ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE 2026 RELATIF AUX REMUNERATIONS, À LA PROTECTION SOCIALE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue suivant le Code du Travail s’est déroulée à l’occasion de 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le mardi 13 janvier 2026,
Le mardi 20 janvier 2026,
Le 10 février 2026.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit entre :
- ………………………………,, représentée par ………………………………, Directrice Générale,
d'une part,
- les membres de la Délégation Syndicale CGT, représentés par ………………………………,, Délégué Syndical,
d'autre part.
La Direction Générale, désireuse d’améliorer les conditions d’emploi de ses salariés, et de maintenir au mieux leur pouvoir d’achat, en dépit de nombreuses contraintes au nombre desquelles, sans que cette liste ne soit limitative :
l’impact de la RLS,
Nouvelle révision de la taxe foncière en hausse de +2,5% en 2026 après la forte augmentation de 2025
Accélération des programmes de rénovation énergétique du parc social existant.
la limitation des augmentations des loyers au 1er janvier 2026
Persistance des incertitudes sur les marchés liés aux tensions géopolitiques et à l’instabilité du gouvernement
le maintien des activités de construction de l’entreprise, gage de son existence durable,
s’est entendue avec les membres de l’organisation syndicale CGT pour la mise en œuvre d’un accord annuel 2026, relatif notamment aux rémunérations, à la protection sociale et à l’organisation du temps de travail.
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de ………………………………,.
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD
A – REMUNERATION DIRECTE
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les salaires de base de tous les salariés présent au 1er février 2026, à l’exception des agents de la fonction publique territoriale, seront augmentés de
0.3% au 1er janvier 2026 (valeur de référence : 31/12/2025), cette augmentation de 0.3 % n’incluant pas toutes autres revalorisations des salaires dont l’évolution du SMIC
REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Le montant de 8€ est maintenu pour 2026, la participation employeur s’élevant à 60%.
GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
Une gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, sera versée pour 40% en juin et 60% en novembre. Une régularisation sur la paie de décembre sera effectuée en cas de besoin. En cas d’embauche, de licenciement, de démission, de congé maladie ou de temps partiel, ladite gratification sera attribuée au prorata du temps de présence effectif. Tout mois commencé, aussi bien à la date d’embauche qu’à la date de rupture du contrat, sera comptabilisé comme un mois plein. La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre.
PRIME D’OBJECTIFS
Afin d’encourager la performance individuelle, la prime d’objectifs est distribuée aux salariés en fonction des résultats issus des entretiens annuels d’évaluation. La Direction Générale précise que le calcul de la prime d’objectifs prend en compte : la performance individuelle, le comportement professionnel, l’accomplissement de l’intégralité des missions du poste ainsi que l’absentéisme.
L’enveloppe consacrée à la prime d’objectifs pour l’année 2025 ayant été fixée à 250 000 € lors des NAO 2025, cette dernière sera distribuée au mois de mai de l’année 2026. Les salariés ne peuvent en bénéficier qu’à la condition impérative d’avoir été présent dans l’entreprise au moins 3 mois de l’année 2025 (déduction des congés annuels opérés) et de faire partie des effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime. Un chantier est en cours pour refondre le mode d’attribution et de versement de la prime d’objectif. Une présentation des modalités sera effectuée auprès des instances du personnel après validation par la Direction Générale des travaux du Comité de Direction.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE REMPLACEMENT POUR LES GARDIENS
Le dispositif est maintenu pour l’année 2026, étant rappelé que : Le remplacement d’un collègue absent plus de 10 jours (2 semaines), hors congés payés, déclenchera le versement d’une prime calculée de la manière suivante :
0.05 euros x Nbre de logements (gérés par le collaborateur remplacé) x (Nbre de jours de remplacement – 10 jours)
B – PROTECTION SOCIALE
PREVOYANCE
La cotisation s’élève à 1,75 % de la Tranche 1 et 2.51% de la Tranche 2 du salaire brut pour 2026. La Direction Générale a décidé de prendre intégralement en charge cette cotisation. La répartition de la prise en charge de la cotisation prévoyance sera répartie de la manière suivante :
Part patronale Tranche 1 : 1,75 %
Part salariale Tranche 1 : 0 %
Part patronale Tranche 2 : 2.51 %
