En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre la société LOGICEA représentée par x en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ;
Et l’organisation syndicale x - représentée par x délégué syndical d’autre part ;
Préambule
Constatant que la situation économique de l’entreprise est à la baisse du fait de volumes de collecte moins important à transporter et constatant parallèlement la mobilisation des exploitants durant la collecte d’automne sur les samedis, il a été décidé de revoir à la baisse le nombre de jours de repos payés sans toutefois les supprimer.
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’exploitation transport au forfait-jours de la société LOGICEA.
Article 2 – Objet de l’accord
1 - CALENDRIER :
De 10hà 12h
12 février 2025
9 avril 2025
14 mai 2025
2 - BLOC I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1 - Temps de travail
Il est convenu, pour le personnel de l’exploitation relevant du système de forfait-jours, qu’il pourrait racheter jusqu’à 1 jour de repos pour l’exercice du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Ce jour négocié ne sera pas récupéré mais payé majoré en juillet 2025 pour un total de 110%, il viendra compenser en tout ou partie le nombre de samedis travaillés. Quant aux dimanches et jours fériés, ils continueront à être payés majorés pour un total de 150% le mois qui suit leur réalisation.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la société. Fait à Cognac le 04 12 2024, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties
Le délégué syndical x Pour la S.A.S. LOGICEA
Le Directeur Opérationnel x x
ANNEXE
Liste des mesures pérennes négociées lors des différentes NAO :
Evolution des remboursements de frais de repas et des découchers
Dimanches et jours fériés payés majorés pour un total de 150%
Indexation de la RAG sur le « complément coeff. RAG »
Négociation annuelle sur le nombre de jours payables pour les exploitants
