de foi – Propagande électorale :
Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi à la Direction au moment et dans les mêmes conditions que pour le dépôt des listes.
La profession de foi devra être au format PDF d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.
Elles seront consultables par les électeurs via un lien d’un dossier partagé sécurisé qui sera affiché sur le parcours votant une fois le scrutin ouvert.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit par ordre alphabétique des sigles et/ou du nom du 1er candidat.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du dossier.
La propagande électorale pourra être réalisée au travers des panneaux d’affichage syndicaux ou par tractage. En outre, les professions de foi seront envoyées par courrier simple aux seuls salariés de proximité affectés sur des sites distants qui ne disposent pas d’un accès direct aux panneaux d’affichage.
ARTICLE 13 – Déroulement du scrutin :
Les élections auront lieu à scrutin secret à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne.
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
ARTICLE 14 – Mise en place du bureau de vote :
Un bureau de vote est mis en place pour les opérations électorales. Il sera composé de trois électeurs, non candidats :
un président : l'électeur le plus âgé dans le scrutin ou, si ce dernier refuse, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second électeur le plus âgé dans le collège et l’électeur le plus jeune du scrutin ou, s’ils refusent, des salariés volontaires.
A défaut de suffisamment de volontaires qui se seraient manifestés en ce sens, les parties sont convenues que la Direction désignera autant de personnes nécessaires parmi les électeurs pour constituer le bureau de vote.
Les candidats ne peuvent faire partie du bureau de vote.
Les membres des bureaux de vote seront désignés le lundi 28 octobre 2024 pour le premier tour et le jeudi 21 novembre 2024 en cas d’éventuel second tour.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité du scrutin et proclame les résultats.
Conformément à l’article R.2314–12 du Code du travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un moyen de contact (adresse électronique) leur permettant de joindre V8TE pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.
ARTICLE 15 – Assistance technique :
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire.
Conformément aux dispositions de l’article R.2314–15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence des représentants des listes de candidats procède à des tests du système de vote électronique avant que le vote ne soit ouvert.
La cellule :
vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La cellule d'assistance technique assiste la direction et les membres du bureaux de vote en cas de besoin du lundi au vendredi 9h à 18h ; elle assiste le bureau de vote durant le vote et durant le dépouillement.
ARTICLE 16 – Scellement des urnes :
Le scellement des urnes sera possible le jeudi 07 novembre 2024 à partir de 10h pour le 1er tour et le lundi 25 novembre 2024 à partir de 10h pour le second tour. C’est à ce moment-là que chaque membre du bureau de vote recevra un courrier électronique l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.
Les membres du bureau de vote devront alors se connecter via le mail sur le site afin de générer leur code personnalisé et de manière aléatoire qui leur permettra de sceller l’urne. Ce code est généré grâce à une clef de sécurité transmise sous forme d'une chaîne de 16 caractères en base 32 ou par l'intermédiaire d'un code QR. Le code généré comportera 6 caractères numériques.
Le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour mesurer la participation et constater que les urnes sont vides.
Le vote ne pourra pas être ouvert avant qu’au moins 100% des membres du bureau de vote aient scellé l’urne.
ARTICLE 17 – Modalités des opérations de vote et gestion des identifiants et MDP :
A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.
Lorsqu’il se connectera sur le site de vote via son invitation personnelle et sécurisée et unique, il devra saisir sa date de naissance au format JJMMAA. En cas de problème de connexion, une assistance téléphonique pourra réexpliquer au besoin le format de ce code secret. Ce code de vérification à 6 chiffres correspondant à la deuxième partie de la clé secrète du votant.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Économique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du scellement du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site V8TE, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
ARTICLE 18 – Bulletins de vote :
Le prestataire V8TE assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et la photo/image de l’événement.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que l’affichage des listes et candidats et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
ARTICLE 19 – Suivi des opérations électorales durant le scrutin :
Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin, l'électeur recevra un message de rappel pour voter au moment voulu par l’organisateur.
Le taux de participation sera consultable sur le compte V8TE de l’organisateur et sur le parcours votant de l’électeur mais seulement après avoir validé son vote.
Les taux de participation aux scrutins seront régulièrement communiqués aux Délégués Syndicaux par le prestataire V8TE via l’adresse mail professionnelle.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation.
Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront un courriel d’information leur expliquant qu’ils doivent desceller les urnes électorales.
Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence des assesseurs, et de l'employeur ou son représentant.
Il faut au minimum 2 assesseurs reconnus pour que le descellement de l’urne et le dépouillement puissent être lancés.
Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste. Ainsi, dans le bureau de vote, il est procédé automatiquement au décompte des voix.
Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent.
Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux.
Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux.
Le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux.
Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de V8TE, et font l’objet d’une communication interne aux salariés dès la proclamation des résultats. Cette communication doit être faite par affichage et adressée à l’ensemble des salariés par courriel.
Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à :
à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale en un exemplaire (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9) ;
et, en cas de carence totale, à l’inspecteur du travail en double exemplaire.
ARTICLE 21 – Calendrier des opérations électorales :
Le calendrier du premier tour et du second tour des élections professionnelles est le suivant :
1er tour
2ème tour
Conclusion et affichage du PAP
A partir du mardi 8 octobre 2024
Affichage des listes électorales
A partir du mardi 8 octobre 2024
Début du dépôt des candidatures
A partir du mardi 8 octobre 2024
A partir du vendredi 15 novembre 2024
Fin du dépôt des candidatures
mercredi 16 octobre 2024
jeudi 21 novembre 2024
Fin du dépôt des propagandes
mercredi 16 octobre 2024
jeudi 21 novembre 2024
Affichage des listes de candidats
jeudi 17 octobre 2024
vendredi 22 novembre 2024
Désignation des membres des bureaux de vote
lundi 28 octobre 2024
jeudi 21 novembre 2024
Ouverture du scellement des urnes
Jeudi 07 novembre 2024
mardi 26 novembre 2024
Date de début du vote électronique
mardi 12 novembre 2024
jeudi 28 novembre 2024
Date de fin du vote électronique
jeudi 14 novembre 2024
jeudi 28 novembre 2024
Affichage des résultats
jeudi 14 novembre 2024
jeudi 28 novembre 2024
ARTICLE 22 – Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral :
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année 2024.
Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site de vote électronique et via une information de l'entreprise.
Fait au HAVRE, le HYPERLINK "https://n-fmjoxxv63c6wp5nni2la7h5i3lzclxm5gcpehri-0lu-script.googleusercontent.com/userCodeAppPanel#columnPickerDrawer" 7 octobre 2024