Part salariale Tranche 2 : 0 %
MUTUELLE
Au 1er janvier 2026, le taux de la mutuelle augmente ainsi que le plafond de la sécurité sociale, plafond sur lequel est calculé le coût de la mutuelle. La Direction Générale accepte pour cette année de prendre en charge la totalité de cette augmentation sur la partie obligatoire du contrat. Le coût sera donc réparti pour l’année 2026 de la manière suivante :
Part patronale
Isolé : 75.55 % soit 81.42 € en 2026 (65.47 en 2025)
Part
salariale Isolé : 24.45 % soit 26.35 € en 2026 (26.38 en 2025)
Part patronale
Duo : 75.55 % soit 131.96 € en 2026 (106.13 en 2025)
Part
salariale Duo : 24.45 % soit 42.69 € en 2026 (42.70 en 2025)
Part patronale
Famille : 75.55 % soit 213.39 € en 2026 (171.60 en 2025)
Part
salariale Famille : 24.45 % soit 69.05 € en 2026 (69.08 en 2025)
L’option de la mutuelle ne donnant pas lieu à une prise en charge par l’employeur, le cout de cette dernière est rappelé ci-dessous : L’option
Isolé s’élève pour l’année 2026 à 32.04 € (27.31 en 2025)
L’option
Duo s’élève pour l’année 2026 à 51.94 € (44.27 en 2025)
L’option
Famille s’élève pour l’année 2026 à 83.98 € (71.59 en 2025)
C – EPARGNE SALARIALE
INTERESSEMENT, PEE ET ABONDEMENT, PERCO
Pour l’intéressement 2025 perçu en 2026, l’abondement versé par ………………………………,demeure fixé à 300 %. La Direction Générale maintient le plafonnement à hauteur de 450 €.
À la suite de la mise en place d’un PERCO au 1er janvier 2018 pour les catégories « non-cadre », un fond d’amorçage de 150 € est de nouveau proposé aux salariés souhaitant y adhérer en 2026 et ceci sans condition de versement minimum. Ce fond d’amorçage ne sera pas redistribué aux salariés ayant déjà adhéré au PERCO au cours des années 2018 à 2025 comprises.
D – TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
HORAIRES GARDIEN NONS-LOGES
Les horaires des gardiens non logés sont maintenus et sont définis comme suit : . Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi : De 8h30/12h – 14h/18h . Vendredi : De 8h30/12h – 14h/15h30
COMPTE EPARGNE TEMPS
Maintien de l’accord Compte Epargne Temps (Accord disponible sur Talkspirit)
TELETRAVAIL
Maintien de l’accord Télétravail (Accord disponible sur Talkspirit)
EVOLUTION INTERNE
Maintien de la diffusion systématique des postes à pourvoir sur l’intranet d’entreprise.
AIDE A LA PARENTALITE
Le dispositif est maintenu avec une participation au financement de la location de deux berceaux. Les collaborateurs intéressés pourront en faire la demande auprès des Ressources Humaines.
FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE L’ENTREPRISE
Les deux jours de fermeture pour l’année 2026 seront : le vendredi 15 mai et lundi 13 juillet 2026. A titre exceptionnel, cette année les deux jours ne seront pas décomptés de la bourse de congés des gardiens logés.
Il est rappelé que la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, prend la forme, pour les salariés, soit d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, soit d’une journée de congé. La Direction décide de fermer l’entreprise le lundi 25 mai (Pentecôte) dans ce cadre et d’imputer cette journée de congé sur la bourse 2024/2025 de l’ensemble du personnel.
GESTION ET SUIVI DES NIVEAUX
Les travaux concernant la mise en conformité de la grille des minimas de rémunérations ayant eu lieu au cours de l’année 2025 cette dernière sera appliquée au 1er janvier 2026.
EGALITE FEMMES / HOMMES
La Direction Générale s’engage à maintenir en 2026 l’index de l’égalité femmes-hommes acquis en 2022, soit 98%.
INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
………………………………,va continuer à participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixée à 25 centimes d'euros par kilomètre et reste inchangé à ce jour. L’indemnité est plafonnée à 400,00 € net par an pour 2026.
………………………………,souhaite également poursuivre son aide financière pour l’achat d’un vélo plafonné à 200,00 € pour l’année 2026.
Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an
. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et expirera le 31 décembre 2026.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions des articles L 2222-6, L 2261-9 à 14 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, l’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué. Par ailleurs, une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Art. 4. – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la
DIRECCTE IDF de Créteil (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
A Alfortville, le 10 février 2026.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ………………………………,
Madame ………………………………,, Directrice Générale,
Pour l’organisation syndicale représentative :
Monsieur ………………………………,en sa qualité de délégué syndical CGT,
