ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DU CSE
Entre :
LA S.A.S. LOGICEA représentée par x en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ;
et
l’organisation syndicale x. - représentée par x délégué syndical d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE), les parties conviennent que l'entreprise Logicea ne comporte aucun établissement autonome distinct.
En conséquence, la mise en place du CSE s'effectue au niveau d'un établissement unique, couvrant l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 2 - Durée et application de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l'échéance des mandats de la délégation du personnel du CSE renouvelé à la suite des présentes négociations.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera consultable sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac, le 31 août 2026 en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
